Dans un arrêt du 7 mai 2024, la Cour d'appel luxembourgeoise, quatrième chambre commerciale, confirme le jugement de première instance qui avait accueilli la demande en paiement d'un entrepreneur de chauffage et de sanitaire à l'encontre du maître d'ouvrage promoteur, à hauteur de 56.844,67 euros de factures impayées et de 6.441,75 euros de retenues de garantie. Elle réaffirme l'application du principe de la facture acceptée tiré de l'article 109 du Code de commerce, en l'absence de contestations précises et circonstanciées survenues dans un bref délai, la présomption de créance n'étant pas renversée par une simple allégation de paiement non documentée. Elle rappelle que la charge de la preuve de la libération pèse sur le débiteur en application de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil. Sur la demande reconventionnelle, la Cour juge que l'intérêt à agir du maître d'ouvrage est indépendant de l'existence effective du préjudice, laquelle relève du bien-fondé, et que des rapports d'expertise établis sans l'entrepreneur, non soumis à une analyse précise des désordres imputables, ne suffisent pas à établir une inexécution contractuelle. Enfin, elle admet la libération des retenues de garantie dès lors que les travaux ont été reçus de fait par la réception et l'occupation des ouvrages, et qu'aucun défaut concret subsistant n'est démontré. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE3.) SA (dénommée SOCIETE4.) dans l'arrêt) a réalisé, pour le compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (dénommée PERSONNE1.) dans l'arrêt), des travaux de chauffage et d'installations sanitaires dans le cadre d'un projet immobilier à ADRESSE3.). Après une mise en demeure du 20 février 2020, puis une mise en demeure adressée par son mandataire le 18 octobre 2022, l'entrepreneur a fait assigner le maître d'ouvrage devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en paiement de la somme de 76.769,06 euros, outre les intérêts légaux de retard et des indemnités de procédure. Par jugement contradictoire du 12 juillet 2023, le tribunal d'arrondissement a rejeté l'exception de libellé obscur, condamné le maître d'ouvrage au paiement de 63.286,42 euros avec intérêts de retard au sens de l'article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, au titre des factures impayées et de la libération des retenues de garantie, rejeté la demande reconventionnelle du maître d'ouvrage fondée sur des vices et malfaçons, et alloué 1.000 euros de frais de recouvrement sur le fondement de l'article 5(3) de la loi de 2004. Le maître d'ouvrage a interjeté appel le 8 septembre 2023, sollicitant l'annulation de l'assignation pour libellé obscur, sa décharge des condamnations et une condamnation reconventionnelle de l'entrepreneur à hauteur de 75.772 euros. L'entrepreneur, intimé, a conclu à la confirmation du jugement, soulevé l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle pour défaut d'intérêt à agir et sollicité des indemnités de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était invitée à se prononcer sur plusieurs questions : la suffisance de l'exposé des moyens dans l'assignation au regard de l'article 154 du Nouveau Code de procédure civile ; la charge de la preuve du paiement d'une créance résultant de factures non contestées ; la recevabilité, au regard de l'intérêt à agir, d'une demande reconventionnelle fondée sur des désordres affectant les travaux ; la portée probante de rapports d'expertise établis en l'absence de l'entrepreneur ; le bien-fondé de la retenue de garantie après réception des ouvrages. Sur le moyen de nullité, la Cour adopte la motivation des premiers juges en relevant que l'assignation expose les circonstances de fait et les prétentions de manière suffisamment précise pour permettre au tribunal de déterminer le fondement juridique de la demande et au défendeur de choisir ses moyens de défense. Sur la demande principale relative aux factures, la Cour relève que le courrier du 5 novembre 2019, qui mentionnait par erreur une « restitution de garantie » pour un montant global, ne constitue pas une preuve de paiement, dès lors qu'il comporte par ailleurs un relevé détaillé des factures ouvertes. Le courriel du 13 octobre 2020, qui promettait le règlement des « factures impayées et de la garantie », contredit en outre l'allégation d'un paiement intégral. Faisant application de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil, la Cour retient que le débiteur qui se prétend