## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-05-08, n° 1543 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 1543/24 Rôle n° L-CIV-560/23 + L-CIV-114/24 AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 MAI 2024 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans les causes entre : I. (L-CIV-560/23) la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse principale, comparaissant par Maître Rosilene SILVA LOPES, avocat, en remplacement de Maître Joë LEMMER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Steinfort, et : 1) PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.), 2) la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 3) la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties défenderesses principales, celles-ci comparaissant par Maître Lisa ZIMMER, avocat, en remplacement de Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, ce dernier représentant dans le cadre de la présente procédure la société à responsabilité limitée ÉTUDE D’AVOCATS GROSS & ASSOCIÉS SARL, inscrite au barreau de Luxembourg, ayant mandat pour défendre leurs intérêts ; II. (L-CIV-114/24) la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse en intervention, comparaissant par Maître Rosilene SILVA LOPES, avocat, en remplacement de Maître Joë LEMMER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Steinfort, et : 1) la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO4.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, PERSONNE2.), 2) la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO5.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, parties défenderesses en intervention, celles-ci comparaissant par Maître Lisa ZIMMER, avocat, en remplacement de Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, ce dernier représentant dans le cadre de la présente procédure la société à responsabilité limitée ÉTUDE D’AVOCATS GROSS & ASSOCIÉS SARL, inscrite au barreau de Luxembourg, ayant mandat pour défendre leurs intérêts ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Faits : Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 13 septembre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA fit donner citation à PERSONNE1.), à la société anonyme SOCIETE2.) SA et à la société anonyme SOCIETE3.) SA à comparaître le 19 octobre 2023 à 15 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et 2 en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’audience publique du 19 octobre 2023, l’affaire fut fixée à celle du 20 décembre 2023 (15H/JP.1.19) pour plaidoiries. Par la suite, les débats furent encore reportés à deux reprises, d’abord au 31 janvier 2024 (15H/JP.1.19) et ensuite au 24 avril 2024 (15H/JP.1.19). Par exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODÉ, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, du 8 février 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA fit donner citation en intervention à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL et à la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) SA à comparaître le 29 février 2024 à 15 heures devant le même Tribunal de Paix de Luxembourg, dans la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans cet exploit, également annexé à la minute du présent jugement. À l’audience publique du 29 février 2024, ce dossier fut également fixé à l’audience publique du 24 avril 2024 (15H/JP.1.19) pour y être plaidé ensemble avec le dossier connexe SOCIETE1.) SA c/ PERSONNE1.), SOCIETE2.) SA et SOCIETE3.) SA. À l’appel des causes à l’audience publique du 24 avril 2024, les mandataires des parties préqualifiés firent retenir les deux affaires connexes pour plaidoiries et furent ensuite entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le Tribunal prit les deux affaires connexes en délibéré et rendit à l’audience publique du 8 mai 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 13 septembre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.), à la société anonyme SOCIETE2.) SA et à la société anonyme SOCIETE3.) SA à comparaître par devant le Tribunal de Paix de céans pour voir statuer sur les mérites de la demande en condamnation - principalement de PERSONNE1.), subsidiairement de la société anonyme SOCIETE2.) SA sur base de l’article 1384, alinéa 1er, sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil, plus subsidiairement de PERSONNE1.) sur base desdits articles, au paiement du montant de 1.583,28 euros à titre de préjudice matériel subi ainsi que de celui de 12,50 euros à titre de remboursement de l’indemnité d’immobilisation versée par la société d’assurances demanderesse à son assurée des suites d’un accident de la circulation ayant eu lieu le 23 décembre 2022. 