Le présent arrêt, rendu par le président de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 4 mai 2024, est une décision de procédure statuant sur l'urgence d'un recours formé contre une décision du délégué du Procureur général d'État à l'exécution des peines. Il s'inscrit dans le contentieux de l'application des peines, et plus précisément dans celui de l'interdiction de conduire prononcée en complément d'une peine avec sursis révoqué. La Chambre écarte l'urgence faute de justification probante, faisant ainsi application de l'exigence légale d'une motivation spécifique. Elle déclare le recours recevable au regard des conditions de forme posées par l'article 698 du code de procédure pénale, et renvoie l'affaire au fond. La portée de la décision est essentiellement procédurale : elle rappelle que la voie accélérée de l'article 701 du code de procédure pénale suppose une démonstration concrète de l'urgence, et que la simplification de l'introduction du recours par courriel ne dispense pas le requérant de satisfaire aux autres exigences de l'article 698, notamment l'identification de l'acte attaqué et la motivation du recours dans le délai légal de huit jours. ## I. Faits et procédure Le requérant, condamné par ordonnance pénale n° 900 du tribunal correctionnel de Luxembourg du 9 octobre 2023 du chef de conduite sans titre valable, s'est vu imposer une interdiction de conduire de douze mois. Par ailleurs, un sursis de quinze mois, accordé par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 16 janvier 2020 pour délit de fuite, a été révoqué par la délégation du Procureur général d'État à l'exécution des peines. La décision du 26 mars 2024 a ainsi fait commencer l'interdiction de conduire le 23 avril 2024, pour une échéance fixée au 16 juillet 2025. Informé le 26 avril 2024 du retrait de son permis de conduire par les services de police, le requérant a adressé le 3 mai 2024, par courriel au greffe de la Chambre de l'application des peines, un recours tendant à la mainlevée totale de l'interdiction et à la remise d'une autorisation de conduire sous sursis. Il invoquait, à l'appui de l'urgence, la grossesse avancée de son épouse, dont l'accouchement était prévu le 21 mai 2024, ainsi que la nécessité de conduire pour sa recherche d'emploi. Le Ministère public, par réquisitions écrites, soutenait à titre principal l'irrecevabilité du recours, faute de réunir les conditions de l'article 698 du code de procédure pénale et d'établir l'urgence, et à titre subsidiaire son caractère non fondé, le requérant ne rapportant aucune preuve d'un besoin impérieux de conduire. Il convient de relever qu'un premier recours du requérant avait été déclaré irrecevable par arrêt n° 58/24 du 30 avril 2024, notamment pour défaut d'indication de l'acte attaqué. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Chambre était saisie de deux questions successives. La première était de savoir si le recours satisfaisait aux conditions de recevabilité posées par l'article 698, paragraphe (1), du code de procédure pénale, notamment au regard de la faculté, introduite par la loi du 29 juillet 2023, de déclarer le recours par voie électronique. La seconde portait sur le point de savoir si l'urgence, au sens de l'article 701 du même code, était caractérisée, de sorte qu'il y ait lieu de statuer sans délai dans les vingt-quatre heures sur l'urgence et sur le fond. Sur la recevabilité, la Chambre rappelle que l'article 696, alinéa 1er, lui confère compétence pour connaître des recours contre les décisions du procureur général d'État prises dans le cadre de l'exécution des peines. Elle souligne que l'article 698, paragraphe (1), exige la mention des noms et prénoms du condamné, de l'acte attaqué et d'un exposé sommaire des moyens. Si la loi de 2023 autorise désormais l'introduction par courriel, cette simplification « n'empêche cependant pas le requérant de se conformer aux autres conditions » de l'article 698. La Chambre relève que le recours examiné détaille l'acte attaqué, la décision du 26 mars 2024, et que les pièces afférentes sont jointes. Introduit dans le délai légal de huit jours à compter de la notification du 26 avril 2024, il est en conséquence déclaré recevable. Sur l'urgence, la Chambre rappelle que l'article 701, paragraphes (1) et (3), prévoit qu'en cas d'urgence le président statue dans les vingt-quatre heures, et que le paragraphe (2) impose, lorsque l'urgence est invoquée, une motivation particulière la justifiant. Elle définit l'urgence comme « la nécessité d'agir vite ». Elle constate que le requérant, qui invoque la grossesse de son épouse