Le jugement n° 500/24 rendu le 6 mai 2024 par la Justice de paix de Diekirch (Tribunal du travail et bail à loyer) illustre, à travers le prisme de l'article 1728 du Code civil, le régime de la résiliation judiciaire du bail d'habitation pour manquement du preneur à son obligation d'user de la chose louée en bon père de famille. Le juge de paix rappelle que la gravité de la violation reste appréciée souverainement selon les circonstances, et retient en l'espèce des manquements caractérisés : moisissures envahissant le plafond de la salle de bains, dégradation d'un réfrigérateur et encombrement des parties communes par des effets personnels. Le locataire défaillant, dûment cité à personne, est jugé par décision réputée contradictoire, ce qui permet au tribunal de statuer sur le fond. La décision prononce ainsi la résiliation aux torts du preneur, ordonne son déguerpissement dans un délai de quarante jours, condamne au paiement de 400 euros d'avances sur frais d'exploitation et réserve les demandes relatives aux dégâts locatifs, dont l'évaluation est renvoyée à la libération effective des lieux. Le jugement offre une illustration utile de la mise en œuvre pratique de l'obligation d'entretien et de la distinction entre le constat du manquement et la liquidation de ses conséquences financières. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 18 décembre 2023, la bailleresse PERSONNE1.) a fait convoquer son locataire PERSONNE2.) afin d'obtenir sa condamnation au paiement de 400 euros d'avances sur charges locatives pour les mois de novembre et décembre 2023, la résiliation du contrat de bail, son déguerpissement forcé dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, ainsi que la remise en état de l'appartement « tel que décrit dans l'état des lieux de 2012 », outre les frais de remise en état, pertes de loyers et décompte annuel des frais d'exploitation à venir. À l'appui de sa demande, la bailleresse reprochait au preneur de ne pas user des lieux en bon père de famille, ceux-ci étant encombrés et se trouvant dans un état désastreux, de sorte que le bail devait être résilié à ses torts. Le défendeur, initialement représenté par conseil, ne comparut pas à l'audience du 22 avril 2024, après deux demandes de refixation formulées par son mandataire. Le tribunal constata que la convocation lui avait été notifiée à personne et statua par jugement réputé contradictoire, sur le fondement de l'article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Il était constant que, par contrat du 24 avril 2012 prenant effet au 1er mai 2012, la bailleresse avait loué au défendeur un appartement au premier étage, moyennant un loyer mensuel de 650 euros et des avances sur frais d'exploitation de 100 euros, payables d'avance le premier de chaque mois. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première portait sur le bien-fondé de la demande en paiement des avances pour frais d'exploitation échues en novembre et décembre 2023, qui fut accueillie sans difficulté. La seconde, plus substantielle, consistait à déterminer si le comportement du preneur constituait une violation suffisamment grave de ses obligations pour justifier la résiliation judiciaire du bail. Le tribunal rappelle d'abord que l'appréciation de la gravité du manquement relève du pouvoir souverain du juge, qui se détermine en fonction des circonstances de l'espèce. Il s'appuie sur l'article 1728 du Code civil, qui impose au preneur, outre le paiement du prix, d'user de la chose en bon père de famille et conformément à la destination convenue. La doctrine citée (Lex Thielen, Marc La Haye et Jean Vankerckhove) éclaire cette obligation : le preneur doit occuper paisiblement les lieux et en respecter la substance, puisqu'il ne détient sur elle aucun droit réel. Il lui incombe corrélativement de l'entretenir et de la nettoyer, et il lui est interdit de la dégrader. Au regard des photographies produites par la bailleresse, le juge retient trois manquements : des moisissures envahissant le plafond de la salle de bains, un réfrigérateur rouillé et pourri à sa base, et l'encombrement de la cave commune et de la cage d'escalier commune par des affaires personnelles du locataire. Ces constats, joints à l'absence de comparution du défendeur qui ne contestait ni les faits ni la demande, conduisent le tribunal à juger que le preneur n'a pas usé des lieux en bon père de famille et à prononcer la résiliation judiciaire du bail. Le dispositif appelle plusieurs remarques. Le déguerpissement est ordonné dans un délai de quarante jours, et l'autorisation est donnée à la bailleresse de recourir à la force publique en cas