Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d'appel, rendu le 7 mai 2024 (n° TAL-2023-10262), apporte un éclairage utile sur l'office du juge dans l'interprétation d'un contrat de bail affecté de contradictions internes et sur les conditions de la résiliation judiciaire pour manquements du locataire. Réformant partiellement le jugement de paix d'Esch-sur-Alzette du 13 octobre 2023, le tribunal écarte la résiliation du bail et le déguerpissement qui en était la conséquence. Il juge que la clause de paiement du loyer, contradictoire, doit être interprétée selon la commune intention des parties, telle qu'elle résulte de l'exécution du contrat, ce qui conduit à retenir une échéance au 15 de chaque mois. Surtout, il affirme que l'exigibilité des charges suppose une communication préalable et effective des décomptes, dont le bailleur doit rapporter la preuve, et que les manquements invoqués, pris isolément, ne revêtent pas une gravité suffisante pour justifier la résiliation. Le dispositif accorde en outre une portée stricte à l'article 592 du nouveau code de procédure civile en matière de demandes nouvelles en appel. ## I. Faits et procédure Par contrat du 16 septembre 2019, une société à responsabilité limitée simplifiée, locataire, a pris à bail un appartement moyennant un loyer mensuel hors charges de 1.200 euros. Le contrat stipulait, dans deux clauses distinctes, tantôt un paiement d'avance « au début de chaque mois » (article 3), tantôt un paiement « le 15 de chaque mois » (article 4). Les bailleurs, cinq héritiers de feu leur père, ont assigné la locataire devant le juge de paix en paiement d'un arriéré de loyer d'avril 2022 et de charges, ainsi qu'en résiliation du bail et déguerpissement. La locataire, régulièrement convoquée mais non comparante, a fait l'objet d'un jugement par défaut. Le juge de paix a fait droit aux demandes : condamnation à 8.087,32 euros, résiliation aux torts exclusifs de la locataire, déguerpissement, exécution provisoire et indemnité de procédure de 400 euros. La locataire a relevé appel. En cours d'instance, les bailleurs ont renoncé à la demande relative au loyer d'avril 2022 et ont réduit leur demande au solde de charges, soit 1.101,33 euros, les décomptes actualisés faisant apparaître un total de 11.201,33 euros pour les exercices 2019/2020 à 2022/2023, dont 10.100 euros avaient été réglés depuis le premier jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à plusieurs questions : (1) quelle est l'échéance contractuelle du loyer, la stipulation du contrat étant contradictoire ; (2) les charges sont-elles exigibles en l'absence de preuve de leur communication ; (3) les manquements de la locataire justifient-ils la résiliation du bail ; (4) la demande d'indemnité de procédure de première instance formée pour la première fois en appel est-elle recevable. Sur le premier point, le tribunal, en visant les articles 1156 et suivants du code civil, rappelle que l'interprétation doit rechercher la commune intention des parties plutôt que le sens littéral des termes (article 1156), que les termes susceptibles de deux sens s'entendent dans le sens qui convient le mieux à la matière du contrat (article 1158), et que les clauses s'interprètent les unes par les autres (article 1161). Il relève que la première échéance fixée au « 16 Sept 2019 » et les paiements constatés de janvier 2021 à décembre 2023, effectués vers la mi-mois sans protestation des bailleurs avant 2022, traduisent la volonté réelle des parties. Il en déduit que le loyer n'est exigible que le 15 de chaque mois. Sur les charges, le tribunal constate que le contrat ne prévoit pas d'avance mensuelle et que les bailleurs ne produisent aucune preuve de la communication des décomptes, ni d'une réclamation antérieure à la mise en demeure du 27 octobre 2022, soit plus de trois ans après la conclusion du bail. Les contestations de la locataire étant formulées dès novembre 2022, la preuve d'une communication en temps utile n'est pas rapportée, de sorte que le non-paiement ne peut être reproché. Sur la résiliation, le tribunal écarte successivement chaque grief. Le non-paiement des charges ne justifie pas la résiliation. Le défaut d'assurance jusqu'au 12 octobre 2022, bien que fautif, n'avait pas été réclamé par les bailleurs avant la mise en demeure et ne suffit pas, isolément, à fonder une résiliation. Sur les demandes accessoires, le tribunal déclare irrecevable, au regard de l'article 592, alin