Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de bail à loyer et statuant en appel, confirme la résiliation d'un bail d'habitation prononcée en première instance aux torts exclusifs du locataire, au motif que l'état d'insalubrité et de dégradation du logement, constaté par voie d'huissier, excède très largement l'usure normale et révèle un manquement grave à l'obligation d'user de la chose louée en bon père de famille, consacrée par l'article 1728 du Code civil. La juridiction affirme que la situation personnelle et l'état de santé du locataire ne sauraient faire supporter au bailleur la dégradation avancée de son bien, et que l'éventuel entretien actuel des lieux demeure sans incidence sur la gravité du manquement passé. Elle confirme par ailleurs l'indemnité de relocation de trois mois de loyer fondée sur l'article 1760 du Code civil, et accueille une demande de remboursement de frais de nettoyage présentée en appel, qu'elle qualifie de demande nouvelle non soulevée comme telle par la partie adverse et donc recevable en vertu du caractère privé de la prohibition de l'article 592 du nouveau Code de procédure civile. La décision illustre la sévérité du juge face au défaut d'entretien grave, tout en rappelant la souplesse procédurale résultant du consentement tacite des parties. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail du 26 février 2021, conclu sur proposition de l'office social de XXX, les bailleurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont loué à PERSONNE1.) un studio sis à L-ADRESSE1.). Le locataire, dont la situation sociale et professionnelle était fragilisée à la suite d'un accident de travail, a connu une dégradation de son état de santé à partir de la fin de l'année 2022, aboutissant à une hospitalisation en psychiatrie fin octobre 2023. Des interventions policières, le 11 mai 2023, ont conduit à un signalement auprès de l'office social, dont un représentant a constaté le délabrement du logement le 14 mai 2023. Un constat dressé par l'huissier de justice Patrick KURDYBAN, en présence du locataire et de deux assistants sociaux, a décrit un sol et un mobilier couverts de déchets, de nourriture en décomposition et d'excréments. Une société de nettoyage est ensuite intervenue, facturant à ce titre 3.236,40 euros TTC le 15 mai 2023. Saisi par requête du 21 septembre 2023, le tribunal de paix de Luxembourg, par jugement du 5 janvier 2024, a prononcé la résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire, ordonné son déguerpissement dans un délai de deux mois, alloué une indemnité de relocation de 1.950 euros et une indemnité de procédure de 300 euros, tout en déclarant prématurée la demande en dommages locatifs de 35.000 euros. Le locataire a relevé appel par exploit du 14 février 2024. Les bailleurs ont formé un appel qualifié d'incident afin d'obtenir le paiement de la facture de nettoyage. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur la gravité du manquement du preneur justifiant la résiliation judiciaire du bail. Le tribunal rappelle que la résiliation ne peut être prononcée qu'en raison de l'imputabilité à l'une des parties d'une inexécution grave, et qu'il appartient au juge d'apprécier, au regard des circonstances, si le manquement présente un caractère suffisant. Il définit l'obligation d'user « en bon père de famille » comme l'obligation d'entretenir le bien et d'éviter les dégradations, qu'elles soient volontaires, négligentes ou imprudentes. Il relève que les photographies antérieures à l'entrée dans les lieux attestent d'un bon état général, que le procès-verbal de constat, dressé en présence du locataire sans opposition de sa part, fait foi, et que le manque d'entretien atteste d'un état d'insalubrité. Il écarte l'argumentation tirée de l'entretien actuel des lieux comme sans pertinence et refuse de faire peser sur le bailleur les conséquences de la maladie du locataire. Le manquement étant suffisant à lui seul, les autres griefs ne sont pas examinés. Le second problème concerne l'indemnité de relocation. Le tribunal rappelle qu'elle répare la perte de loyers durant le temps nécessaire à la relocation, que le juge en apprécie souverainement la durée, et qu'il n'est lié ni par le délai de congé ni par la durée effective du chômage locatif. Il retient le montant de trois mois de loyer comme raisonnable. Le troisième problème tient à la recevabilité de la demande de remboursement de la facture de nettoyage, formée pour la première fois en appel. Le tribunal qualifie la demande de nouvelle, mais relève que la prohibition de l'article 592 du nouveau Code de procédure civile est d'ordre