Les faits et les motifs de la présente décision appellent une analyse de droit luxembourgeois du bail à loyer, de la procédure civile et de la résiliation pour défaut de paiement, dans le cadre strict du texte fourni. La justice de paix de Diekirch, saisie d'une demande de paiement d'arriérés, de solde de charges et de résiliation, retient le caractère réputé contradictoire du jugement à l'égard d'une société défaillante régulièrement convoquée, accorde la somme principale réclamée, ordonne le déguerpissement du preneur et alloue une indemnité de procédure. Le jugement fait ainsi application combinée des règles relatives à la notification à personne, au défaut de comparution et aux conséquences du non-paiement de loyers et avances sur frais d'exploitation. Il illustre la manière dont le juge de paix articule la preuve documentaire, l'actualisation des créances en cours d'instance et la qualification de la défaillance du locataire comme cause justificative de résiliation. La portée de la décision est d'abord pratique, en ce qu'elle rappelle que la défaillance de la partie défenderesse ne dispense pas le juge d'examiner les pièces et de vérifier le bien-fondé de chaque poste de la demande. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 8 février 2024, le bailleur PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), locataire, aux fins de se voir condamnée au paiement de 6.200 euros d'arriérés de loyer et d'avances sur frais d'exploitation, ainsi que de 1.226,12 euros au titre du solde des charges des exercices 2021-2022 et 2022-2023. Il sollicitait les intérêts légaux à compter du 18 janvier 2024, date d'une mise en demeure, majorés de trois points, la résiliation du bail et le déguerpissement du locataire, ainsi qu'une indemnité de procédure de 900 euros sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. À l'audience du 22 avril 2024, le demandeur, représenté par son avocat, a indiqué que les loyers et avances de mars et avril 2024, soit 2 x 1.550 euros, étaient demeurés impayés, et qu'il avait actionné la garantie bancaire à hauteur de 2.700 euros. Il a ainsi porté sa demande en arriérés à 6.600 euros, le tribunal lui en donnant acte. La société défenderesse, régulièrement convoquée, n'a comparu ni personnellement ni par représentant. Le tribunal relève qu'elle avait sollicité par courriel du 22 mars 2024 la refixation de l'affaire, ce qui établissait qu'elle avait eu connaissance de la convocation, notifiée à personne. Il statue en conséquence par jugement réputé contradictoire, conformément à l'article 79, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale est de savoir si, la partie défenderesse ne comparaissant pas alors que la convocation lui a été régulièrement notifiée, le juge peut néanmoins faire droit à la demande de paiement et de résiliation dans la mesure où celle-ci est justifiée par les pièces versées au dossier, et dans quelle mesure la demande en paiement des charges doit être accueillie. Le tribunal répond par l'affirmative sur le principe. D'une part, la régularité de la notification à personne et la demande de refixation formulée par la défenderesse excluent toute irrégularité de la procédure ; le jugement est donc réputé contradictoire à son égard. D'autre part, le juge n'accueille la demande qu'au vu des pièces et des renseignements fournis, ce qui rappelle que le défaut de comparution n'emporte pas aveu. S'agissant des arriérés de loyer et d'avances sur frais d'exploitation, le tribunal déclare la demande fondée pour 6.600 euros, en tenant compte de l'augmentation opérée à l'audience et des intérêts légaux courant à compter des dates d'exigibilité respectives des échéances impayées. S'agissant du solde des charges, la demande n'est accueillie que partiellement : le tribunal retient qu'un paiement de 226,58 euros est intervenu le 15 février 2024, de sorte que la créance ne subsiste qu'à hauteur de 999,54 euros au titre du décompte 2022-2023. Cette solution témoigne d'un contrôle effectif de l'imputation des paiements, indépendamment de la carence du débiteur. Quant à la majoration de trois points du taux d'intérêt légal, le tribunal la prononce à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, conformément à la demande, mais en subordonnant son effet à ce terme. Enfin, le tribunal retient que le non-paiement des loyers et des frais d'exploitation constitue une cause justificative de résiliation du bail. Il en déduit la résiliation, le déguerpissement dans un délai de quarante jours à comp