Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 8 mai 2024 sous le numéro 98/24 (rôle CAL-2023-00370), présente un intérêt procédural plutôt que substantiel : il prononce la radiation de l'affaire à la suite du désistement partiel de l'appelante, qui renonce à contester le volet relatif aux frais extraordinaires exposés dans l'intérêt des enfants communes. Il rappelle, en creux, la règle selon laquelle la maîtrise de l'instance d'appel appartient aux parties, qui peuvent circonscrire l'objet du litige à certains chefs du jugement et abandonner les autres, la juridiction se bornant alors à en constater l'effet. La décision ne tranche aucune question de fond relative au divorce, à la liquidation de la communauté, à la licitation de l'immeuble commun, à la résidence des enfants ou à leur contribution alimentaire. Elle s'inscrit dans le contentieux du divorce pour rupture irrémédiable (article 232 du Code civil luxembourgeois), dont l'instruction, en première instance comme en appel, se déploie en de multiples volets dont certains sont traités de manière autonome et successive. ## I. Faits et procédure Les époux, de nationalité hongroise et domiciliés au Luxembourg, ont fait l'objet d'une demande en divorce formée par l'époux, PERSONNE2.), sur le fondement de l'article 232 du Code civil. Par jugement du juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 27 janvier 2023, rectifié le 22 mars 2023, les premiers juges ont notamment prononcé le divorce, ordonné la liquidation et le partage de la communauté de biens, ordonné la licitation de l'immeuble commun sis à L-ADRESSE2.), sursis à statuer sur plusieurs demandes relatives à la résidence et à la contribution à l'entretien des enfants communes mineures, désigné un avocat aux fins d'audition des mineures, donné acte aux parties de leur accord sur la répartition des frais extraordinaires (deux tiers à la charge de l'épouse, un tiers à celle de l'époux) et réservé l'indemnité de procédure, les frais et les dépens. L'épouse, PERSONNE1.), a relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour le 4 avril 2023. Par arrêt du 22 novembre 2023, la Cour a donné acte aux parties de ce qu'elles limitaient les débats, dans un premier temps, à la demande en licitation de l'immeuble indivis. Elle a reçu l'appel en ce qu'il portait sur ce chef, l'a déclaré non fondé et a confirmé la licitation ordonnée en première instance, réservant par ailleurs la demande relative aux frais extraordinaires ainsi que les frais et dépens. Par courriel du 17 avril 2024, le conseil de l'appelante a informé la Cour que sa mandante entendait renoncer à son appel quant au volet relatif aux frais extraordinaires exposés dans l'intérêt des filles communes. À l'audience du 24 avril 2024, le représentant de l'intimé a marqué son accord à la radiation de l'affaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir quelle suite procédurale réserver à une affaire dont l'appelante a, en cours de délibéré, renoncé à une partie de son recours, l'intimé ayant par ailleurs consenti à la radiation. Le problème est celui de l'effet d'un désistement partiel et de la conséquence à en tirer quant au rôle de la juridiction saisie. La Cour retient que, les parties ayant convenu de la radiation, il y a lieu de la prononcer. Les motifs de l'arrêt sont d'une grande brièveté : la Cour constate la renonciation partielle, l'accord de l'intimé à la radiation et en déduit que « il y a partant lieu de procéder à la radiation de l'affaire ». Le dispositif procède à cette radiation et condamne l'appelante aux frais et dépens de l'instance, conformément au principe selon lequel la partie qui succombe supporte les dépens, la renonciation à l'appel valant, en pratique, acquiescement à la décision attaquée sur le chef abandonné. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt illustre le principe dispositif qui gouverne l'instance civile : le juge ne peut statuer que sur ce qui lui est demandé et la partie qui renonce à son recours en limite de facto la saisine. La renonciation partielle à l'appel n'emporte pas, à elle seule, extinction de l'instance pour l'ensemble du litige ; elle restreint le périmètre de l'appel aux chefs maintenus, les autres devenant définitifs. Ici, toutefois, la radiation porte sur l'affaire elle-même, ce qui suppose que les chefs encore débattus aient déjà été tranchés par l'arrêt du 22 novembre 2023 ou