## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-05-08, n° 1555 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 1555/24 L-OPA1-11148/23 Audience publique du 8 mai 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie à LADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit partie défenderesse sur reconvention comparant par son gérant, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit partie demanderesse par reconvention comparant par Maître Florence HOLZ, avocate à la Cour, demeurant à Howald 2 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Suite au contredit formé le 23 octobre 2023 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 16 octobre 2023 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 19 octobre 2023, les parties furent convoquées à l'audience publique du 13 décembre 2023. A l'appel de la cause à la prédite audience publique, la société SOCIETE1.) fut représentée par son gérant PERSONNE1.) tandis que Maître Florence HOLZ se présenta pour PERSONNE2.). L’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 20 mars 2024. Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE1.), en sa qualité de gérant de la prédite société, et Maître Florence HOLT furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-11148/23 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 16 octobre 2023, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 6.408,40 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde. Par déclaration écrite entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 23 octobre 2023, PERSONNE2.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée en date du 19 octobre 2023. Le contredit, introduit dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable. La société SOCIETE1.) SARL réclame le paiement d’une somme de 6.408,40 euros à titre de factures impayées, se décomposant comme suit : - solde facture n° 419848 du 24.8.2017 après déduction note de crédit (15%) du 3.10.2017 (5.821,63 - 873,24) : - facture n° 427823 du 22.7.2019 annulée par note de crédit du 2.8.2023 (228,48 – 228,49) : - facture n° 430454 du 4.8.2020 : - facture n° 430770 du 15.10.2020 : - facture n° 430639 du 19.10.2020 : - facture n° 430899 du 9.11.2020 : 4.948,39 - 0,01 420,71 630,28 304,79 104,24 3 A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les débats sont clos avec la prise en délibéré de l’affaire, de sorte qu’eu égard au principe du respect du contradictoire, les moyens nouveaux et pièces nouvelles versées en cours de délibéré par les parties, sans y avoir été invitées ou autorisées par le juge, ne sont pas à prendre en considération, conformément à l’article 65, alinéas 1er et 2 du nouveau code de procédure civile, qui prévoient que « le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement ». A l’audience des plaidoiries, Maître Florence HOLZ a été autorisée à prendre, en cours de délibéré, position quant à la photo représentant le tableau électrique d’alimentation du jardin en 2021, versée en cause lors de l’audience des plaidoiries par le représentant de la société SOCIETE1.) SARL. Maître Florence HOLZ a fourni ses explications et une pièce justificative supplémentaire par courriel du 27 mars 2024, lesquelles sont dès lors à prendre en compte pour avoir fait l’objet d’une autorisation du juge. Les développements supplémentaires contenus dans ce courriel sont toutefois à rejeter en ce qu’ils excèdent l’autorisation accordée par le juge. Par courriel du 12 avril 2024, la société SOCIETE1.) SARL a pris position par rapport à ces explications et cette pièce supplémentaire, et elle a communiqué une attestation testimoniale. Dans un souci du respect d’un procès équitable, la prise de position relative aux explications fournies par Maître Florence HOLZ et à la pièce supplémentaire qu’elle a versée, sont à prendre en considération, tandis que conformément au principe du respect du contradictoire, les explications supplémentaires et l’attestation testimoniale, versées en cours de délibéré sans autorisation du juge, sont à rejeter des débats. La société SOCIETE1.) SARL expose que PERSONNE2.) serait un client de longue date et qu’il l’aurait chargée de la réalisation de l’ensemble des travaux d’installation électrique pour sa maison, l’abri de jardin et les extérieurs, sur plusieurs années, en précisant qu’il s’agirait d’une énorme propriété. Par la suite, elle serait également intervenue auprès du défendeur pour effectuer des réparations, ce qui aurait donné lieu à l’émission des factures actuellement litigieuses. La requérante affirme qu’elle aurait dûment réalisé l’ensemble des prestations facturées, ce qui serait établi par la signature des fiches de travail par le défendeur, mais celui-ci aurait toujours discuté ces factures, et elle aurait fait plusieurs gestes commerciaux matérialisés par l’émission de deux notes de crédit. PERSONNE2.) conteste la demande adverse. 