Cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu sur renvoi après cassation, rappelle avec netteté la portée de l'autorité de la chose cassée et l'exigence d'un compte des récompenses préalable à toute licitation d'un bien commun. Statuant sur l'appel d'un jugement du juge aux affaires familiales qui avait ordonné la licitation d'un immeuble indivis issu d'une société d'acquêts, la Cour, après avoir constaté que la cassation d'un arrêt antérieur avait remis en débat l'ensemble des moyens d'appel, refuse de se prononcer au fond et renvoie l'affaire à une nouvelle audience afin que les parties précisent quels moyens elles maintiennent. La décision ne tranche donc aucun point de droit substantiel ; elle fixe toutefois le cadre procédural et le sens de l'arrêt de cassation du 25 mai 2023, dont l'interprétation de l'article 1470 du Code civil commande la suite de la liquidation. Ce dernier point, qui subordonne le prélèvement en nature et la licitation à l'établissement préalable d'un compte de récompenses, constitue l'enjeu doctrinal principal de l'affaire. ## I. Faits et procédure Les époux, de nationalité luxembourgeoise, se sont mariés en 1991 et ont adopté le régime de la séparation de biens. Par acte notarié du 27 octobre 1997, ils ont adjoint à ce régime une société d'acquêts dont l'article 6 prévoyait le partage par moitié des biens à la dissolution, « sauf récompense » au profit de l'époux ayant apporté un bien propre. L'époux appelant a, par l'article 7 de cet acte, apporté à la société d'acquêts un terrain à bâtir reçu de ses parents par donation. Une maison d'habitation unifamiliale a ensuite été édifiée sur ce terrain, financée par un prêt bancaire commun. Saisi d'une requête en divorce et en liquidation, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce, commis un notaire pour la liquidation et ordonné la licitation de l'immeuble indivis, au motif que le partage en nature des immeubles demeure la règle sauf impossibilité de partage commode, et que le caractère impartageable de l'immeuble n'était pas contesté. L'époux a interjeté appel en sollicitant l'attribution du bien sur le fondement de l'acte modificatif et de l'article 552 du Code civil. Par arrêt du 22 juin 2022, la Cour d'appel a confirmé la licitation, en jugeant que le terrain et la construction formaient un tout indivisible et que le droit de prélèvement de l'article 1470 ne pouvait porter que sur une valeur inférieure à celle de l'immeuble entier. La Cour de cassation, par arrêt du 25 mai 2023, a cassé cette décision en ce qu'elle rejetait la demande de prélèvement en nature et ordonnait d'ores et déjà la licitation, pour violation de l'article 1470 du Code civil, faute d'établissement préalable d'un compte des récompenses. Elle a rejeté le premier moyen, tiré de la violation des articles 1134, 552 et 553. Sur renvoi, l'appelant a demandé que l'arrêt de cassation soit suivi et que les parties soient renvoyées devant le notaire afin d'établir ce compte. L'intimée a soutenu que l'article 1387 du Code civil consacre la liberté conventionnelle des époux, que l'acte modificatif excluait tout prélèvement en nature au profit d'une simple récompense, et que la solution de la Cour de cassation prolongerait inutilement l'indivision, contrairement à l'objectif de célérité poursuivi par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit est celui de l'étendue de la saisine de la juridiction de renvoi. La Cour rappelle, en se fondant sur l'article 28, alinéa 1er, de la loi du 18 février 1885 et sur l'article 1351 du Code civil, que la cassation, même limitée à un moyen, remet la cause et les parties dans l'état antérieur à la décision annulée, et que la cassation d'un chef du dispositif n'en laisse rien subsister quel que soit le moyen ayant déterminé l'annulation. Dès lors que l'arrêt cassé avait confirmé le jugement sans distinguer entre les moyens d'appel, l'ensemble de ces moyens était à nouveau en débat, y compris ceux relatifs à l'interprétation de l'acte modificatif et de l'article 552. Le second problème concerne la portée de la réponse de l'appelant, qui s'est borné à demander le suivi de la décision de cassation sans préciser les moyens qu'il entendait maintenir. La Cour refuse d'en déduire une renonciation, les développements tenus à l'audience ne permettant pas de conclure à l'abandon du moyen tiré de l'acte modificatif. Elle ordonne