Synthèse doctrinale. Par ce jugement du 7 mai 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre siégeant en matière civile, se déclare matériellement incompétent pour connaître d'une opposition à commandement avant saisie-exécution dirigée contre un commandement fondé sur un arrêt de la Cour d'appel statuant en matière de droit du travail, dont la contestation porte sur l'exigibilité d'astreintes. Le tribunal qualifie cette contestation de difficulté d'exécution du titre préexistant, qui relève de la juridiction ayant rendu la décision en application de l'article 596 du Nouveau Code de procédure civile, et non d'un incident de la saisie. Il retient en revanche sa compétence pour connaître des demandes reconventionnelles de dommages et intérêts pour procédure abusive et de remboursement des frais d'avocat, lesquelles, dotées d'une autonomie procédurale, ne constituent pas une simple défense offensive. Sur le fond de ces demandes, il les rejette faute de preuve d'une faute distincte de l'exercice même de l'action en justice, écarte l'indemnité de procédure et refuse l'exécution provisoire. Le jugement offre ainsi une articulation nette entre la compétence matérielle en matière d'exécution et la recevabilité autonome des demandes reconventionnelles. ## I. Faits et procédure Un jugement du tribunal du travail, réformé partiellement par un arrêt de la Cour d'appel, a condamné la société SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) une somme et à rectifier, sous astreinte, le certificat de travail, l'attestation U1 et les fiches de salaire en y mentionnant la qualité de chef de chantier du salarié. Sur la base de cet arrêt, le créancier a fait signifier, le DATE3.), un commandement avant saisie-exécution portant sur un montant total de 110.792,04 euros, incluant un principal et trois astreintes cumulées. La société débitrice a formé opposition par exploit du 30 novembre 2022, intitulé « opposition à commandement avec assignation civile », demandant la nullité du commandement, subsidiairement son caractère non fondé, au motif qu'un paiement partiel avait été effectué et que les astreintes faisaient l'objet d'une requête pendante devant la Cour supérieure de Justice. Dans ses dernières conclusions, elle soutenait en outre qu'un nouveau commandement, signifié le DATE6.), avait remplacé le premier, de sorte que celui-ci ne pouvait plus produire d'effet. Le défendeur soulevait l'incompétence matérielle du tribunal d'arrondissement, l'irrecevabilité de l'opposition et la nullité de l'acte introductif pour libellé obscur, et formait des demandes reconventionnelles fondées sur les articles 6-1, 1382 et 1383 du Code civil ainsi que sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La clôture est intervenue le 28 novembre 2023, les plaidoiries ayant été fixées au 16 avril 2024, sans oral, en application de l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la compétence matérielle pour connaître de l'opposition à commandement.** Le tribunal relève que le commandement ne constitue pas un acte d'exécution mais une ultime sommation de mettre à exécution un titre, et que l'opposition qui le vise ne relève pas des incidents de la saisie. Se référant à la doctrine (T. Hoscheit), il en déduit que la compétence doit être déterminée par l'article 596 du Nouveau Code de procédure civile. Procédant à une opération de qualification, il juge que les contestations relatives à la validité et à l'exigibilité des astreintes sont des difficultés d'exécution de la décision du tribunal du travail ou de l'arrêt d'appel, indépendantes de la saisie. Aucune disposition légale n'attribuant de compétence spéciale au tribunal d'arrondissement en la matière, celui-ci se déclare incompétent ratione materiae. Il s'appuie également sur la jurisprudence selon laquelle les parties peuvent, pour une difficulté d'exécution, saisir soit le juge des référés, soit la juridiction ayant statué au principal (Cour d'appel, 6 novembre 1985), et sur le principe selon lequel la liquidation de l'astreinte n'exige pas un retour devant le juge, sauf contestation sur son exécution. **Seconde question : la recevabilité des demandes reconventionnelles.** Le tribunal rappelle qu'une demande reconventionnelle qui tend au seul rejet de la demande principale tombe avec elle, mais qu'elle conserve son autonomie et reste recevable lorsqu'elle procure au demandeur reconventionnel un avantage distinct (Cour d'appel, 3 février 2016). Les demandes en réparation du préjudice causé par l'introduction d'une instance devant une juridiction incompétente répondent à cette condition. Elles sont