Le présent jugement du Tribunal du travail de Luxembourg, rendu le 6 mai 2024 (n° 1512/24, rôle L-TRAV-67/24), constitue une décision d'espèce d'une portée doctrinale limitée mais révélatrice des effets procéduraux du désistement d'instance et d'action en matière prud'homale. Saisi d'une requête de l'employeur contre un salarié, le tribunal a donné acte du désistement d'instance et d'action formé par le demandeur, accepté par le défendeur, puis a décrété l'extinction de l'instance et de l'action. La décision rappelle ainsi que le désistement, lorsqu'il est accepté, produit ses effets de plein droit : il éteint l'instance et l'action, sans que le juge ait à statuer sur le fond du litige. Le caractère contradictoire et concordant de la volonté des parties en est la condition essentielle. Le jugement illustre également la pratique consistant à laisser à la charge de chaque partie ses propres frais et dépens lorsque les parties en conviennent. Sa valeur réside moins dans une innovation juridique que dans la confirmation d'un mécanisme procédural classique appliqué au contentieux du travail. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 1er février 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait convoquer PERSONNE1.) devant le Tribunal du travail de Luxembourg. L'affaire, enregistrée sous le numéro fiscal 67/24, a été appelée à l'audience du 28 février 2024, puis a fait l'objet de plusieurs remises contradictoires avant d'être retenue à l'audience publique du 29 avril 2024, à laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions. Par acte intitulé « désistement d'instance et d'action », la société requérante s'est purement et simplement désistée de l'instance et de l'action qu'elle avait introduites. À l'audience du 29 avril 2024, elle a sollicité qu'il lui soit donné acte de ce désistement. La partie défenderesse, PERSONNE1.), a déclaré accepter le désistement. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement à l'audience publique du 6 mai 2024. Le dispositif retient les mentions suivantes : donner acte à la société de son désistement d'instance et d'action ; donner acte au défendeur de son acceptation ; faire droit au désistement ; décréter le désistement à l'égard du défendeur, avec ses conséquences de droit ; laisser à la charge de chaque partie les frais et dépens qu'elle a engagés. Le jugement est rendu contradictoirement et en premier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était, en substance, de savoir si le désistement d'instance et d'action, formé par le demandeur et accepté par le défendeur, emporte l'extinction de l'instance et de l'action et dispense le juge de statuer sur le fond. Le tribunal répond par l'affirmative. Il retient, d'une part, que le désistement a été valablement intervenu, dès lors qu'il résulte d'un document signé tant par un représentant de la société requérante que par le défendeur, et qu'il a été accepté à l'audience. Il relève, d'autre part, que cette convergence de volontés justifie de faire droit aux conclusions des parties et de déclarer éteintes l'instance et l'action pendantes entre elles. Enfin, il retient que, les parties le sollicitant, chacune supportera les frais et dépens qu'elle a exposés. La motivation est volontairement concise. Elle ne s'appuie sur aucun texte précis dans la rédaction publiée et ne développe pas la distinction, classique en droit procédural, entre le désistement d'instance, qui n'éteint que la procédure et laisse subsister l'action, et le désistement d'action, qui abdique le droit lui-même. Le jugement, en mentionnant les deux, opère une extinction de l'instance et de l'action, ce qui correspond à l'effet attaché au désistement d'action et rend la demande irrecevable pour l'avenir sur le même fondement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique plus que théorique. Elle rappelle que le désistement, qu'il porte sur l'instance ou sur l'action, est un acte de disposition procédurale dont l'efficacité suppose l'acceptation du défendeur lorsque celle-ci est requise, condition ici satisfaite par la déclaration d'acceptation consignée à l'audience et par la signature de l'acte. Le juge n'a alors qu'à en constater la régularité et à en tirer les conséquences. L'enseignement porte également sur la rédaction de l'acte de désistement. Lorsqu'il est intitulé « désistement d'instance et d'action », il emporte renonciation au droit lui-même, ce qui prive la partie désistée de la faculté de réintroduire la même prétention. Le praticien doit donc mesurer la portée de cette formule avant de la retenir, en particulier l