Les quelques lignes de synthèse qui suivent ont vocation à résumer la portée de l'ordonnance ; elles restent fidèles au texte qui vous a été transmis. Dans cette ordonnance de référé rendue le 3 mai 2024 par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le magistrat fait droit à une demande d'expertise judiciaire formée sur le fondement de l'article 350 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois. Le juge rappelle que cette mesure d'instruction présente un caractère probatoire et qu'elle peut être ordonnée en référé dès lors que le demandeur justifie d'un intérêt légitime à établir, avant tout procès au fond, l'état de fournitures livrées et de travaux exécutés. La décision illustre plusieurs points : la mission de l'expert peut être élargie, par accord des parties, à l'établissement de décomptes ; l'opposition de la défenderesse au choix de l'expert, faute de toute justification concrète, est écartée ; la demande fondée sur l'article 240 du même code est réservée au stade de la liquidation des frais d'expertise ; et l'avance de la provision incombe aux demandeurs à l'expertise. La décision se borne ainsi à organiser la preuve sans trancher le fond du litige, conformément à la fonction traditionnelle du référé probatoire. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice du 26 mars 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont assigné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. devant le président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés. Les demandeurs sollicitaient la nomination d'un expert, sur le fondement principal de l'article 350 du nouveau code de procédure civile, subsidiairement sur celui de l'article 932, et plus subsidiairement encore sur celui de l'article 933 du même code, avec une mission précisément définie dans l'acte introductif d'instance. À l'audience publique des référés ordinaires du 25 avril 2024, le conseil des demandeurs a exposé ses moyens, tandis que le conseil de la défenderesse a été entendu en ses explications. L'affaire a été mise en délibéré et l'ordonnance a été rendue à l'audience publique extraordinaire du 3 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait répondre à deux questions principales : d'une part, si les conditions de la mesure d'expertise sollicitée sur le fondement de l'article 350 du nouveau code de procédure civile étaient réunies ; d'autre part, si la défenderesse pouvait utilement s'opposer au choix de l'expert proposé par les demandeurs. Sur le premier point, le juge relève que la défenderesse ne s'est pas opposée à la demande d'expertise en tant que telle. Il fait droit à la demande sur le fondement de l'article 350, en retenant que l'expertise, par sa nature, présente un caractère probatoire dans l'intérêt des demandeurs. La mission est reprise dans les termes proposés par les demandeurs, complétée à la demande des parties par un point supplémentaire relatif à l'établissement des décomptes entre celles-ci. Sur le second point, le juge constate que les « déconvenues » invoquées par chacune des parties pour s'opposer à la nomination de l'expert proposé par l'autre ne sont pas établies. S'agissant de l'expert PERSONNE3.), inscrit sur la liste des experts assermentés auprès de la Cour d'appel pour la branche artisanale, la défenderesse n'a ni précisé ni justifié en quoi cet expert ne disposerait pas des compétences nécessaires. Son argumentation demeure ainsi à l'état de pure allégation et est rejetée. L'expert est en conséquence nommé avec une mission en sept points, portant notamment sur le descriptif des fournitures et travaux, l'évaluation de leur valeur au regard du contrat, le constat des vices et malfaçons, la détermination de leurs causes, des travaux de reprise et de leur coût, des moins-values éventuelles et des décomptes. Le juge fixe une provision de 2.500 euros à la charge des demandeurs, à verser avant le 30 mai 2024, et un dépôt du rapport au plus tard le 5 décembre 2024. Il réserve la demande fondée sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile, tendant à l'allocation de 2.500 euros, ainsi que les frais de l'instance, et ordonne l'exécution provisoire sans caution. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique tenant d'abord à la confirmation de la fonction probatoire de l'expertise ordonnée en référé. En fondant la mesure sur l'article 350 du nouveau code de procédure civile, le juge reconnaît que la demande d'expertise ne préjuge pas du fond et qu'elle vise à conserver ou établir des éléments de preuve avant tout procès. Le recours subs