Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise du 8 mai 2024 apporte une précision utile en matière de compétence internationale pour les litiges de responsabilité parentale au sein de l'Union européenne. Il confirme que, lorsque des procédures parallèles sont introduites dans deux États membres, la règle de la litispendance prévue à l'article 19 du règlement Bruxelles II bis ne fait obstacle à la compétence luxembourgeoise que si la juridiction première saisie est effectivement compétente. Dès lors qu'il est établi que la résidence habituelle de l'enfant se trouvait au Luxembourg avant l'introduction de la requête française, c'est le critère de la résidence habituelle posé par l'article 8 du règlement qui doit primer. La Cour constate en outre que les juridictions françaises se sont elles-mêmes déclarées incompétentes, ce qui lève l'obstacle du sursis à statuer. L'arrêt est aussi remarquable en ce qu'il entérine un accord transactionnel des parties sur les modalités du droit de visite, qu'il homologue au regard de l'intérêt de l'enfant. ## I. Faits et procédure Une enfant commune, née le DATE3.), est issue d'une relation entre PERSONNE1.), de nationalité italienne, et PERSONNE2.), de nationalité française. La mère a relevé appel, par requête déposée le 13 septembre 2021, d'un jugement rendu le 6 août 2021 par le juge aux affaires familiales. Son appel était limité aux modalités du droit de visite et d'hébergement accordé au père, qu'elle sollicitait de voir exercer au sein du service Treff-punkt, selon une fréquence bimensuelle ou mensuelle à déterminer selon les horaires de ce service. Par un arrêt du 23 février 2022, la Cour d'appel avait déclaré irrecevable une demande fondée sur l'article 1007-5 du Nouveau Code de procédure civile et sur l'article 20 du règlement Bruxelles II bis, et avait sursis à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie. En effet, le 14 juin 2021, le père avait saisi le tribunal judiciaire de Briey d'une requête tendant à l'exercice conjoint de l'autorité parentale et à la fixation de la résidence de l'enfant à son domicile. Par un jugement du 2 mars 2023, non frappé de recours, le juge aux affaires familiales de Briey s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes relatives à la responsabilité parentale et à l'obligation alimentaire. Il était par ailleurs acquis aux débats que la résidence habituelle de l'enfant se situait au Luxembourg depuis le 10 mai 2021, date antérieure à la requête initiale du père. Lors de l'audience de plaidoiries, les parties sont parvenues à un arrangement portant sur les modalités du droit de visite et d'hébergement, ainsi que sur le partage des trajets. La mère a en conséquence renoncé à son appel en ce qu'il visait le service Treff-punkt, ainsi qu'à sa demande en indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tenait à la détermination de la juridiction compétente pour statuer sur l'autorité parentale, dès lors qu'une procédure parallèle avait été introduite en France. Il s'agissait de savoir si la règle de la litispendance de l'article 19 du règlement Bruxelles II bis, qui impose à la juridiction seconde saisie de surseoir à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie, faisait obstacle à la compétence luxembourgeoise. La Cour répond par la mise en œuvre conjuguée de l'article 8 et de l'article 19 du règlement. Elle relève que la résidence habituelle de l'enfant se trouvait au Luxembourg à la date de la requête du père devant les juridictions françaises, et a fortiori à celle de la requête de la mère devant les juridictions luxembourgeoises. Sur le fondement de l'article 8, elle retient en conséquence la compétence des juridictions luxembourgeoises. Le sursis à statuer n'avait dès lors plus lieu d'être, la compétence de la juridiction française n'ayant pas été établie, et celle-ci s'étant déclarée incompétente. Le second problème de droit portait sur la validité de l'accord des parties. La Cour, après avoir constaté que cet arrangement respectait l'intérêt de l'enfant en ce qu'il lui permettait de maintenir des relations avec son père, y a fait droit. Elle a précisé que, à défaut d'accord entre les parents sur les modalités, le droit de visite s'exercerait un week-end par mois, du samedi à 10 heures au dimanche à 18 heures, les trajets étant répartis entre les parents. Les frais et dépens ont été mis à la charge des parties par moitié. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt pratique cert