3 Elle conclut encore à la condamnation des parties défenderesses, solidairement, sinon in solidum, sinon de chacune pour sa part, au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’à voir assortir le jugement à intervenir de la formule exécutoire. Par exploit d’huissier du 8 février 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA a, par acte de mise en intervention forcée, fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL et à la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) SARL à comparaître par devant le Tribunal de Paix de céans aux fins de voir forcer celles-ci à intervenir dans la précédente instance, de voir ordonner la jonction entre les deux demandes aux fins de voir statuer par un seul et même jugement et de voir statuer sur les mérites de la demande en condamnation - - principalement de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL sur base de l’article 1384, alinéa 1er, sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil, subsidiairement de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL sur base de l’article 1384, alinéa 3 ainsi que des articles 1382 et 1383 dudit code au paiement du montant de 1.583,28 euros à titre de préjudice matériel subi ainsi que de celui de 12,50 euros à titre de remboursement de l’indemnité d’immobilisation versée par la société d’assurances demanderesse à son assurée des suites d’un accident de la circulation ayant eu lieu le 23 décembre 2022. Elle conclut encore à la condamnation des parties défenderesses, solidairement, sinon in solidum, sinon de chacune pour sa part, au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’à voir assortir le jugement à intervenir de la formule exécutoire. Les deux demandes sont recevables pour avoir été faites conformément aux règles de la loi. Elles sont également suffisamment connexes pour que le Tribunal en décide la jonction aux fins de statuer par un seul et même jugement. 1) Les moyens des parties : À l’appui des deux demandes introductives d’instance, la société anonyme SOCIETE1.) SA expose être l’assureur du véhicule de marque BMW, immatriculé NUMERO6.) (L), appartenant à PERSONNE3.). En date du 23 décembre 2022, son assurée aurait voulu sortir d’un emplacement de stationnement situé devant la boulangerie ENSEIGNE1.) à ADRESSE7.), ADRESSE8.). Ladite rue serait à sens unique et la conductrice aurait, avant de procéder à sa manœuvre, vérifié si du côté autorisé la voie était libre. 4 Elle aurait vu arriver une camionnette de marque IVECO, immatriculée NUMERO7.) (L), appartenant à la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) SARL, qui aurait été conduite au moment des faits par PERSONNE1.), travaillant, suivant contrat d’intérimaire, auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL, et aurait été assurée auprès de la société anonyme SOCIETE3.) SA. L’assurée de la demanderesse aurait laissé passer la camionnette et, la voie étant libre depuis le sens autorisé, aurait entamé sa manœuvre en marche arrière. Or, il se serait avéré que la camionnette, s’étant placée au-delà du véhicule de PERSONNE3.), aurait à son tour entamé une manœuvre en marche arrière pour prendre l’emplacement se trouvant de l’autre côté du véhicule de celleci. La collision aurait ainsi été inévitable et parfaitement imprévisible pour la conductrice PERSONNE3.) qui n’aurait pu raisonnablement s’attendre à voir reculer le véhicule l’ayant au préalable dépassée dans une rue à sens unique. Un constat amiable, comportant tant un croquis des faits que les cases cochées sub 12. « circonstances » expliquant les manœuvres réalisées, aurait été dressé et signé par les deux parties impliquées. La société d’assurances demanderesse aurait, en sa qualité d’assureur RC, indemnisé le dommage matériel subi par son assurée, de sorte qu’elle serait subrogée dans ses droits. Elle fait ensuite un développement sur la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises ainsi que sur sa capacité pour agir à la suite de la subrogation dans les droits de son assurée pour en arriver au fond du dossier. Conformément au principe de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil et en présence d’un contact matériel entre les deux véhicules, la demanderesse conclut à voir retenir la présomption de responsabilité à l’encontre du gardien de la camionnette qu’elle estime en l’espèce être le propriétaire, à savoir la société anonyme SOCIETE2.) SA. À la barre d’audience, le mandataire de la société requérante fait état qu’il y aurait eu confusion entre la société anonyme SOCIETE2.) SA et la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) SARL, de sorte qu’elle conclut à voir mettre hors cause la première et charger la seconde. Il échoit de lui en donner acte. Elle conclut subsidiairement à voir retenir la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) SARL sur base des fautes commises dans le cadre des articles 1382 et 1383 du prédit code. 5 Les mêmes articles seraient invoqués à l’encontre de PERSONNE1.) qui aurait été gardien du véhicule et aurait subsidiairement commis des fautes de conduite devant nécessairement engager sa responsabilité. Dans le cadre de la citation de mise en intervention forcée, la demanderesse soulève la circonstance que dans le contrat de location conclu entre la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) SARL et la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL, notamment dans l’article 1.02, il serait stipulé que celle-ci devrait assumer la responsabilité de tout accident réalisé avec le véhicule. Il s’ensuivrait qu’en sa qualité de commettante, elle engagerait sa responsabilité sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil en sa qualité de gardienne du véhicule, sinon de l’article 1384, alinéa 3 pour les fautes commises par son préposé dans l’exercice de son travail, sinon des articles 1382 et 1383 dudit code pour les fautes commises dans le cadre de