Le présent arrêt de la deuxième chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise du 8 mai 2024 apporte une contribution significative à l'interprétation de la pension alimentaire à titre personnel issue de la réforme du divorce opérée par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales. La Cour y affirme avec netteté que les articles 246 et 247 du Code civil, bien qu'ils confèrent au juge un pouvoir d'appréciation élargi en substituant à l'unique état de besoin une appréciation plus concrète des besoins et des facultés contributives, ne tendent pas au maintien du niveau de vie antérieur au divorce. Chaque époux demeure tenu de mobiliser ses propres ressources, qu'elles soient pécuniaires ou tirées de sa capacité de travail, et de fournir un effort raisonnable de réinsertion professionnelle. Il appartient au demandeur d'établir, pour des raisons indépendantes de sa volonté, un état de besoin préalable, avant toute appréciation de la situation patrimoniale du débiteur. La Cour rejette par ailleurs l'idée qu'une pension alimentaire puisse revêtir une fonction indemnitaire au titre des sacrifices consentis pendant la vie commune, réaffirmant ainsi la distinction entre l'obligation alimentaire post-divorce et la réparation des choix de vie conjugaux, laquelle relève d'autres mécanismes, notamment du rachat de droits de pension. ## I. Faits et procédure Les époux, mariés le 14 décembre 2007 et parents de trois enfants communs, ont vu leur divorce prononcé par jugement du 4 octobre 2022, statuant en continuation d'un jugement du 5 juillet 2022 ayant accordé au défendeur un délai de réflexion de douze semaines. Le juge aux affaires familiales a ordonné la liquidation du régime matrimonial et de l'indivision post-communautaire. Par accord provisoire conclu à l'audience du 17 janvier 2023, l'époux s'était engagé à verser à son épouse une pension alimentaire à titre personnel, fixée par ordonnance du 24 janvier 2023 à 2.500 euros mensuels jusqu'au mois de juin 2023 inclus. À l'audience de plaidoiries du 29 septembre 2023, l'épouse a réduit sa demande à ce montant pour la seule période de janvier à juin 2023. Par jugement du 20 octobre 2023, le juge aux affaires familiales a rejeté cette demande. L'épouse a interjeté appel le 22 décembre 2023, sollicitant la condamnation de l'époux au paiement de 15.000 euros au titre de la pension personnelle et d'une indemnité de procédure de 2.500 euros. L'intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris. L'appelante invoquait son âge, la durée du mariage, son absence prolongée du marché du travail de plus de dix ans pour l'éducation des enfants, dont l'aîné présente un handicap grave, les chocs émotionnels liés à l'infidélité alléguée de son conjoint et au décès de sa mère, ainsi que l'absence de ressources entre janvier et juin 2023 en raison du délai de transcription de l'actif successoral. Elle soutenait en outre que son renoncement à la carrière au profit de l'époux, devenu « Partner » au sein d'une société, devait lui ouvrir droit à une pension compensatoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si, au regard des critères de l'article 247 du Code civil issu de la loi de 2018, l'épouse établissait un état de besoin justifiant l'octroi d'une pension alimentaire à titre personnel pour la période de janvier à juin 2023, et si le sacrifice professionnel consenti pendant la vie commune pouvait à lui seul fonder cette pension. La Cour répond par la négative sur l'ensemble des points. Elle rappelle d'abord que les articles 246 et 247 ne visent pas le maintien du niveau de vie antérieur, chaque conjoint restant tenu d'utiliser ses ressources et de fournir un effort de recherche d'emploi à la mesure de ses capacités, de son âge et de la conjoncture. Les travaux préparatoires confirment que la notion de besoin ne se réduit pas au minimum vital, mais qu'elle doit tenir compte de la répartition des tâches et des conséquences économiques à long terme des choix conjugaux, sans toutefois aboutir à une garantie de maintien du train de vie. Sur le terrain probatoire, la Cour constate que l'appelante, fonctionnaire d'État depuis 2006, disposait d'un congé sans traitement prolongé et que, dès le dépôt de sa demande en divorce en mai 2022, elle devait envisager sa réinsertion. Elle relève que l'époux lui avait transmis dès le 13 juin 2022 la marche à suivre pour reprendre son poste d'institutrice préscolaire. Les allégations de troubles psychiques ne sont ét