Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 8 mai 2024 sous le numéro 67/24 (rôle CAL-2024-00245), précise les contours de la demande d'exécution provisoire formée sur le fondement de l'article 589 du Nouveau Code de procédure civile lorsque cette demande n'a pas été accueillie en première instance. La Cour distingue nettement le régime de l'exécution provisoire de plein droit ou d'office, réservé aux titres authentiques, aux promesses reconnues et aux condamnations antérieures non frappées d'appel, du régime purement facultatif applicable à tous les autres cas, dans lequel le juge exerce un pouvoir discrétionnaire. En refusant de qualifier de « promesse reconnue » une reconnaissance de dette dont la régularité est contestée au regard de l'article 1326 du Code civil, la juridiction affirme que la reconnaissance de la créance au sens procédural suppose une adhésion certaine du débiteur, ce qui exclut le recours à la voie automatique. Elle rappelle enfin que le caractère dilatoire de l'appel ou la date de son introduction ne suffisent pas à justifier la mesure, et que l'appréciation de l'opportunité se fait au regard des intérêts respectifs des parties, de l'urgence, du péril en la demeure et des inconvénients de la mesure. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 18 octobre 2023, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins, notamment, de constater l'inexécution de ses obligations contractuelles, de voir reconnaître son gage sur les actions de la société SOCIETE2.) S.A., et d'obtenir la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 340.000 euros, augmentée des intérêts conventionnels. Il sollicitait également une indemnité de procédure de 5.000 euros et l'exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir. Par jugement du 8 décembre 2023, statuant par défaut, le tribunal a condamné PERSONNE2.) au paiement de 340.000 euros, avec intérêts conventionnels de 4 % à compter du 18 octobre 2023 jusqu'à solde, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 1.250 euros. Il a rejeté la demande de reconnaissance du gage sur les actions et la demande d'exécution provisoire. PERSONNE2.) a relevé appel de ce jugement par exploit du 14 février 2024. Le 13 mars 2024, PERSONNE1.) a saisi la Cour, par requête fondée sur l'article 589 du Nouveau Code de procédure civile, d'une demande tendant, à titre principal, à l'exécution provisoire d'office de la décision de première instance en application de l'article 244 du même code, et, à titre subsidiaire, à son exécution provisoire avec ou sans caution. À l'appui de sa demande principale, le requérant soutenait que l'appelant ne contestait pas le principe de la dette résultant de la reconnaissance qui fondait la condamnation, mais seulement le formalisme qui l'entourait, qu'il n'avait pas respecté l'échéancier convenu et que les moyens tirés de l'article 1326 du Code civil et de l'absence de réitération devant notaire étaient infondés. À titre subsidiaire, il invoquait le caractère manifestement dilatoire de l'appel, introduit le dernier jour du délai. PERSONNE2.) concluait au rejet, faisant valoir qu'il avait usé de son droit d'appel dans les délais légaux, qu'il disposait d'une adresse au Luxembourg, qu'il entendait contester la dette au fond et qu'il n'avait aucune intention de organiser son insolvabilité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première consistait à savoir si la reconnaissance de dette invoquée constituait une « promesse reconnue » au sens de l'article 589 du Nouveau Code de procédure civile, permettant d'ordonner l'exécution provisoire sans caution, même d'office. La seconde portait sur la possibilité, à défaut, de prononcer discrétionnairement cette exécution, avec ou sans caution, en raison du caractère prétendument dilatoire de l'appel. La Cour rappelle d'abord que l'article 589 précité ouvre à l'intimé la faculté de faire ordonner l'exécution provisoire à l'audience, avant le jugement d'appel, lorsque celle-ci n'a pas été prononcée alors qu'elle était permise, sans distinguer selon que la demande a été formulée ou non devant le premier juge. Le texte est ainsi interprété de manière extensive quant à sa mise en œuvre procédurale, ce qui permet la demande présentée en l'espèce, la mesure ayant été sollicitée en première instance et rejetée. Sur le fond de la demande principale, la Cour relève que l'exécution provisoire de plein droit ou d'office supp