L’ordonnance rendue le 3 mai 2024 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’inscrit dans la tradition procédurale du « référé-expertise », instrument indispensable du droit de la construction. Fondée principalement sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), cette décision illustre la mise en œuvre d’une mesure d’instruction *in futurum* visant à établir, avant tout procès au fond, la réalité de désordres et de non-finitions affectant un ensemble immobilier. La juridiction consacre ici l’autonomie de la mesure probatoire dont la finalité est de prévenir le dépérissement des preuves et d’éclairer les parties sur les responsabilités encourues. En faisant droit à la demande de jonction des instances — incluant une intervention forcée — et en désignant un expert avec une mission étendue de constatation et de chiffrage, le juge des référés assure une saine administration de la justice. Cette décision rappelle que l’expertise préventive, dès lors qu’elle n’est pas sérieusement contestée, constitue un préalable technique nécessaire à la résolution des litiges complexes de construction, tout en mettant à la charge des demandeurs l’avance des frais en vertu du caractère probatoire de la mesure sollicitée dans leur intérêt. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans l’exécution de travaux de construction réalisés par la société **SOCIETE3 S.àr.l.** Il concerne deux ensembles distincts : d’une part, un immeuble de bureaux et de commerce vendu à la société **SOCIETE1 S.àr.l.** et exploité par la société **SOCIETE2 S.àr.l.** ; d’autre part, un immeuble adjacent appartenant à des tiers (consorts **PERSONNE3**), dont la façade mitoyenne aurait été affectée par les travaux. Se plaignant de vices, malfaçons et d'un état d'inachèvement des travaux (réserves non levées suite à un procès-verbal de réception du 11 mars 2022), les acquéreurs et exploitants (SOCIETE1, SOCIETE2, PERSONNE1 et PERSONNE2) ont assigné la société SOCIETE3 devant le juge des référés par exploit du 26 février 2024. Parallèlement, la défenderesse, la société SOCIETE3, a diligenté une assignation en intervention forcée le 18 mars 2024 à l’encontre de la société **SOCIETE4 S.àr.l.**, vraisemblablement un sous-traitant ou un intervenant à l'acte de construire, afin que la décision lui soit commune. Les deux causes ont été inscrites au rôle sous les numéros respectifs TAL-2024-01829 et TAL-2024-02457. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était saisi d'une demande de nomination d'expert sur le fondement principal de l'article 350 du NCPC, et subsidiairement sur les articles 932 et 933 du même code. La question centrale résidait dans l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction technique avant tout procès au fond pour constater l'état des lieux et l'origine des désordres allégués. Pour faire droit à la demande, la juridiction retient les motifs suivants : 1. **La jonction des instances :** Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge ordonne la jonction des deux procédures (principale et en intervention) afin qu'il soit statué par une seule ordonnance, garantissant ainsi le caractère contradictoire de l'expertise à l'égard de toutes les parties intéressées. 2. **Le fondement de l'article 350 NCPC :** Le juge fonde sa décision sur l'article 350 du NCPC, qui permet d'ordonner des mesures d'instruction lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ultérieur. 3. **L'absence d'opposition sérieuse :** Le tribunal relève que les parties défenderesses (tant au principal qu'en intervention) ne se sont pas opposées à la mesure d'expertise, ce qui renforce le caractère nécessaire et légitime de la mission confiée à l'homme de l'art. 4. **La charge des frais :** Soulignant que l'expertise revêt un caractère probatoire dans l'intérêt exclusif des parties demanderesses, le juge leur impose l'avance de la provision sur honoraires (fixée à 3.000 euros), conformément aux principes régissant les mesures d'instruction *in futurum