## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-05-06, n° 1503 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260608-120416/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 1503/2024 RPL 307/23 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP ____________________________________________________ DECISION du six mai deux mille vingt-quatre rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : l’Etude BIEL & GALLÉ, Huissiers de Justice, établie à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, et PERSONNE1.), et PERSONNE2.) demeurant ensemble à F-ADRESSE2.), 1 parties défenderesses. Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 26 juin 2023 au greffe du tribunal de céans, l’Etude BIEL & GALLÉ, d’Huissiers de Justice, introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer la somme de 255,82 euros du chef de la facture VEN/2022/2616, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 22 juin 2023 jusqu’à solde. La requérante sollicite en outre la somme de 83,52 euros à titre de « frais de requête d’injonction de payer petits litiges ». Le formulaire A, les pièces versées par la requérante à l’appui de sa demande, ainsi que le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés 6 juillet 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Le pli postal est notifié le 13 juillet 2023 à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.). Bien que régulièrement informées, les partie défenderesses n’ont pas pris position par rapport aux documents leur envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Le tribunal constate que la partie demanderesse n’a pas indiqué sa raison sociale. Il y a partant lieu de l’inviter à indiquer sa raison sociale et, le cas échéant, de prendre position quant à la recevabilité de la demande, ce jusqu’au 6 juin 2024, sous peine d’irrecevabilité de la demande. Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en premier ressort, reçoit la demande en la pure forme, 2 avant tout autre progrès en cause : invite l’Etude BIEL & GALLÉ, Huissiers de Justice, d’indiquer, avant tout autre progrès en cause, sa raison sociale et, le cas échéant, de prendre position quant à la recevabilité de la demande jusqu’au 06 juin 2024 au plus tard sous peine d’irrecevabilité de la demande. Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête. Marielle RISCHETTE, juge de paix Natascha CASULLI, greffière 3