Je dois être transparent sur un point avant de commencer : le texte fourni est une ordonnance de référé d'expertise, et il ne contient ni motivation approfondie sur le fond, ni analyse juridique substantielle. Les seuls motifs énoncés sont procéduraux (accord des parties, article 350 NCPC, nature probatoire du litige, réserve de l'article 240 NCPC). Je rédigerai donc le commentaire en me limitant strictement à ce que le texte permet d'établir, sans prêter au juge des raisonnements qui ne figurent pas dans la décision. **Synthèse doctrinale** Par une ordonnance de référé du 3 mai 2024, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ordonne, avec l'accord des parties, une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile. Saisi par le syndicat des copropriétaires d'une résidence en cours de construction, le juge confie à un expert la mission de constater l'achèvement des parties communes, de recenser les vices, malfaçons, non-achèvements et non-conformités contractuelles ou aux règles de l'art, d'en déterminer les causes, d'en chiffrer la réparation et les éventuelles moins-values et pertes de jouissance. La décision ne tranche aucun point de fond : elle renvoie les parties au principal et réserve tant la demande fondée sur l'article 240 NCPC que les dépens. Elle illustre le rôle probatoire du référé, qui permet d'objectiver les désordres avant tout procès au fond, et l'effet de l'accord des parties sur le choix de la mesure, ainsi que la portée limitée des réserves formulées par le défendeur qui assiste aux opérations sans reconnaissance de responsabilité. ## I. Faits et procédure Le syndicat des copropriétaires de la résidence « SOCIETE1.) », représenté par son syndic, a assigné la société SOCIETE3.) SARL par exploit du 13 mars 2024. L'affaire a été appelée à l'audience publique des référés du 15 avril 2024, à l'occasion de laquelle les parties ont marqué leur accord sur la nomination d'un expert. Le juge des référés a mis l'affaire en délibéré et rendu son ordonnance à l'audience extraordinaire du 3 mai 2024. L'immeuble concerné est un bâtiment en état futur d'achèvement, ce qui place le litige dans le champ de la construction et de la copropriété naissante, la mission portant expressément sur les parties communes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question soumise au juge était de savoir s'il convenait d'ordonner une expertise en référé, sur le fondement de l'article 350 NCPC, pour déterminer l'état d'achèvement et les désordres affectant les parties communes, alors même que la responsabilité du constructeur n'était pas tranchée. **Motifs.** La décision repose sur trois séries de considérations : 1. *L'accord des parties.* Le juge relève que les parties ont convenu de la nomination d'un expert, ce qui fonde la mesure sur l'article 350 NCPC. La mission est donc délimitée par l'accord procédural, le juge ne faisant qu'en consacrer les termes. 2. *La nature probatoire du litige.* Le juge retient que le litige, en l'état, revêt une nature probatoire, ce qui justifie de réserver la demande formée sur le fondement de l'article 240 NCPC. Le texte ne précise pas davantage la portée de cette réserve. 3. *Les réserves du défendeur.* Il est donné acte à la société défenderesse qu'elle assiste aux opérations d'expertise « sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité préjudiciable ». **Dispositif.** Le juge renvoie les parties à se pourvoir au principal, désigne l'expert Romain FISCH avec une mission en sept points (constat d'achèvement, recensement et causes des désordres, remèdes et coûts, mesures conservatoires, moins-values, pertes de jouissance), fixe une provision de 2.500 euros à la charge du demandeur, impose un dépôt du rapport au plus tard le 4 décembre 2024, ordonne l'exécution provisoire et réserve les dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale.** La décision s'inscrit dans la fonction probatoire du référé d'expertise : le juge n'apprécie ni la faute ni la responsabilité, mais organise la preuve technique nécessaire à un procès ultérieur. L'expertise ordonnée par consentement mutuel présente l'avantage de sécuriser la mission et de limiter les contestations sur sa régularité. La réserve de l'article 240 NCPC, qui permet d'exploiter le rapport dans l'instance au fond, confirme que l'expertise en référé ne tranche rien par elle-même. **Enseignement pratique.** Pour le praticien, l'ordonnance met en évidence plusieurs points : - la mission d'expertise doit être