Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, rendu le 8 mai 2024 (n° CAL-2023-01170 du rôle), précise la portée de l'article 252 du Code civil, introduit par la loi du 27 juin 2018, qui ouvre au conjoint ayant abandonné ou réduit son activité professionnelle pour des raisons familiales un droit à un achat rétroactif de périodes d'assurance pension. La Cour y énonce qu'il n'est pas requis que l'époux demandeur ait exercé une activité professionnelle à la date du mariage : il suffit qu'il ait exercé une activité à un moment quelconque de l'union puis l'ait abandonnée ou réduite. Elle en tire une lecture finaliste du dispositif, fondée sur l'objectif de compensation des lacunes de carrière. Sur le volet indivision, elle rappelle la règle du partage en nature et la charge de la preuve de l'impartageabilité qui pèse sur le demandeur à la licitation. Enfin, elle censure la production tardive de pièces, confirmant l'exigence d'un temps utile permettant au contradicteur de préparer sa défense. ## I. Faits et procédure Les époux, mariés le 21 juin 2001 sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, se trouvaient à l'origine d'une procédure de divorce introduite par l'épouse, PERSONNE1.), le 18 septembre 2023 devant le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. L'épouse sollicitait, outre le divorce, la liquidation du régime matrimonial et, sur le fondement de l'article 252 du Code civil, la fixation d'un montant de référence destiné à un achat rétroactif de périodes d'assurance pension auprès du régime général. Par jugement du 24 novembre 2023, le juge aux affaires familiales prononça le divorce pour rupture irrémédiable, rejeta les demandes en licitation formées par l'époux, PERSONNE2.), à titre principal comme subsidiaire, et déclara non fondée la demande fondée sur l'article 252 du Code civil. L'épouse interjeta appel, limité à ce dernier chef, par requête du 19 décembre 2023. Elle reprochait au premier juge, d'une part, de ne pas avoir réservé la demande pour permettre une instruction complémentaire conformément à la circulaire commune du 7 juillet 2022, et, d'autre part, d'avoir ajouté à la loi une condition tenant à l'exercice d'une activité professionnelle au moment du mariage. L'époux conclut à la confirmation, sollicita le rejet d'une farde de quatre attestations testimoniales communiquée moins de quarante-huit heures avant l'audience des plaidoiries, et forma appel incident tendant à la licitation des deux immeubles indivis, subsidiairement à une expertise. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La communication tardive des pièces.** La Cour rappelle que les parties doivent se communiquer en temps utile les éléments de preuve qu'elles produisent (art. 64 et 279 NCPC), et que le juge peut écarter les pièces non communiquées en temps utile (art. 282 NCPC). Elle souligne que l'appréciation du « temps utile » relève du pouvoir souverain des juges du fond, mais qu'elle doit être motivée par la démonstration d'une atteinte concrète au contradictoire, c'est-à-dire d'une impossibilité pour l'adversaire d'examiner, d'analyser et de répondre aux pièces. Elle prend en compte le volume et la nature des pièces, et juge indifférent que l'adversaire ait eu connaissance de leur existence s'il n'a pas pu les relier au raisonnement juridique invoqué. Au cas d'espèce, la communication le lundi à 18 heures pour une audience du mercredi à 9 heures, portant sur quatre attestations émanant de proches de l'appelante, fut jugée tardive ; les pièces 8 à 11 furent rejetées des débats. **2. Le champ d'application de l'article 252 du Code civil.** La question centrale est celle de savoir si le « abandon ou [la] réduction de l'activité professionnelle par un conjoint au cours du mariage » suppose une activité exercée à la date du mariage. La Cour répond par la négative. Elle relève que le texte ne pose pas une telle condition, et que la définition lexicographique de l'abandon ne permet pas d'en déduire une exigence de cette nature. Il suffit que le conjoint ait exercé une activité à un moment quelconque de l'union, puis l'ait abandonnée ou réduite. L'interprétation est confortée par les travaux préparatoires (Doc. parl. n° 6996, exposé des motifs, p. 55), qui assignent à la disposition l'objectif de corriger les lacunes de carrière d'assurance pension résultant d'un abandon pour raisons familiales, afin d'éviter qu'un conjoint ne soit défavorisé par rapport à celui qui