La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre siégeant en matière civile et d'appel de décisions du juge aux affaires familiales, rappelle dans cet arrêt du 8 mai 2024 les contours de l'obligation alimentaire entre époux après divorce, en distinguant le régime primaire de l'article 212 du Code civil, applicable avant que le divorce ne soit devenu définitif, et le régime post-divorce des articles 246 et 247 du même Code. Elle affirme que la pension alimentaire personnelle suppose la démonstration d'un état de besoin provenant de causes indépendantes de la volonté du créancier, et que ce besoin doit être apprécié au regard de critères élargis, sans se confondre avec le seul minimum vital ni consacrer un maintien du niveau de vie antérieur au divorce. Elle précise en outre que l'aide sociale du revenu d'inclusion sociale (REVIS) ne saurait être comptée parmi les ressources du créancier, l'obligation alimentaire primant la solidarité nationale, dont le caractère doit demeurer subsidiaire. Confirmant le jugement de première instance, elle maintient la pension de 1.000 euros mensuels pendant quatre ans, consacrant ainsi une appréciation concrète et pondérée des facultés contributives et des besoins respectifs des époux. ## I. Faits et procédure Les parties se sont mariées le 25 août 2017 sous le régime de la séparation de biens, en vertu d'un contrat de mariage du 21 août 2017. Par requête du 24 décembre 2021, l'époux, PERSONNE1.), a sollicité le prononcé du divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales et la liquidation de leur régime matrimonial. L'épouse, PERSONNE2.), a formé une demande reconventionnelle tendant au versement d'une pension alimentaire personnelle de 1.500 euros par mois. Par jugement du 10 février 2022, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce et ordonné la liquidation et le partage de l'indivision née entre les parties, la demande alimentaire étant réservée. Par jugement du 16 juin 2022, il a condamné l'époux à verser à l'épouse une pension alimentaire personnelle de 1.000 euros par mois à compter du 3 février 2022, pour une durée de quatre ans. L'époux a relevé appel le 26 juillet 2022, signifié le 10 août 2022. Il demandait principalement sa décharge de toute pension, subsidiairement la réduction de celle-ci à 250 euros mensuels et sa limitation à six mois. L'épouse concluait à la confirmation intégrale du jugement entrepris. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : d'une part, celle de savoir si l'épouse se trouvait dans un état de besoin justifiant l'allocation d'une pension alimentaire personnelle, et, d'autre part, celle de déterminer si le revenu d'inclusion sociale perçu par elle devait être pris en compte dans l'appréciation de ses ressources, ainsi que le quantum et la durée de la pension devaient être adaptés. La Cour commence par distinguer deux périodes. Pour la période antérieure au caractère définitif du divorce, la dette alimentaire trouve son fondement dans l'article 212 du Code civil, qui relève du régime primaire et repose sur la constatation de l'état de besoin du créancier, conformément à l'article 208 du même Code. Pour la période postérieure, les articles 246 et 247 régissent la pension, fixée « selon les besoins du conjoint à qui elle est versée et dans les limites des facultés contributives de l'autre ». Au regard des travaux préparatoires de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, la Cour retient que la notion de besoin ne se réduit pas au minimum nécessaire à la survie, que la répartition des tâches et le mode de vie pendant le mariage peuvent emporter des conséquences économiques durables, et que les critères de l'article 247 (âge, état de santé, durée du mariage, qualification et situation professionnelle, droits existants et prévisibles, patrimoine) doivent être pris en compte, sans toutefois consacrer un maintien du niveau de vie antérieur. Elle en déduit la charge de la preuve : il appartient à celui qui réclame la pension de démontrer que, pour des raisons indépendantes de sa volonté, il se trouve dans le besoin. Appliquant ces principes, la Cour relève que l'épouse, âgée de 60 ans au mariage et de 65 ans au jour de l'arrêt, n'exerçait aucune activité rémunérée, ne peut plus intégrer le marché du travail et suit depuis janvier 2024 un traitement pour un cancer du sein. Elle ne dispose d'aucun immeuble au Cameroun, ce qui écarte l'allégation contraire de l'appelant. Ses seules ressources régulières sont une pension camerounaise de 153 euros mensuels, à prendre en compte. S'agissant du REV