Dans un arrêt avant dire droit du 8 mai 2024, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (deuxième chambre, matière civile) précise l'articulation entre élection de domicile volontaire et signification du jugement de première instance, en vue de déterminer le point de départ du délai d'appel des parties domiciliées à l'étranger. Elle retient qu'une élection de domicile figurant dans un acte introductif d'instance, faite en l'étude de l'avocat constitué, emporte un mandat de recevoir la signification du jugement qui met fin à l'instance, alors même que l'obligation de constituer avocat imposée par l'article 192 du Nouveau Code de procédure civile ne saurait, à elle seule, fonder une élection de domicile légalement obligatoire. La Cour ne tranche pas encore la question de la recevabilité de l'appel : elle ordonne la révocation de la clôture afin que les parties concluent sur deux points, à savoir la validité d'une signification à domicile élu au sens de l'article 155, paragraphe 2, et l'incidence de cette élection sur l'application du délai de distance de quinze jours. La décision présente ainsi un intérêt doctrinal certain pour la théorie du domicile élu, la computation des délais d'appel et l'articulation entre mandat de procédure et mandat de réception des significations. ## I. Faits et procédure Les faits à l'origine du litige tiennent à l'investissement de plusieurs personnes physiques dans le fonds de titrisation SOCIETE4.), placé en liquidation par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 14 juillet 2015. Les investisseurs, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), demandeurs originaires, ont assigné en réparation, par exploits des 27 avril 2015 et 29 février 2016, le réviseur d'entreprise du fonds, son liquidateur, l'administrateur central ainsi qu'un tiers personne physique. Les demandes visaient la restitution de leur investissement initial et l'indemnisation d'une perte de chance de réaliser les gains escomptés, à hauteur de 10 % d'intérêts pour certains chefs et d'un pourcentage de 80,17 % pour d'autres. Au cours de l'instance, les demandeurs ont renoncé à leurs prétentions contre le réviseur et son liquidateur, puis ont présenté leurs demandes de façon alternative et non cumulative. Par jugement du 23 mai 2018, le tribunal d'arrondissement a déclaré les demandes irrecevables pour le surplus et condamné les demandeurs à diverses indemnités de procédure. Ce jugement a été signifié à l'avocat des demandeurs, Maître François MOYSE, le 19 juin 2018, puis aux parties elles-mêmes à leur domicile réel en Belgique, les 2 juillet et 12 juillet 2018 selon les attestations de signification transfrontalière établies sur le fondement du règlement (CE) n° 1393/2007. Les appelants ont interjeté appel par exploit du 22 août 2018. L'intimée SOCIETE2.) soulevait la tardiveté de cet appel et sa nullité pour omission des professions de certaines parties dans l'acte d'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème était celui de la recevabilité de l'appel au regard du délai de quarante jours prévu à l'article 571 du Nouveau Code de procédure civile, augmenté du délai de distance de quinze jours de l'article 573 pour les parties demeurant hors du Grand-Duché. Il supposait de déterminer le point de départ de ce délai, donc la date valable de signification du jugement. La Cour écarte d'abord l'argument des appelants selon lequel l'élection de domicile en l'étude de l'avocat découlerait d'une obligation légale. Elle relève que l'article 192 du Nouveau Code de procédure civile impose la constitution d'avocat, laquelle « emporte élection de domicile », mais qu'aucune obligation d'élire domicile ne peut s'en déduire. Dès lors, la mention, dans les actes introductifs, que les parties élisent domicile en l'étude de leur avocat « lequel est constitué et occupera » constitue une élection de domicile volontaire. Cette qualification écarte l'arrêt de la Cour de cassation française du 2 décembre 2010, qui concernait une élection imposée par la loi. La Cour en tire la conséquence que l'élection volontaire emporte un mandat de recevoir les significations, que l'avocat, ayant rédigé les actes introductifs, a nécessairement accepté. La signification du jugement à l'avocat le 19 juin 2018 est donc valable pour la procédure de première instance, dont elle marque la fin. Elle relève que chaque instance constitue une procédure autonome au regard de l'élection de domicile, mais que la signification du jugement, qui clôt l'instance, est précisément l'acte pour lequel l'élection produit ses effets. Toutefois, la Cour ne statue pas au fond sur la computation. Constatant que les