Le texte intégral fourni s'interrompt au milieu de l'appréciation (en pleine discussion du troisième cas de figure, « pour toute autre raison, elle quitterait lesdits biens ») et ne contient ni le dispositif, ni la date complète de la décision en cause au-delà de l'en-tête, ni les motifs relatifs à la demande de communication du dossier médical, aux frais d'huissier, ni au préjudice locatif. Je ne peux donc rédiger le commentaire qu'à partir des éléments effectivement contenus dans le texte reproduit, en signalant expressément les lacunes plutôt que de les combler par hypothèse. **Synthèse doctrinale** Le jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 7 mai 2024 (n° TAL-2021-09430) examine une difficulté classique du droit des contrats aléatoires : l'exécution d'une clause résolutoire ou extinctive attachée à une vente à fonds perdu assortie d'un droit d'usage et d'habitation réservé au vendeur. La société acquéreuse soutenait que ce droit s'était éteint, le crédirentier ayant, selon elle, quitté l'appartement pour une maison de soins, et sollicitait son déguerpissement ainsi que des dommages-intérêts fondés sur une perte de revenus locatifs. Le tribunal rappelle les règles de la charge de la preuve (article 58 du Nouveau Code de procédure civile, article 1315 du Code civil) et en déduit que le demandeur à l'extinction doit établir que l'un des cas prévus par l'acte est réalisé. Il écarte, à ce stade, l'impossibilité d'habiter pour raison d'âge ou de maladie, faute de preuve suffisante, et relève que le constat d'huissier ne démontre pas un abandon des lieux. La portée exacte de la décision sur le troisième cas (« pour toute autre raison ») ne peut être appréciée faute de dispositif. **I. Faits et procédure** Par acte notarié du DATE1.), PERSONNE1.) a vendu à la société SOCIETE1.) un appartement en copropriété, en se réservant un droit d'usage et d'habitation personnel et exclusif, jusqu'à son décès, jusqu'à ce qu'elle ne puisse plus habiter les lieux en raison de l'âge ou de la maladie, ou si, « pour toute autre raison, elle quitterait lesdits biens ». Le prix était constitué d'un capital de 100.000 euros et d'une rente viagère de 2.500 euros mensuels. L'acte qualifiait le droit réservé de 90.000 euros pour les besoins de l'enregistrement et prévoyait que l'acquéreur pourrait louer les lieux en cas de départ de la venderesse. La société acquéreuse a assigné par exploit du 26 octobre 2021 afin de faire constater l'extinction du droit, obtenir l'exécution forcée de l'acte, un état des lieux, l'autorisation de recourir à un huissier pour le déguerpissement, et la condamnation à 26.751,25 euros de dommages-intérêts, montant successivement porté à 53.502,50 puis 69.107,60 euros. Elle sollicitait en outre une indemnité de procédure de 2.500 euros et une mesure d'instruction visant le dossier médical de la défenderesse. La défenderesse, représentée par sa tutrice, conteste avoir quitté le logement et conclut au rejet. L'affaire a été plaidée le 30 janvier 2024 et prise en délibéré. **II. Problème de droit et motifs de la décision** Le problème central est de savoir si la société SOCIETE1.) rapporte la preuve de la réalisation de l'un des cas extinctifs du droit d'habitation. *Sur la recevabilité.* Le tribunal écarte une contestation purement formelle émise « à prudence de justice », au motif qu'une contestation non étayée ne saurait conduire le juge à suppléer la carence des parties. *Sur le fond, premier et deuxième cas.* Le tribunal rappelle que le demandeur doit prouver les faits fondant sa prétention, et que le défendeur qui invoque une exception en devient demandeur sur ce point. Il examine les pièces produites : les courriers et courriels sont adressés à la tutrice et non à la défenderesse en son lieu de résidence supposé ; seule une mise en demeure est adressée à la maison de soins, sans preuve de son envoi ni de sa réception. Le constat d'huissier ne révèle aucun abandon : le nom de la défenderesse figure sur la sonnette et la boîte aux lettres, elle est toujours domiciliée à l'adresse au registre national, et l'absence de rencontre avec le facteur ou les voisins, ou l'absence de sortie de poubelles un jour donné, ne suffisent pas à le démontrer. Le tribunal relève que la défenderesse séjourne effectivement en maison de soins, mais produit un certificat médical indiquant qu'un retour à domicile reste envisageable sous conditions. Il en conclut que l'impossibilité d'habiter pour ra