Voici un commentaire doctrinal et pratique du jugement rendu le 3 mai 2024 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, rédigé pour la revue *Korpus*. *** **Synthèse doctrinale** Par cette décision, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme les principes classiques mais fondamentaux régissant la responsabilité du fait des choses inanimées et la hiérarchie des preuves en matière de sinistres routiers. Le litige, né d’une collision entre un autobus et un véhicule léger, permet au Tribunal de préciser l’articulation entre la garde de la structure et la garde du comportement, en confirmant l’incompatibilité de principe entre les qualités de préposé et de gardien. En l’espèce, la responsabilité de plein droit de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil pèse sur les propriétaires respectifs, la présumption de causalité étant activée par le contact matériel de deux véhicules en mouvement. Toutefois, l’intérêt majeur de l’arrêt réside dans le traitement de la force probante du constat amiable. Qualifié d’aveu extrajudiciaire, ce document ne lie le juge que pour autant que sa clarté et l’intégrité de sa formation soient établies. En ordonnant une mesure d’instruction face aux allégations de signature d’un formulaire « en blanc », le Tribunal rappelle que la force probante de l’acte sous seing privé cède devant le doute légitime quant à la réalité du consentement, ouvrant ainsi la voie à la preuve par témoins pour renverser une présumption de responsabilité qui semblait pourtant cristallisée par l’écrit. --- ## I. Faits et procédure Le 1er décembre 2021, à 5h45, une collision est survenue à Luxembourg-Ville entre un autobus appartenant à la **SOCIETE1**, conduit par sa préposée **PERSONNE2**, et un véhicule automobile appartenant à et conduit par **PERSONNE1**. L’accident s’est produit alors que l’autobus effectuait une manœuvre de bifurcation vers la gauche tandis que le véhicule léger se trouvait dans une phase de dépassement ou de progression sur la même voie. Les deux parties ont engagé des procédures croisées : 1. La **SOCIETE1** a assigné le conducteur et son assureur (**SOCIETE2**) en réparation de son préjudice matériel (20.924,44 euros), invoquant principalement la responsabilité du gardien (art. 1384, al. 1) et subsidiairement la faute (art. 1382). 2. **PERSONNE1** a, de son côté, assigné la société de transport, la conductrice et l’assureur de l’autobus (**SOCIETE3**) pour obtenir 11.161 euros, sur le fondement de la responsabilité du commettant du fait de son préposé et de la garde de la chose. Les affaires ont été jointes par le Tribunal d’arrondissement en raison de leur connexité manifeste. Le litige cristallise une opposition radicale sur les circonstances : la société de transport soutient que le conducteur a doublé à vive allure feux éteints, tandis que ce dernier affirme que l’autobus a quitté brusquement un stationnement sans signalisation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à deux questions juridiques essentielles : 1. **Qui détient la garde juridique du véhicule au sens de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil lorsqu’un préposé est au volant ?** 2. **Quelle est la force probante d’un constat amiable dont l’intégrité du contenu est contestée par l’un des signataires ?** ### Sur la détermination de la garde Le Tribunal rappelle que la qualité de propriétaire emporte une présomption de garde. Pour que cette garde soit transférée au préposé, il faudrait que ce dernier dispose d’un pouvoir de direction et de contrôle indépendant, ce qui est incompatible avec le lien de subordination. En l’espèce, la **SOCIETE1** est restée gardienne de l’autobus. Le contact matériel entre deux choses en mouvement ayant été établi, une présomption de responsabilité pèse réciproquement sur chaque gardien. ### Sur l’exonération et la force probante du constat Pour s’exonérer, chaque gardien doit prouver la faute de l’autre. La **SOCIETE1** se prévalait d’un constat amiable où les cases « virait à gauche » (pour le bus) et « doublait » (pour la voiture) étaient cochées, ce qui tendait à établir la responsabilité de **PERSONNE1**. Le Tribunal souligne que si le constat amiable vaut **aveu extrajudiciaire** (art. 1354 du