Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 8 mai 2024, réaffirme la hiérarchie entre partage en nature et licitation en matière successorale : le partage en nature demeure la règle, la licitation l'exception, mais celle-ci doit être ordonnée lorsque la preuve est rapportée que l'objet ne peut être commodément partagé, y compris en tenant compte d'une soulte. Il précise que l'inégalité de valeur entre immeubles d'une même indivision peut rendre les soultes démesurées au point de faire obstacle à la composition de lots équilibrés, et que la solvabilité des copartageants constitue une limite à la compensation par retour. La décision éclaire ainsi la mise en œuvre combinée des articles 826, 827, 833 et 1686 du Code civil, dans une lecture à la fois économique et matérielle du caractère « commode » du partage. ## I. Faits et procédure La succession de feu PERSONNE4.) comprenait cinq biens immobiliers : une maison d'habitation avec terrain, d'une contenance de 10,60 ares, une place avec bâtiment agricole de 5,25 ares, une place de 1,13 are, une parcelle « terre labourable » de 0,90 are, ainsi que la moitié indivise d'une parcelle « terre labourable » de 2 ares. Saisie d'un litige relatif au partage, la Cour d'appel a, par arrêts des 7 juillet 2021 et 22 février 2023, chargé un expert de l'évaluation des immeubles afin de trancher la question de leur partageabilité en nature. Les rapports d'expertise des 7 octobre 2021 (ou 7 juillet 2021 selon les références de l'arrêt) et 8 août 2023 ont fixé la valeur de la maison d'habitation à 628.000 euros et celle de l'ensemble des autres parcelles à 264.600 euros. Ces évaluations n'étaient pas contestées. L'intimée, PERSONNE2.), a conclu à l'impossibilité d'un partage égalitaire et à la nécessité d'une licitation judiciaire, un partage inégalitaire supposant une soulte d'au moins 363.400 euros. Elle faisait valoir en outre que l'appelant, PERSONNE1.), restait redevable envers la succession d'une indemnité d'occupation de 109.500 euros. L'appelant s'opposait à la licitation, soutenant que les biens étaient aisément partageables, que l'inégalité pouvait être compensée par une soulte, et que la dette d'indemnité d'occupation était étrangère à la question de la partageabilité, et il sollicitait le renvoi devant le notaire pour procéder à la composition des lots. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si, dans une indivision successorale comprenant plusieurs immeubles de valeurs très inégales, dont l'un ne peut être fractionné, le juge doit ordonner la licitation lorsque la composition de lots équivalents exigerait des soultes démesurées, et quelle est la portée de l'exigence de solvabilité des copartageants dans cette appréciation. **Motifs.** La Cour rappelle d'abord que, combinant les articles 826 et 827 du Code civil, chaque cohéritier peut réclamer sa part en nature, la licitation n'étant ordonnée que si les biens ne peuvent être commodément partagés. Le partage en nature constitue la règle et la licitation l'exception, la charge de la preuve de la non-commodité pesant sur celui qui la demande. La Cour précise que l'appréciation doit porter à la fois sur la faisabilité matérielle (superficie, consistance, agencement, accès à la voie publique, possibilité de constituer des servitudes) et sur la faisabilité économique (dépréciation importante résultant du fractionnement), conformément à l'article 1686 du Code civil. Elle relève ensuite que l'article 827 impose la licitation non pour impossibilité du partage mais pour son absence de commodité, que les lots doivent être de valeur égale ou sensiblement égale, et que l'article 833 autorise la compensation de l'inégalité par un retour en rente ou en argent. Elle reconnaît toutefois au juge la faculté d'ordonner la licitation lorsque la disparité de valeur entre immeubles est telle que les soultes deviendraient l'élément essentiel de certains lots. En s'appuyant sur la jurisprudence française, elle rappelle que la constitution de lots comprenant chacun un immeuble, rééquilibrés par soultes, n'est admise qu'à la condition que ces soultes ne deviennent pas démesurées. En l'espèce, la Cour constate la très forte disproportion entre la maison d'habitation (628.000 euros) et l'ensemble des autres parcelles (264.600 euros), et relève que la maison ne se prête pas à division. Dans ces conditions, les lots ne pouvaient être composés sans soulte démesurée. Elle ajoute que la faculté de compenser l'inégalité par soultes se heurte à la nécessité de vérifier la solvab