Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise du 8 mai 2024 apporte une contribution utile à la délimitation des frontières entre le régime matrimonial et le droit commun de l'indivision en contexte internationalement mixte. Il réaffirme que la demande de licitation d'un immeuble indivis, lorsqu'elle est formée dans le cadre de la liquidation d'une communauté dissoute par le divorce, relève de la notion de « régimes matrimoniaux » exclue du règlement (UE) n° 1215/2012 et soumise au règlement (UE) n° 2016/1103, lequel fonde la compétence territoriale du juge saisi du divorce. La Cour censure en conséquence l'incompétence ratione loci retenue en première instance, tout en refusant d'ordonner la licitation au fond, faute pour l'appelant de démontrer, à ce stade, que les immeubles ne peuvent être commodément partagés en nature par la formation de lots ou le jeu de soultes. L'arrêt articule ainsi, avec une rigueur méthodique, la question de la compétence internationale et celle, distincte, du bien-fondé de la demande en partage. ## I. Faits et procédure Les parties, ressortissants l'une et l'autre engagés dans une union célébrée au Brésil, se sont installées au Luxembourg le 6 avril 2010. L'appelant, PERSONNE1.), a introduit le 19 avril 2021 une demande en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Par jugement du 6 octobre 2021, passé en force de chose jugée, ce juge a prononcé le divorce, ordonné la liquidation et le partage de la communauté légale de biens, commis un notaire à cette fin et déclaré recevable, sans statuer sur sa compétence territoriale, la demande additionnelle en licitation des deux immeubles indivis. Par jugement du 2 mai 2023, le juge aux affaires familiales s'est déclaré incompétent ratione loci pour connaître de la licitation de l'immeuble situé au Brésil, s'est reconnu compétent pour celle de l'immeuble situé au Luxembourg, puis a rejeté, à ce stade de la procédure, la demande relative à ce dernier bien. PERSONNE1.) a relevé appel par requête du 4 juillet 2023, sollicitant la réformation de la décision quant à la compétence et l'ordonnance de la licitation des deux immeubles. PERSONNE2.) a conclu à la confirmation du jugement, en invoquant notamment l'existence de procédures parallèles engagées au Brésil, où des mesures conservatoires avaient été prises sur des avoirs communs et où les juridictions brésiliennes s'étaient, selon elle, déclarées compétentes pour partager les biens situés au Brésil. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la compétence territoriale.** La Cour constate d'abord que le jugement du 6 octobre 2021 ne présente pas l'autorité de chose jugée sur ce point, le premier juge s'étant borné à examiner la recevabilité formelle de la demande additionnelle, sans trancher la question de la compétence internationale. Elle relève ensuite que la demande en divorce ayant été introduite après le 29 janvier 2019, les deux règlements invoqués peuvent entrer en ligne, selon la qualification de la demande. S'appuyant sur l'arrêt *de Cavel* (143/78, 27 mars 1979) et sur l'ordonnance *Iliev* (C-67/17, 14 juin 2017) de la Cour de justice, la Cour rappelle que la notion de régimes matrimoniaux comprend « tous les rapports patrimoniaux résultant directement du lien conjugal ou de la dissolution de celui-ci », de sorte qu'un litige portant sur un bien acquis pendant le mariage et relevant de la liquidation de la communauté dissoute n'entre pas dans le champ du règlement (UE) n° 1215/2012. Le bien litigieux ayant été acquis pendant le mariage, la demande de licitation relève du règlement (UE) n° 2016/1103, dont l'article 5, paragraphe 1er, attribue compétence à la juridiction saisie du divorce pour statuer sur la liquidation du régime matrimonial. La Cour écarte l'argument tiré de l'existence de décisions brésiliennes. Les mesures prises au Brésil présentent un caractère provisoire et conservatoire ; aucune action au fond en liquidation-partage n'y ayant été formée, elles ne sauraient affecter la compétence de la juridiction luxembourgeoise, première saisie et pendante au fond. Il en résulte que le juge luxembourgeois est compétent pour connaître de la licitation de l'immeuble brésilien. **Sur l'évocation.** Au visa de l'article 597 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour, après infirmation du chef relatif à la compétence, estime la matière disposée à recevoir une décision définitive, les parties ayant conclu au fond, et procède par évocation. **Sur