Voici le commentaire du jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 3 mai 2024, rédigé pour la revue *Korpus*. *** Par un jugement de principe rendu en matière d’intérêts civils, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme avec une rigueur classique le caractère accessoire de l’action civile devant les juridictions répressives. En l’espèce, l’Association d’Assurance Accident (AAA) prétendait intervenir volontairement à l’instance pour obtenir le remboursement de ses débours, alors même que l’action publique était définitivement éteinte par un arrêt de la Cour d’appel statuant sur le fond de la prévention. Le Tribunal, soulevant d’office ce moyen d’ordre public, déclare l’intervention de l’organisme de sécurité sociale irrecevable, rappelant que le juge pénal, une fois dessaisi du volet répressif, ne peut admettre de nouvelles constitutions de parties civiles, fussent-elles fondées sur les dispositions du Code de la sécurité sociale. Toutefois, sur le plan indemnitaire, la décision souligne l’interdépendance nécessaire entre les prestations sociales et le préjudice de la victime : bien que l’AAA soit évincée de la procédure, le juge ordonne un complément d’expertise pour intégrer la rente d’attente versée par l’organisme dans le calcul de la perte de revenus, afin de respecter le principe de la réparation intégrale et d’éviter tout enrichissement sans cause de la victime. ## I. Faits et procédure À la suite d’un accident de la circulation survenu le 21 avril 2015, le prévenu (PERSONNE2) a été déclaré coupable de coups et blessures involontaires et de défaut de maîtrise par un jugement correctionnel du 6 janvier 2016, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 13 juin 2016. Sur le volet civil, le premier juge avait déclaré la demande de la victime (PERSONNE1) justifiée en son principe et ordonné une expertise médicale et comptable pour évaluer les préjudices. Le rapport d’expertise a été déposé le 27 septembre 2019. Ce n’est que le 10 septembre 2021, soit plus de cinq ans après l’extinction de l’action publique, que l’Association d’Assurance Accident (AAA) est intervenue volontairement à l’instance pour réclamer le remboursement d’une rente d’attente capitalisée s’élevant à 323.732,20 euros. L’AAA invoquait notamment l’article 453 du Code de la sécurité sociale pour justifier la recevabilité de son intervention tardive, arguant d’une mission de protection des deniers publics et de l’absence de grief pour les parties. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d’une double problématique : 1. Une partie n’ayant pas figuré au procès pénal initial peut-elle intervenir volontairement lors de la phase de liquidation des intérêts civils, après que l’action publique a fait l’objet d’une décision définitive ? 2. Quelle est l’incidence du versement d’une prestation de sécurité sociale (rente d’attente) sur le calcul de la perte de revenus de la victime lorsque l’organisme social est déclaré irrecevable en son intervention ? **Sur la recevabilité de l’intervention de l’AAA :** Le Tribunal fonde son raisonnement sur l’article 3 du Code de procédure pénale. Il rappelle que l’action civile devant le juge répressif n’est que l’accessoire de l’action publique (*accessorium sequitur principale*). En conséquence, dès lors que l’action publique est éteinte par un jugement définitif sur le fond, le tribunal correctionnel perd sa compétence pour connaître de demandes civiles nouvelles. Le Tribunal écarte l’argumentation de l’AAA relative à l’