Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-08, n° TAL-2021-06191 (TAL08)

Jugement civil n° 2024TALCH08/00081 Audience publique du mercredi, 8 mai 2024. Numéros du rôle : TAL-2021-06191 et TAL-2022-00098 (Jonction) Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

I ENTRE

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 21 juin 2021, comparaissant par Maître Annick WURTH, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. PERSONNE1.), salarié, et son épouse
2. PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit GALLÉ, comparaissant par Maître Maximilien LEHNEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

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II ENTRE

1. PERSONNE1.), salarié, et son épouse
2. PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 17 décembre 2021, comparaissant par Maître Maximilien LEHNEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.),
2. PERSONNE4.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE4.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit WEBER, comparaissant par Maître Patrick BIRDEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’assignation du 21 juin 2021, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la société anonyme SOCIETE1.) »), comparaissant par Maître Annick WURTH, a fait donner assignation à PERSONNE1.) et à son épouse PERSONNE2.) (ci-après « les époux GROUPE1.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège. Maître Maximilien LEHNEN s’est constitué pour les époux GROUPE1.) en date du 6 juillet 2021. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2021-06191 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. Par exploit d’assignation du 17 septembre 2021, les époux GROUPE1.), comparaissant pas Maître Maximilien LEHNEN, ont fait donner assignation à PERSONNE3.) (ci-après « PERSONNE3.) ») et PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège.

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L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2022-00098 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. Par ordonnance du 17 janvier 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros TAL-2021-06191 et TAL-2022-00098. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 22 janvier 2024. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 28 février 2024 et elle a été prise en délibéré à cette audience. 2. Prétentions et moyens des parties Aux termes de son exploit d’assignation, la société SOCIETE1.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum des époux GROUPE1.) au paiement des sommes suivantes :

la somme de 78.597,12.-euros figurant en compte NUMERO2.); la somme de 217.521,17.-euros figurant en compte NUMERO3.); la somme de 1.170.115,60.-euros figurant en compte NUMERO4.).

La société SOCIETE1.) demande encore la condamnation d’PERSONNE1.) seul à lui payer les montants suivants :

le montant de 337.552,60.-euros figurant en compte NUMERO5.); le montant de 25.000.-euros figurant en compte NUMERO6.).

Elle demande encore la condamnation des époux GROUPE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Annick WURTH, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que les époux GROUPE1.) lui redoivent au 18 mai 2021 les sommes suivantes :

la somme de 78.597,12.-euros figurant en compte courant NUMERO2.), suite à la souscription de crédits les 31 mai 2022 et 9 février 2005; la somme de 217.521,17.-euros figurant en compte NUMERO3.) sur base d’un contrat de prêt signé par-devant le notaire Urbain THOLL de Mersch le 30 août 2022 et un contrat de prêt signé le 25 avril 2008.

Ces deux crédits auraient été valablement dénoncés. Les époux GROUPE1.) redevraient également à la société SOCIETE1.) le montant de 1.170.115,60.-euros figurant au compte NUMERO4.) au nom de la société SOCIETE2.) SA, actuellement en faillite. Il résulterait du contrat de prêt signé le 25 octobre 2002 pardevant le notaire Bernard DOYEN de ADRESSE5.), que les époux GROUPE1.) se sont portés cautions solidaires et indivisibles jusqu’à concurrence de la somme de 1.505.000.-euros, ainsi que pour les intérêts conventionnels au taux de 5% l’an, pour les intérêts et commissions et pour les frais de réalisation et d’exécution. Suivant un

