## Synthèse doctrinale Par le jugement du 7 mai 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre, est appelé à trancher un litige relatif à une sous-location commerciale, dont l'enjeu tient à l'articulation entre le plafonnement légal du loyer de sous-location prévu à l'article 1762-6, paragraphe 4, du Code civil et les exigences dégagées par la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 00176 du 23 décembre 2022. Ce dernier arrêt a déclaré la disposition contraire à la liberté du commerce et de l'industrie en ce qu'elle ne permet pas au preneur de couvrir ses frais d'exploitation spécifiques à la sous-location et d'escompter un bénéfice raisonnable, tout en écartant la critique tirée de la sécurité juridique. La décision commentée précise la portée de cette censure et fixe, à défaut de données probantes sur les frais et sur les investissements allégués, les modalités de détermination du « bénéfice raisonnable » du sous-bailleur. Le tribunal écarte les éléments tenant aux relations personnelles entre les parties et aux investissements allégués, retient un plafond de référence déduit du loyer principal et rejette les demandes accessoires d'indexation et de loyer variable. La décision mérite attention en ce qu'elle décline, en contentieux concret, un contrôle de constitutionnalité transposé en critères d'appréciation du juge du fond. *Note : le présent commentaire est fondé sur le seul extrait de jugement communiqué, lequel s'arrête à la description des baux et des positions des parties, sans que soient reproduits les motifs dispositifs de la décision. Les développements qui suivent sont donc limités aux éléments effectivement contenus dans le texte fourni ; les appréciations finales du tribunal ne peuvent être reconstituées avec certitude.* ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL, preneuse principale d'un local commercial de quelque 266 m² au rez-de-chaussée d'un immeuble sis à ADRESSE3.), l'a sous-loué à la société SOCIETE2.) SARL, moyennant un loyer mensuel de 16.000 euros HTVA, indexé, augmenté d'un loyer variable de 2 % du chiffre d'affaires et d'avances sur charges, pour l'exploitation d'une enseigne de prêt-à-porter sur une durée de neuf ans, du 1er septembre 2014 au 30 août 2023. Le bail principal, conclu le 15 mars 2018 avec le bailleur, portait sur un loyer fixe de 5.000 euros non indexé. Le litige s'est engagé en 2020. Le sous-locataire a réduit le loyer à 5.000 euros mensuels à compter de mai 2020, au motif que l'article 1762-6, paragraphe 4, du Code civil interdit au preneur de percevoir de son sous-locataire un loyer supérieur à celui qu'il acquitte lui-même. Par requêtes des 24 juillet 2020 et 22 mars 2021, les parties ont saisi le juge de paix de Esch-sur-Alzette, la sous-locataire réclamant la restitution de sommes indûment versées, le sous-bailleur réclamant des arriérés et une indemnité d'occupation. Le juge de paix a, par jugement du 7 juillet 2022, déféré à la Cour constitutionnelle deux questions préjudicielles. Par arrêt du 23 décembre 2022, celle-ci a dit l'article 1762-6, paragraphe 4, contraire à l'article 11, paragraphe 6, alinéa 1er, de la Constitution en ce qu'il ne permet pas au preneur de couvrir ses frais d'exploitation spécifiques et d'escompter un bénéfice raisonnable, et l'a jugé conforme au principe de sécurité juridique. Par jugement du 2 novembre 2023, le juge de paix a fixé le prix mensuel de la sous-location à 5.500 euros pour la période du 1er mars 2019 au 31 août 2023, débouté le sous-bailleur de sa demande en paiement et condamné celui-ci à verser à la sous-locataire 124.689,80 euros. Le sous-bailleur a interjeté appel le 12 décembre 2023. Il demande principalement la condamnation de l'intimée au paiement d'arriérés de loyers (431.753,61 euros HTVA) et d'un loyer variable (96.714,30 euros HTVA), subsidiairement une expertise portant sur la valeur locative et le bénéfice raisonnable, et plus subsidiairement un bénéfice fixé à 50 % du loyer principal. La sous-locataire forme appel incident et sollicite la fixation du bénéfice raisonnable à 250 euros mensuels, soit 5 % du loyer principal, ainsi qu'une expertise sur les frais d'exploitation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient à la détermination, en application de l'arrêt de la Cour constitutionnelle, du pr