## Synthèse doctrinale Le jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 7 mai 2024 (n° TAL-2018-06698) illustre, dans le cadre d'un contrat d'entreprise de façade, la manière dont le juge du fond articule la mission d'expertise judiciaire avec son office propre d'appréciation des responsabilités. Le tribunal rappelle la liberté du juge à l'égard des constatations et conclusions du technicien, en vertu de l'article 446 du Nouveau Code de procédure civile, tout en soulignant qu'il ne doit s'en écarter qu'avec la plus grande circonspection. Sur le fond, la décision retient que la maîtresse d'ouvrage ne saurait être tenue de contribuer aux frais de reprise de désordres que l'expert impute à des manquements aux règles de l'art du façadier et de l'électricien, la seule circonstance d'un défaut de coordination ne suffisant pas à exonérer les intervenants professionnels. La portée de la décision tient à la combinaison d'un contrôle strict de la mission expertale et d'une appréciation concrète des échanges entre intervenants, qui permet de dégager les responsabilités contractuelles de chacun. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 18 octobre 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a assigné sa cliente, PERSONNE1.), en paiement de la somme de 13.972,24 euros, correspondant au solde de deux factures relatives à des travaux de façade d'un immeuble d'habitation. La défenderesse a formé une demande reconventionnelle en réparation de prétendus vices et malfaçons affectant l'ouvrage. Par jugement interlocutoire n° NUMERO2.) du DATE2.), le tribunal a reçu les demandes, déclaré la demande principale en principe justifiée à concurrence de 10.201,32 euros TTC, puis sursis à statuer sur la condamnation en ordonnant une expertise. L'expert initialement désigné ayant été remplacé, le rapport définitif a été déposé et les parties ont été informées de l'audience de plaidoiries fixée au 5 mars 2024, à laquelle elles ont été réputées avoir réitéré leurs moyens conformément à l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré à cette même date. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'étendue du pouvoir du juge à l'égard du rapport d'expertise.** Le tribunal rappelle que « le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien », conformément à l'article 446 du Nouveau Code de procédure civile, mais que « les juges ne doivent s'écarter de l'avis des experts judiciaires qu'avec une grande prudence et lorsqu'ils ont de justes motifs d'admettre que les experts judiciaires se sont trompés ». Il s'appuie sur la jurisprudence de la Cour d'appel (18 décembre 1962 ; 8 avril 1998), qui exige « des éléments sérieux permettant de conclure qu'il n'a pas correctement analysé toutes les données » soumises. **Deuxième problème : la répartition des responsabilités pour l'installation électrique.** La défenderesse soutenait que l'expert avait excédé sa mission en procédant à un partage de responsabilité entre façadier et électricien, et que l'intégralité des frais de reprise (2.250 euros HTVA) devait être supportée par l'entreprise de façade. La société demanderesse, de son côté, invoquait l'absence de toute prestation électrique dans le devis et la facture, ainsi que le défaut de coordination imputable au maître d'ouvrage. Le tribunal écarte ces deux thèses. Il relève que l'expert n'impute aucune part de responsabilité directe à la maîtresse d'ouvrage au titre des désordres eux-mêmes, lesquels résultent expressément de manquements aux règles de l'art du façadier et de l'électricien. Il retient en outre qu'un courriel de la défenderesse atteste que la société SOCIETE1.) avait été informée de l'ordre impératif d'intervention, l'électricien devant œuvrer avant l'application de l'enduit. Faute pour la défenderesse de justifier, par des données techniques, l'écart avec les conclusions expertales, le tribunal entérine le rapport et condamne la société façadière à la moitié des frais de remise en état, soit 1.125 euros HTVA. **Troisième problème : la fissure verticale.** L'expert a retenu trois causes, dont l'absence de chaînage et l'absence de joint de dilatation, cette dernière étant liée à une décision du maître d'ouvrage prise pour des raisons esthétiques. L'analyse de cette partie de la décision, qui figure dans les pièces produites, n'a pas été reprise dans le présent extrait ; il convient de se reporter au motif complet du jugement pour en apprécier l'imputabilité définitive. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision