Le présent jugement, rendu par la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 3 mai 2024, s’inscrit dans le prolongement contentieux complexe de l’exécution des sentences arbitrales CIRDI au sein de l’Union européenne, confrontées au droit des aides d’État. En l’espèce, à la suite de la cassation sans renvoi de l’arrêt ayant accordé l’exequatur à une sentence arbitrale de 2013, le créancier saisissant a entendu se désister de son instance en validation de saisie-arrêt. La décision apporte une précision procédurale topique sur la dualité des désistements : le Tribunal consacre la souveraineté du demandeur sur l’objet de son renoncement, refusant de contraindre ce dernier à un désistement d’action là où il ne sollicitait qu’un désistement d’instance. Par ailleurs, le Tribunal rejette la demande reconventionnelle de l’État de Roumanie en dommages et intérêts pour procédure abusive, considérant que le maintien d’une instance en validation, nonobstant la mainlevée préalable de la saisie, ne constitue pas en soi une faute génératrice d’un préjudice distinct, dès lors que le titre exécutoire faisait encore l’objet de recours juridictionnels. Cette décision illustre la résistance du droit processuel de la saisie-arrêt face aux pressions exercées par le contentieux de l'arbitrage d'investissement. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une sentence arbitrale rendue le 11 décembre 2013 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) au profit d'un entrepreneur (PERSONNE1) contre l’État de Roumanie. Sur le fondement de ce titre et d'ordonnances d'exequatur luxembourgeoises, le créancier a fait pratiquer, les 28 et 29 juillet 2015, une saisie-arrêt entre les mains de soixante-et-un établissements bancaires, suivie d'une assignation en validation le 4 août 2015. Le parcours procédural de l'exequatur a toutefois été heurté : si la Cour d’appel de Luxembourg avait initialement confirmé l’exequatur le 11 février 2021, la Cour de cassation, par un arrêt n° 116/2022 du 14 juillet 2022, a cassé et annulé cette décision sans renvoi, privant ainsi le créancier de titre exécutoire sur le territoire luxembourgeois. Parallèlement, la Commission européenne est intervenue volontairement à l'instance pour faire valoir l'incompatibilité de l'exécution de la sentence avec le droit de l'Union (aides d'État). Constatant la perte de son titre, le demandeur a signifié un désistement d’instance le 12 septembre 2022. L’État de Roumanie s’est opposé à ce désistement partiel, exigeant un désistement d’action définitif et sollicitant des dommages et intérêts pour procédure abusive, ainsi qu'une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions principales : 1. Un défendeur peut-il conditionner son acceptation du désistement d'instance à la production par le demandeur d'un désistement d'action ? 2. Le maintien d'une procédure de validation de saisie-arrêt après la mainlevée de ladite saisie et l'annulation du titre exécutoire constitue-t-il une faute au sens des articles 1382 du Code civil et 6-1 du Code civil ? **Sur le désistement :** Le Tribunal rejette l'exigence de l'État de Roumanie. Il énonce qu'un plaideur « ne saurait être contraint de procéder contre son gré à un désistement d’action », quand bien même la situation juridique de fond (absence de titre exécutoire) rendrait l'action précaire. Le demandeur reste maître de sa stratégie processuelle. Le Tribunal fait donc droit au désistement d'instance, lequel entraîne l'extinction de l'instance conformément au Nouveau Code de procédure civile (NCPC), tout en laissant les frais et dépens à charge du demandeur (Art. 546 NCPC). **Sur la responsabilité pour procédure abusive :** L'État de Roumanie invoquait le caractère vexatoire de la poursuite de l'instance après que la mainlevée de la saisie-arrêt eut été ordonnée par un arrêt de 2018 (confirmé en cassation en 2019). Le Tribunal rejette cette prétention au motif que : - La mainlevée ayant été effective dès 2018, les comptes étaient débloqués ; aucun préjudice lié à l