jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-05-06, n° 63-JAF (CAL-2023-00020)
Résumé
Cet arrêt de la deuxième chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise du 6 mai 2024 réaffirme plusieurs principes structurants du droit de l'entretien des enfants après divorce. Il rappelle que l'obligation d'entretien et d'éducation naît indépendamment de toute action en justice, ce qui autorise la fixation d'une pension alimentaire avec effet rétroactif, et que l'adage « les aliments ne s'arréragent pas » est écarté en la matière. Il précise la notion de frais extraordinaires, définis comme des dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles, dépassant le budget habituel d'entretien pris en compte pour fixer la contribution alimentaire. Appliquant ces critères, la Cour retient que des frais de crèche récurrents peuvent, eu égard à leur montant et à leur durée limitée, relever de cette catégorie et être partagés entre les parents à proportion de leurs facultés, tout en confirmant q
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