Synthèse doctrinale. Par un jugement du 7 mai 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer sur appel, rappelle que le locataire n'est tenu à une remise à neuf des lieux en fin de bail qu'en présence d'une clause expresse, et que la simple obligation de restituer « dans le même état » ne saurait être interprétée comme imposant un repeindre intégral. Appliquant l'article 1162 du Code civil, le tribunal fait prévaloir l'interprétation en faveur du débiteur de l'obligation. Il rappelle ensuite le régime probatoire de la dégradation locative : c'est au bailleur qu'il incombe d'établir une détérioration excédant l'usure normale, laquelle fait naître une présomption d'inexécution fautive à la charge du preneur. Le tribunal écarte, sur la base d'une appréciation souveraine des pièces et du procès-verbal d'huissier, la preuve d'une dégradation excessive, et confirme le remboursement de la garantie locative ainsi que le rejet de la demande de frais d'huissier. La décision illustre l'exigence d'une preuve matérielle et contradictoire des dégâts locatifs. ## I. Faits et procédure Un contrat de bail d'appartement fut conclu entre des bailleurs et un preneur, avec prise d'effet au 15 juin 2018, moyennant un loyer mensuel de 1.400 euros et une garantie locative de 4.200 euros. L'article 5 du contrat stipulait que l'immeuble avait été remis dans un « excellent état, repeint à neuf » et que le preneur devait, à la fin du contrat, rendre l'appartement et les parties communes « dans le même état ». Un état des lieux d'entrée contradictoire, daté du 15 juin 2018, constatait la peinture blanche récente de l'ensemble des murs, plafonds et portes. Le preneur quitta les lieux le 14 juin 2021. Un état des lieux de sortie fut dressé entre parties, mentionnant que tout l'appartement n'avait pas été repeint en blanc. À la même date, un huissier de justice établit un procès-verbal de constat, faisant état de plusieurs trous rebouchés dans les murs, sur déclaration du locataire que l'appartement n'avait pas été repeint. Les bailleurs, estimant la remise en peinture nécessaire pour un montant de 1.959,75 euros, retinrent cette somme sur la garantie locative. Le preneur saisit le juge de paix d'une demande en restitution ; les bailleurs formèrent une demande reconventionnelle en indemnisation et réclamèrent le coût du constat d'huissier. Le tribunal de paix fit droit à la demande du preneur par jugement du 8 novembre 2023. Les bailleurs, par l'intermédiaire d'une de leurs représentantes, interjetèrent appel le 18 décembre 2023 et sollicitèrent la réformation du jugement, la condamnation du preneur au paiement des sommes retenues et la compensation avec la garantie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première était de savoir si la clause de restitution « dans le même état » obligeait le preneur à repeindre à neuf l'appartement, y compris les parties privatives. La seconde était de déterminer si les bailleurs établissaient une dégradation excédant l'usure normale justifiant la retenue sur la garantie locative et le remboursement des frais de constat. Sur la première question, le tribunal rappelle le principe selon lequel, sauf clause spéciale, le locataire n'est pas tenu à une remise à neuf complète des lieux, même lorsque l'immeuble lui a été délivré entièrement rénové. Constatant que l'obligation de repeindre n'est pas formulée expressément, il recourt à l'interprétation du contrat. Faisant application de l'article 1162 du Code civil, il interprète la clause contre celui qui l'a stipulée – en l'occurrence les bailleurs – et en faveur de celui qui s'est obligé, soit le preneur. Il en déduit l'absence d'obligation de repeindre à neuf l'ensemble de l'appartement et confirme le jugement sur ce point. Sur la seconde question, le tribunal rappelle le régime des articles 1730 et 1732 du Code civil : le preneur doit rendre la chose dans l'état constaté à l'entrée, sous réserve de la vétusté et de l'usure normale, et répond des dégradations survenues pendant sa jouissance. Il appartient au bailleur d'établir une dégradation excédant l'usure normale, cette preuve faisant naître une présomption d'inexécution fautive à la charge du preneur, conformément aux articles 55 et 58 du nouveau Code de procédure civile. Le tribunal examine ensuite les éléments de preuve. Il relève que le procès-verbal de l'huissier mentionne la présence du preneur, nonobstant ses dires contraires, en raison de la mention « suivant déclaration du locataire ». Il constate toutefois que les taches blanches apparaissant sur les photographies, présent