**Commentaire du jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre siégeant en matière commerciale, du 8 mai 2024 (n° TAL-2023-03807)** Par ce jugement, le tribunal luxembourgeois fait droit à l'action en libération du capital social engagée par le liquidateur judiciaire d'une société anonyme à l'encontre de son actionnaire unique, qui n'avait libéré que le quart du capital souscrit. Le tribunal rappelle le principe, consacré par les articles 420-19 et 430-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, selon lequel l'actionnaire répond du montant total de ses actions et ne peut être exonéré de son obligation d'apport. Il en tire la conséquence que le souscripteur d'actions partiellement libérées ne peut se soustraire au paiement du solde qu'en établissant soit sa libération, soit un transfert régulier, de bonne foi et antérieur à l'appel de fonds des actions à un tiers. Faute de preuve, la créance de la société est fixée à 23.250 euros, assortie des intérêts légaux à compter de l'appel de fonds du 30 janvier 2023. La décision présente un intérêt pratique certain pour les organes de la liquidation, en ce qu'elle confirme que la libération du capital, lorsqu'elle est numéraire, n'est pas enfermée dans un délai déterminé, et que la mise en demeure vaut point de départ des intérêts moratoires. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA a été constituée par acte notarié du 1er août 2017 avec un capital social de 31.000 euros, divisé en deux actions de 15.500 euros chacune, intégralement souscrites par Monsieur PERSONNE1.). Aux termes de l'acte constitutif, les actions n'avaient été libérées en numéraire qu'à concurrence de 7.750 euros, soit 25 % du capital. Par jugement du 13 octobre 2022, la société a été déclarée en état de liquidation judiciaire, et Maître Kalthoum BOUGHALMI nommée liquidateur. Par lettre recommandée du 30 janvier 2023, celle-ci a mis en demeure l'actionnaire de verser la somme de 23.250 euros, correspondant à la fraction non libérée du capital. Faute de règlement, le liquidateur a fait assigner l'actionnaire par exploit d'huissier du 15 mars 2023. L'affaire, inscrite sous le numéro TAL-2023-03807, a été plaidée à l'audience du 26 mars 2024. Le défendeur, qui avait initialement constitué avocat, a déposé son mandat et a fait défaut à l'audience de plaidoiries. La procédure demeurait néanmoins contradictoire à son égard, en application de la règle selon laquelle l'avocat ayant comparu puis déposé son mandat ne laisse pas la partie dans un état de non-comparution véritable. Le demandeur sollicitait la condamnation du défendeur au paiement de 23.250 euros avec intérêts légaux à compter de la libération ou, subsidiairement, du jugement, une indemnité de procédure de 2.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l'exécution provisoire sans caution et sur minute, ainsi que les dépens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** pouvait être formulé ainsi : l'actionnaire unique d'une société anonyme qui n'a libéré que partiellement ses actions souscrites peut-il être contraint par le liquidateur de verser le solde du capital, et à quelles conditions peut-il s'en exonérer ? **Sur le principe de la libération du capital.** Le tribunal s'appuie sur les articles 420-19 et 430-13 de la loi de 1915, qui posent que les actionnaires et fondateurs sont responsables du montant total de leurs actions et ne peuvent être dispensés de l'obligation de fournir leur apport. Il relève ensuite que l'article 5 des statuts attribue deux actions à l'intéressé, de sorte qu'il est, en sa qualité d'actionnaire unique, tenu de libérer l'intégralité du capital. Le tribunal souligne la finalité de cette exigence : la fraction libérée doit demeurer à la disposition de la société pour la gestion de ses affaires, et en particulier pour apurer le passif et financer les opérations de liquidation. **Sur la charge de la preuve.** Le tribunal rappelle qu'il est admis que le souscripteur d'actions partiellement libérées ne peut se défaire de son obligation de paiement qu'en démontrant, soit sa libération effective, soit le transfert des actions à un tiers opéré régulièrement, de bonne foi, avant l'appel de fonds et conformément à la loi de 1915. En l'absence de tout paiement justifié, la créance est donc établie. **Sur les intérêts.** Le tribunal se réfère à l'article 1846, alinéa 1er, du Code civil, a