jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-08, n° TAL-2023-03985 (TAL06)
Résumé
**Synthèse doctrinale.** Par jugement du 8 mai 2024 (TAL-2023-03985 et TAL-2023-04767), la sixième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, se prononce sur la responsabilité d'un promoteur-vendeur en état futur d'achèvement à raison de désordres affectant le sol d'un appartement, ainsi que sur la portée probatoire d'expertises amiables, unilatérales ou contradictoires, diligentées avant l'introduction de l'instance. Le litige met en jeu l'articulation entre la garantie décennale, la garantie biennale des menus ouvrages, la théorie des vices apparents et la responsabilité contractuelle de droit commun, ainsi que la question de l'imputabilité d'un désordre dans un immeuble réceptionné depuis plusieurs années et ayant pu être modifié par des tiers. Le tribunal s'attache en outre à la régularité des opérations d'expertise et à la recevabilité des d
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