Le désistement d'instance en appel, intervenu après signification de l'acte d'appel et accepté par les intimés, met fin à l'instance d'appel sans emporter renonciation au droit substantiel ni extinction de l'action, de sorte que la décision de première instance demeure intacte et que le désistement ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle procédure d'appel si le délai n'est pas expiré. La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg rappelle ici, avec clarté, la distinction fondamentale entre désistement d'instance et désistement d'action, en qualifiant la volonté de l'appelante au regard de ses termes exprès et en tirant les conséquences procédurales qui en découlent : donner acte, décréter le désistement et mettre les frais à la charge du désistant. Cette décision, de portée essentiellement procédurale, présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle précise l'office du juge face à une déclaration de désistement dont la nature doit être identifiée à partir de la commune intention de la partie qui se désiste. ## I. Faits et procédure Les faits à l'origine du litige sont liés au recouvrement d'une créance de 1.070.032,57 euros détenue par la société civile immobilière SOCIETE1.) à l'encontre des époux GROUPE1.), en vertu d'une ordonnance du tribunal de grande instance de Bonneville rendue exécutoire au Luxembourg par certificat délivré le 20 juin 2019. Une saisie-arrêt fut pratiquée, le 25 septembre 2019, entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.), puis validée par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 2 janvier 2020. Par exploit du 5 juin 2020, la créancière saisissante assigna le tiers saisi afin qu'il fasse la déclaration des sommes et valeurs détenues pour compte des débiteurs. Par jugement du 2 avril 2021, le tribunal enjoignit au tiers saisi de procéder à cette déclaration, sursit à statuer sur la demande tendant à le voir condamner comme débiteur pur et simple, rejeta la demande en indemnité de procédure, ordonna l'exécution provisoire et mit les dépens à sa charge. La déclaration affirmative fut effectuée le 7 mai 2021. Par jugement du 23 décembre 2021, le tribunal, statuant en continuation, donna acte de la déclaration affirmative, rejeta la demande tendant à faire déclarer le tiers saisi débiteur pur et simple et mit à la charge de la créancière les frais afférents à l'acte de déclaration. Ce jugement, selon les constatations de la Cour, n'avait pas fait l'objet d'une signification. La société SOCIETE1.) en interjeta appel par exploits du 19 août 2022, dirigés contre la société SOCIETE2.) et les époux GROUPE1.), tendant notamment à la liquidation des polices d'assurance-vie souscrites par les débiteurs et à la condamnation du tiers saisi au paiement de la créance. Par requête déposée le 29 février 2024, l'appelante déclara vouloir se désister de l'instance et de l'action introduites par exploit du 19 août 2022. Le désistement fut jugé régulier et accepté par les mandataires des parties intimées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de déterminer la portée de la déclaration de désistement formulée par l'appelante : s'agissait-il d'un désistement d'instance, laissant subsister le droit et la décision de première instance, ou d'un désistement d'action, emportant renonciation définitive au droit et irrecevabilité de toute nouvelle demande ? La Cour rappelle d'abord les effets respectifs des deux figures. Le désistement d'instance ne porte que sur l'instance engagée ; il n'abdique pas le droit substantiel poursuivi et laisse subsister tant la procédure que la décision de première instance, sans lui conférer d'autorité particulière. Une nouvelle procédure d'appel demeure possible si le délai d'appel n'est pas expiré ou si aucune cause d'extinction de l'action n'a joué entre-temps. Le désistement d'action, en revanche, emporte renonciation au droit qui fonde l'instance, d'où son extinction et l'irrecevabilité de toute action ultérieure. Appliquant ces principes, la Cour relève que l'appelante avait expressément indiqué ne plus souhaiter poursuivre l'instance portant le numéro de rôle CAL-2023-00246. Ces termes, combinés à la référence faite à l'instance et à l'action, ont conduit la juridiction à retenir que la volonté exprimée ne visait que l'instance d'appel. Le désistement, régulier et accepté par les intimés, fut donc accueilli, la Cour donnant acte de la déclaration et la décrétant avec ses conséquences de droit, conformément à l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, qui met les frais et dépens à la charge du désistant. ## III. Portée doctr