Par un jugement rendu le 8 mai 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision fondamentale quant au régime de la prescription en matière d’assurance de responsabilité, régie par la loi du 27 juillet 1997. Le litige opposait les ayants droit d’une société assurée à leur assureur, lequel opposait une fin de recevoir tirée de la prescription triennale. La question centrale portait sur l’effet d’un refus de garantie initial et l’incidence de correspondances ultérieures modifiant les motifs de ce refus. Le Tribunal confirme une interprétation rigoureuse des articles 44 et 45 de la loi de 1997 : si la déclaration de sinistre interrompt la prescription, cette interruption cesse dès que l’assureur notifie une décision claire et non équivoque de refus. La portée de cette décision est double : d’une part, elle consacre l’indifférence de la modification ultérieure des motifs de rejet dès lors que la position de l’assureur sur le principe de la non-garantie demeure constante ; d’autre part, elle rappelle aux praticiens que les pourparlers ou les confirmations de refus ne suspendent pas à nouveau un délai déjà recommencé. Cette solution assure une sécurité juridique nécessaire à la stabilité des relations contractuelles d’assurance. *** ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans des travaux d’installation d’un système de chaufferie réalisés par la société de droit belge SOCIETE2.), agissant via sa succursale luxembourgeoise en qualité de sous-traitant de la société SOCIETE3.). Suite à des infiltrations constatées en septembre 2013 dans l’immeuble des époux PERSONNE4.), la société SOCIETE3.) a été actionnée en responsabilité. Le 7 mars 2017, SOCIETE3.) a assigné en garantie les consorts PERSONNE1.), 2.) et 3.), en leur qualité d’ayants droit de la société SOCIETE2.), alors liquidée. Ces derniers ont transmis cette assignation à leur assureur, la SOCIETE1.) SA, le 17 mars 2017, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité civile après livraison souscrit en 2001. Par courriel du 2 mai 2017, l’assureur a opposé un refus de garantie, arguant de la résiliation de la police au 1er janvier 2013 et de la non-mise en cause directe de son assurée. Malgré ce refus, des échanges de correspondances se sont poursuivis, l’assureur réitérant sa position à plusieurs reprises, notamment le 30 mai 2022, en invoquant parfois des motifs distincts. Entre-temps, les demandeurs ont été condamnés par un jugement du 4 juin 2019, confirmé en appel le 16 décembre 2020, à garantir SOCIETE3.). C’est dans ce contexte que les demandeurs ont assigné l’assureur le 1er août 2023 afin d’obtenir sa garantie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d’une question de recevabilité : l’action des assurés était-elle prescrite au regard du délai triennal de l’article 44 de la loi du 27 juillet 1997 ? Plus précisément, il s’agissait de déterminer si le point de départ du délai de prescription, après interruption, devait être fixé à la date du premier refus (2 mai 2017) ou à celle du dernier échange de vues (30 mai 2022). Le Tribunal fonde sa décision sur une application combinée des articles 44 et 45.3 de la loi de 1997 : 1. **Le point de départ initial :** En matière d’assurance de responsabilité, la prescription court à partir de la demande en justice de la personne lésée (soit le 7 mars 2017). 2. **L’interruption de la prescription :** La déclaration de sinistre faite « en temps utile » (le 17 mars 2017