Le jugement commenté, rendu par la première chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 7 mai 2024, se prononce sur la demande d'homologation d'un acte de notoriété destiné à suppléer l'acte de naissance d'un ressortissant syrien projetant de se marier au Luxembourg. Il rappelle que l'article 72 du Code civil confère au tribunal un pouvoir d'appréciation sur la suffisance des déclarations testimoniales et des causes d'impossibilité de produire l'acte de naissance. Il affirme, en termes nets, que cette appréciation ne saurait être conduite de manière trop rigoureuse lorsque le requérant est un étranger ayant fui son pays pour des raisons économiques, politiques ou en raison d'un conflit armé. Il pose ainsi deux principes : d'une part, la crédibilité des témoignages suffit dès lors que les témoins ont entretenu avec l'intéressé des rapports suffisamment longs et réguliers ; d'autre part, l'impossibilité de produire l'acte peut être établie par tous moyens, notamment par le danger que représenterait une démarche auprès des autorités de l'État d'origine. La décision illustre la finalité humanitaire et facilitatrice de la procédure, sans toutefois dispenser le juge d'un contrôle réel de la vraisemblance des déclarations. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), sollicite l'homologation d'un acte de notoriété dressé le DATE1.) par le juge de paix de Luxembourg. Il projette de contracter mariage, dans la commune de ADRESSE2.), avec PERSONNE2.), de nationalité ukrainienne au regard de sa naissance en Ukraine. Le Ministère public, partie défenderesse à la requête, conclut à ce qu'il soit fait droit à la demande. L'acte de notoriété repose sur les déclarations de trois témoins, PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), tous cousins du requérant. Chacun déclare connaître l'intéressé depuis l'enfance, attester qu'il est né le DATE3.) à ADRESSE3.) en Syrie, et précise que l'intéressé ne peut se rendre en Syrie pour obtenir un acte de naissance, faute d'avoir accompli son service militaire dans ce pays. Le tribunal relève que les témoins ont grandi aux côtés du requérant pour l'un d'eux, et ont entretenu avec lui des relations depuis sa petite enfance pour les deux autres. La procédure se déroule à l'audience publique du 23 avril 2024, après audition du requérant, des conclusions du représentant du Ministère public et du rapport du président de chambre. Le jugement est rendu le 7 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal est de savoir si les déclarations testimoniales recueillies et les causes alléguées de l'impossibilité de produire l'acte de naissance satisfont aux exigences de l'article 72 du Code civil, lesquelles conditionnent l'homologation de l'acte de notoriété. Le tribunal rappelle d'abord le mécanisme de l'article 71 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 4 juillet 2014 : l'acte de notoriété, délivré par le juge de paix du lieu de naissance ou du domicile, contient les déclarations de trois témoins relatives aux prénoms, nom, domicile du futur conjoint et de ses parents, ainsi qu'au lieu et, si possible, à l'époque de la naissance, et précise les causes empêchant de produire l'acte. Il souligne que cet instrument ne vaut qu'en vue du mariage, la jurisprudence de la Cour de cassation française (Cass. civ. 1re, 7 février 1990) étant citée à l'appui de ce principe de spécialité. Le tribunal fonde ensuite son appréciation sur la finalité de la loi, qui est de faciliter la célébration du mariage. Il en déduit qu'une appréciation trop stricte des exigences tenant aux témoignages et aux causes d'impossibilité serait contraire à cet objectif, en particulier s'agissant d'étrangers contraints de quitter leur pays d'origine. Sur le terrain de la filiation, il retient qu'un tel requérant se trouve généralement privé de contact avec sa famille, de sorte que la loi est respectée dès lors que les témoins ont eu avec lui des rapports suffisamment longs et réguliers, et que leurs affirmations paraissent crédibles. Sur les causes d'impossibilité, le tribunal énumère les hypothèses reconnues : ignorance du lieu d'établissement de l'acte, interruption des communications, refus de l'autorité compétente, ou danger pour l'intéressé ou ses proches à solliciter cette autorité. Il ajoute que la preuve de l'impossibilité peut être rapportée par tous moyens, en se référant à la doctrine issue du JurisClasseur. Appliquant ces principes, le tribunal constate que les trois témoins, cousins