Le jugement commercial rendu le 8 mai 2024 par la sixième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° TAL-2023-06213) réaffirme le mécanisme de la facture acceptée en droit commercial luxembourgeois, à partir de l'article 109 du Code de commerce. Le tribunal distingue soigneusement le régime de la présomption légale irréfragable, attachée au seul contrat de vente, de celui de la présomption simple, applicable aux autres contrats commerciaux, dont l'appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond. Il rappelle que le silence du commerçant destinataire d'une facture vaut acceptation lorsqu'il n'est pas suivi d'une protestation dans un bref délai, et que cette protestation doit être précise et circonstanciée pour être retenue. En l'espèce, faute de contestation de ce type, les factures impayées, d'un montant total de 67.422,38 EUR, sont tenues pour acceptées, et le créancier obtient le principal, les intérêts de retard au sens de la loi du 18 avril 2004, les indemnités forfaitaire et de recouvrement, ainsi qu'une indemnité de procédure. La décision illustre la force probatoire conférée à la facture dans les relations entre professionnels, et l'importance, pour le débiteur, d'une réaction diligente et motivée. ## I. Faits et procédure Au cours du mois de novembre 2022, la société SOCIETE2.) SARL a passé commande de marchandises auprès de la société SOCIETE1.) SARL. Plusieurs factures, émises entre le 30 novembre 2022 et le 31 janvier 2023, ont été adressées à la débitrice, pour un montant total de 67.422,38 EUR. Une mise en demeure du 23 mai 2023 étant demeurée sans effet, la créancière a fait assigner sa cocontractante par exploit du 24 juillet 2023. L'affaire, inscrite sous le numéro TAL-2023-06213, a été examinée à l'audience du 19 mars 2024, au cours de laquelle la défenderesse, initialement représentée, a fait défaut. Le tribunal a ensuite pris l'affaire en délibéré. La demanderesse sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement du principal, assorti des intérêts de retard conformément à l'article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004, du forfait de 40 EUR et d'une indemnité de 350 EUR sur le fondement de l'article 5, paragraphes 1 et 3, de la même loi, ainsi que d'une indemnité de procédure de 750 EUR au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle fondait sa prétention sur le principe de la facture acceptée dégagé de l'article 109 du Code de commerce, faisant valoir que les factures n'avaient jamais été valablement contestées et que les marchandises avaient été livrées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était la suivante : l'absence de contestation précise et circonstanciée, dans un bref délai, d'une facture émise entre commerçants suffit-elle à établir l'existence de la créance qu'elle constate, et ce en dépit de la défaillance du débiteur ? Le tribunal y répond par l'affirmative, après avoir posé le cadre juridique. Il rappelle que l'article 109 du Code de commerce institue, pour le seul contrat de vente, une présomption légale irréfragable de l'existence de la créance affirmée dans la facture acceptée, tandis que pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée ne fait naître qu'une présomption simple, dont l'admission relève de l'appréciation souveraine du juge. Il s'appuie sur un arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2019. Sur le plan des principes, le jugement retient que la facture est un document unilatéral dont le rôle probatoire s'attache à son acceptation, laquelle traduit un accord sur l'existence et les modalités du marché. Le commerçant qui ne proteste pas après réception est censé l'avoir acceptée ; il lui incombe de prendre l'initiative d'une protestation dans un délai normalement bref, et cette contestation doit être précise et circonstanciée. Appliquant ces principes, le tribunal relève que la vente de marchandises est établie par les pièces du dossier et qu'aucune contestation de cette nature n'a été formulée. Les factures sont donc considérées comme acceptées, et la demande est déclarée fondée pour le montant réclamé. Les intérêts sont alloués à compter des échéances respectives des factures (15 janvier, 15 février et 15 mars 2023), conformément à la loi de 2004. Le forfait de 40 EUR et l'indemnité de 350 EUR sont accordés au titre des frais de recouvrement, et une indemnité de procédure de 750 EUR est allouée, le tribunal estimant inéquitable de laisser à la charge de la créancière l'ensemble des frais non compris dans les dépens. Le jugement est déclaré exécutoire par