Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 8 mai 2024 (n° 61/24 chap), illustre la mise en œuvre, par le juge de l'exécution des peines, de la décision de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019 relative à l'interdiction de conduire assortie du sursis. Il rappelle que l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale permet, en cas de nouvelle condamnation entraînant la déchéance du sursis d'une première interdiction de conduire, d'assortir celle-ci du même aménagement que la seconde condamnation, dès lors que celle-ci prononce un sursis intégral. Le juge reconnaît ainsi la recevabilité d'une demande fondée sur cette voie, mais en rejette le bien-fondé faute d'éléments probants établissant un besoin impérieux de conduire. La décision met en lumière la double exigence qui gouverne les mesures de faveur en matière d'exécution des peines : la possibilité juridique de l'aménagement d'une part, et la justification concrète de son octroi d'autre part. Elle souligne aussi le caractère exceptionnel de la « dernière mesure de faveur » lorsque le condamné a déjà été sanctionné pour conduite sans permis valable. L'arrêt présente ainsi un intérêt pédagogique certain pour la compréhension de l'articulation entre contrôle de constitutionnalité, pouvoirs du juge d'application des peines et appréciation souveraine de l'opportunité des mesures d'aménagement. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), avait été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 16 janvier 2020 du chef de délit de fuite, la peine d'interdiction de conduire de quinze mois prononcée étant assortie d'un sursis. Par une ordonnance pénale n° 900 du 9 octobre 2023, le même tribunal le condamna à une interdiction de conduire de douze mois pour avoir conduit sans être titulaire d'un permis de conduire valable, cette interdiction étant assortie du sursis intégral. Par décision du 26 mars 2024, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines constata que cette nouvelle condamnation entraînait la déchéance du sursis accordé en 2020. L'interdiction de conduire de quinze mois devint ainsi exécutoire à compter du 23 avril 2024 pour prendre fin le 16 juillet 2025. Le requérant sollicita la mainlevée totale de cette interdiction et, subsidiairement, l'octroi d'une autorisation de conduire sous sursis, en invoquant la nécessité de disposer de son permis en raison de l'accouchement imminent de son épouse et de ses perspectives de recherche d'emploi. Par courrier électronique du 3 mai 2024, il saisit la Chambre de l'application des peines. Par arrêt n° 60 du 4 mai 2024, celle-ci déclara le recours recevable, rejeta l'urgence invoquée et renvoya l'affaire au fond. Le Ministère public conclut au rejet, estimant que le requérant, bien qu'autorisé à se prévaloir de l'arrêt de la Cour constitutionnelle, ne produisait aucune pièce établissant un besoin impérieux de conduire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit posée était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale permettait au juge de l'application des peines d'assortir la première interdiction de conduire du sursis intégral, la seconde condamnation ayant été prononcée avec ce même aménagement. En second lieu, il fallait apprécier si le requérant justifiait d'un motif suffisant pour bénéficier de cette mesure de faveur. Sur le premier point, la Chambre rappelle que l'article 694, paragraphe 5, n'ouvre cette faculté que lorsque la nouvelle interdiction n'est pas ferme, ce qui exclut l'hypothèse d'une interdiction prononcée sans aucun sursis. Elle relève ensuite que la Cour constitutionnelle, dans son arrêt du 15 février 2019, a déclaré cette disposition contraire à l'article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution en ce qu'elle ne s'appliquait pas à la situation où la nouvelle interdiction, entraînant la déchéance du sursis, était assortie d'un sursis intégral, et ne conférait pas alors compétence à la chambre pour accorder à la première condamnation la même modalité. En l'espèce, la déchéance résultant de la condamnation du 9 octobre 2023, assortie du sursis intégral, la Chambre juge que le requérant peut se prévaloir de cette jurisprudence et qu'elle est compétente pour assortir la première condamnation d'un sursis intégral. Sur le bien-fondé, la Chambre retient que le recours ne repose sur aucune p