4 Il expose que les factures litigieuses auraient trait à deux types de prestations, à savoir : - - d’une part, les interventions sur une année, à savoir sur la période d’août 2015 à août 2016, pour la réparation des pannes successives au niveau de l’éclairage extérieur et qui feraient l’objet de la facture n° 419848 du 24 août 2017 ; d’autre part, les interventions pour réparer les défaillances du système d’alarme et du détecteur de fumée de la cuisine, qui feraient l’objet des autres factures litigieuses. Le défendeur conteste la facture n° 419848 du 24 août 2017 relative aux interventions au niveau de l’éclairage extérieur en faisant valoir que depuis le début, il y aurait eu des problèmes récurrents avec cette installation, que la requérante aurait dû intervenir à de multiples reprises pour redresser ces dysfonctionnements, et qu’il aurait réglé de nombreuses factures y relatives. Or, il aurait dûment pu refuser de payer la facture du 24 août 2017 en raison de la défaillance persistante de l’installation électrique et de l’incompétence de la société SOCIETE1.) SARL à y remédier et à travailler sur un plan, qui aurait dès lors failli à son obligation de résultat de livrer une installation qui fonctionne. Il relève à cet égard que la requérante serait intervenue sur un an presque une fois par mois pour recherche de pannes, pour un total de 80 heures. PERSONNE2.) soutient ensuite qu’il y aurait eu surfacturation de temps de travail ainsi que facturation de prestations inutiles et inefficaces en raison du manque de compétence et d’organisation de la société SOCIETE1.) SARL, en soulignant qu’il y aurait toujours eu intervention de personnes différentes qui n’auraient pas connu le plan de l’installation et qui auraient donc dû effectuer des recherches inutiles pour trouver le désordre et le fixer, sans toutefois résoudre le problème définitivement, lequel persisterait toujours à l’heure actuelle et aurait encore donné lieu à de nombreuses interventions par la suite. En guise de preuve de l’existence d’anomalies et d’un problème de sécurité au niveau de l’installation électrique, le défendeur se prévaut de l’attestation testimoniale établie par PERSONNE3.), qui attesterait de l’existence d’une anomalie au niveau du câble d’alimentation du tableau électrique gérant les éclairages du jardin, à savoir le noircissement de ce câble qui témoignerait d’une surchauffe anormale et qui viendrait du fait que ce câble serait sous-dimensionné pour la fonction lui attribuée, causant un risque d’incendie et très certainement le dysfonctionnement observé depuis des années sur l’alimentation électrique du jardin. PERSONNE2.) insiste pour dire que l’alimentation électrique serait toujours celle posée par la requérante au départ. A titre subsidiaire, il demande l’instauration d’une expertise, avec la mission pour l’expert de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé de : 5 - - - - dresser l’état actuel de l’installation électrique des extérieurs de la maison située à L-ADRESSE2.), ainsi que du raccordement au tableau électrique central ; déterminer les désordres, vices et malfaçons de l’installation ; en déterminer les causes et origines, en tenant compte de l’installation initiale réalisée par la société SOCIETE1.) SARL ; déterminer si les prestations fournies par la société SOCIETE1.) SARL sur la période du 27/08/2015 au 30/08/2016 telles que facturées le 24 août 2017 No. 419848 ont été justifiées compte tenu du résultat obtenu et de l’état de l’installation tel que constaté ; déterminer les interventions inutiles mises en compte pour la remise en état de l’installation et en chiffrer le coût ; déterminer les travaux qui auraient été nécessaires de réaliser pour remettre l’installation en état et en chiffrer le coût ; dire si ces travaux utiles ont été réalisés en tout ou en partie par SOCIETE1.) SARL, prestations reprises à l’occasion de la facture No. 419848, et des interventions réalisées antérieurement, facturées sous No. 414592 le 9 octobre 2024 et No. 419553 le 21 juillet 2016 et postérieurement à la période litigieuse, avec fiche d’intervention No. 918267 du 11 mars 2019 ; dresser la liste des travaux encore à réaliser afin de rendre l’installation fonctionnelle et conforme aux règles de l’art ; chiffrer le coût de ces travaux ; dresser le décompte entre parties. » PERSONNE2.) conteste ensuite le montant de la facture n° 430454 du 4 août 2020 relative aux interventions au niveau de l’alarme des 14 et 22 juillet 2020, au motif que la requérante aurait facturé 5 heures de travail, alors que sur la fiche d’intervention figuraient seulement 3 heures de travail, de sorte qu’il y aurait 2 heures de travail facturées de trop, ce qui correspondrait à un montant de 155 euros TTC. Il conteste également le montant de la facture n° 430770 du 15 octobre 2020 relative aux interventions sur le détecteur de mouvement extérieur des 21 et 22 septembre 2020, en affirmant que la facturation de 4,5 heures de travail pour le changement de dix-sept piles serait manifestement exagérée et que seulement 1,5 heure serait justifiée, de sorte qu’il y aurait surfacturation à hauteur de 232,50 euros TTC correspondant à 3 heures de travail. Le défendeur conteste enfin les factures n° 430639 du 19 octobre 2020 et n° 430899 du 9 novembre 2020 relatives aux interventions au niveau du détecteur de fumée des 8 septembre, 7 octobre et 23 octobre 2020, au motif qu’il y aurait eu facturation de 5 heures de travail, ce qui serait manifestement exagéré, que seulement 2 heures seraient justifiées, de sorte qu’il y aurait surfacturation à hauteur de 232,50 euros TTC correspondant à 3 heures de travail. PERSONNE2.) demande ensuite, reconventionnellement, la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL à lui payer la somme de 5.620 euros, se décomposant comme suit : 6 - - 5.000 euros, évaluée provisoirement sous réserve de l’évaluation de l’expert, à titre d’indemnisation pour frais de remise en conformité de l’installation électrique ; 155 euros à titre de s