Voici le commentaire doctrinal et pratique du jugement rendu le 8 mai 2024 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. *** Par un jugement du 8 mai 2024, la sixième chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec fermeté les exigences de diligence incombant aux professionnels dans l’identification de leurs cocontractants. En l’espèce, une société d’architectes, ayant assigné par erreur deux personnes physiques en qualité d’associés d’une association momentanée, s’est vue opposer son propre manquement aux obligations de vigilance (*Know Your Customer*). La décision est remarquable en ce qu’elle délimite les contours de l’abus de droit processuel au regard de l’article 6-1 du Code civil. Le Tribunal juge que le retard mis par le défendeur à produire la convention d’association ne constitue pas une faute génératrice de dommages-intérêts dès lors que le demandeur, en sa qualité de professionnel, est tenu de connaître l’identité de son partenaire contractuel dès la genèse de la relation. En déboutant les deux parties de leurs demandes d’indemnités pour procédure abusive, le Tribunal consacre une approche rigoureuse du lien de causalité : le préjudice résultant d’une erreur de ciblage procédural trouve sa cause exclusive dans la légèreté du demandeur, et non dans la stratégie de défense, fût-elle tardive, du défendeur. ## I. Faits et procédure La société **SOCIETE1.) SARL**, agissant en qualité d’architecte, a conclu un contrat portant sur un projet de construction d’un immeuble résidentiel avec une association momentanée dénommée **SOCIETE2.)**. Après avoir perçu des acomptes, l’architecte a réclamé le solde de ses honoraires, s’élevant à 26.900 EUR, resté impayé malgré plusieurs rappels. Le 10 octobre 2023, la demanderesse a fait assigner **Monsieur PERSONNE1.)** et **Monsieur PERSONNE2.)** devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, au motif qu’ils seraient les associés de l’association momentanée et, à ce titre, solidairement tenus des dettes de celle-ci. À l’audience de plaidoiries, Monsieur PERSONNE2.) a produit la convention constitutive de l’association momentanée, démontrant que les véritables associés étaient deux sociétés à responsabilité limitée (SOCIETE3 et SOCIETE4) et non les personnes physiques assignées. Face à cette preuve, la demanderesse a renoncé à sa demande principale en paiement. Elle a toutefois maintenu et formulé de nouvelles demandes tendant à la condamnation des défendeurs à des dommages-intérêts pour procédure abusive (2.500 EUR) et à une indemnité de procédure (2.000 EUR), arguant d’une rétention malicieuse d’informations. Monsieur PERSONNE2.) a répliqué par une demande reconventionnelle pour procédure abusive (2.000 EUR). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions principales : 1. Le fait pour un défendeur de ne révéler sa qualité de « mauvaise partie » qu’au stade des plaidoiries constitue-t-il un abus de droit au sens de l’article 6-1 du Code civil ? 2. L’assignation d’une personne indue par un professionnel négligent caractérise-t-elle une faute ouvrant droit à réparation pour le défendeur ? **Sur l’irrecevabilité de la demande nouvelle contre la partie défaillante :** Le Tribunal relève d’office que la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive, formulée à l’audience, n’était pas contenue dans l’assignation initiale. En vertu du respect des droits de la défense, cette demande est déclarée irrecevable à l’égard de Monsieur PERSONNE