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deuxième prêt hypothécaire souscrit par-devant le notaire Bernard DOYEN de ADRESSE5.) le 6 décembre 2004, ils se seraient portés caution solidaire et indivisible pour un montant de 1.152.800.-euros, utilisable à concurrence de 1.045.000.-euros, avec un taux variable à 4% l’an, auquel taux devaient s’ajouter les frais de la convention de 4,0189% l’an. PERSONNE1.) seul lui serait encore redevable, en sa qualité de caution de la société anonyme SOCIETE3.) de SOCIETE3.) d’un montant de 337.552,60.-euros inscrit au compte numéro NUMERO5.), ainsi qu’il résulterait de l’acte d’ouverture de crédit signé le 1er mars 2006 par-devant le notaire Fernand UNSEN de ADRESSE6.). Celui-ci lui serait encore redevable, en sa qualité de caution solidaire et indivisible de la société anonyme en faillite SOCIETE4.), de la somme de 25.000.-euros, figurant en compte NUMERO6.). Aux termes de leur exploit d’assignation, les époux GROUPE1.) demandent à voir condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au besoin à les tenir quittes et indemnes de toutes condamnation éventuelle à intervenir à leur égard en relation avec les prêts conclus pour les sociétés SOCIETE2.) SA, SOCIETE3.) et SOCIETE4.) SA. Ils demandent encore à voir condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) aux frais et dépens de l’instance, sinon instituer un partage leur étant largement favorable. A l’appui de leur demande, les époux GROUPE1.) font valoir que dans le cadre des prêts dont ferait état la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) se serait engagé à titre de caution solidaire, ensemble avec feu PERSONNE5.), décédé en date du DATE1.), qui fut l’époux de PERSONNE3.) et le père de PERSONNE4.). Dans le cadre du prêt conclu auprès de la SOCIETE1.) par la société SOCIETE4.), PERSONNE1.) et feu PERSONNE0.) se seraient portés cautions suivant contre du 18 juin 2008 pour le montant de 25.000.-euros. De même, dans le cadre du prêt conclu par la société SOCIETE3.) auprès de la SOCIETE5.) pour le montant de 1.655.000.-euros, PERSONNE1.) et PERSONNE0.) se seraient portés cautions suivant contrat du 18 juin 2008 pour le montant de 200.000.euros. En ce qui concerne le prêt conclu auprès de la SOCIETE1.) par la société SOCIETE2.) SA en date du 25 octobre 2002, PERSONNE1.) et feu PERSONNE0.) se seraient portés cautions solidaires et indivisibles notamment pour les sommes dues en principal, intérêts et frais. De même, seraient intervenues les épouses de ces derniers, à savoir PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Ces prêts n’ayant pas été intégralement remboursés, la SOCIETE1.) agirait désormais contre les cautions afin de voir rembourser les prêts précités. Toutefois, dans la mesure où feu PERSONNE0.) serait décédé, la SOCIETE1.) ne s’est retournée que contre PERSONNE1.) et son épouse.

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Aux termes de l’article 2033 alinéa 1er du Code civil, « lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion. » PERSONNE2.) et PERSONNE1.) auraient dès lors un intérêt à faire intervenir PERSONNE3.), ainsi que PERSONNE4.) dans la présente instance. Il s’avérerait qu’avant la conclusion des prêts par les sociétés SOCIETE2.) SA, SOCIETE3.) et SOCIETE4.) SA, soit en date du 26 octobre 1980, feu PERSONNE0.) et PERSONNE3.) auraient changé leur régime matrimonial pour opter pour le régime de la communauté universelle. L’engagement pris par feu PERSONNE0.), avec le consentement exprès de PERSONNE3.), engagerait dès lors l’intégralité des biens de la communauté. En effet, de par leur intervention dans le cadre du prêt conclu auprès de la SOCIETE1.) par la société SOCIETE2.) SA en date du 25 octobre 2022, les dames PERSONNE2.) et PERSONNE3.) auraient déclaré « avoir parfaite connaissance du présent acte et de l’engageme [partie du document illisible] cautionnement pris par leur conjoint ». Il y serait encore précisé que la banque pourra poursuivre PERSONNE0.) et PERSONNE1.), tant sur leurs biens propres que sur les biens dépendant de la communauté de biens existant entre eux et leurs épouses respectives, mais ne pourra pas poursuivre le paiement de sa créance sur les biens appartenant en propre auxdites épouses. Suivant jugement rendu en date du 5 novembre 2010, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aurait déclaré la société SOCIETE2.) SA en état de faillite. Curieusement, quelques mois avant ledit jugement, feu PERSONNE0.) aurait pris ses dispositions pour se dépouiller de ses biens au détriment de ses créanciers. Ainsi, en date du 20 avril 2020, feu PERSONNE0.) et PERSONNE3.) auraient fait donation en avancement d’hoirie à leur fils PERSONNE4.) d’un immeuble inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE7.), Section A de ADRESSE7.), sous le numéroNUMERO7.)/4724. Ils auraient également changé leur régime matrimonial pour opter pour la séparation de biens et aurait liquidé la communauté ayant existé entre eux. Feu PERSONNE0.) serait décédé en date du DATE1.). Dans la mesure où tous les héritiers légaux auraient renoncé à sa succession, celle-ci aurait été déclarée vacante. Or, cette situation serait aussi préjudiciable pour la SOCIETE1.) que pour PERSONNE2.) et PERSONNE1.). Dans la mesure où feu PERSONNE0.) s’est porté caution solidaire avec le consentement exprès de son épouse, il aurait engagé les biens ayant relevé de la communauté qui était une communauté universelle. Par conséquent, ils ne sauraient réduite ainsi l’assiette de recouvrement de leurs créanciers. En ce qui concerne l’effet du changement du régime matrimonial et de la liquidation de la communauté, il y aurait lieu de souligner qu’un époux commun en biens s’est porté caution, la dissolution de la communauté de son vivant, par divorce pu changement de régime matrimonial ne serait certainement pas une cause d’extinction de la garantie,

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même pour l’avenir, alors que subsisteraient, non seulement l’obligation de règlement, mais aussi l’obligation de couverture. En l’espèce, la communauté aurait été dissoute en date du 20 avril 2010, soit à un moment où la dette garantie par feu PERSONNE0.) existait déjà. La banque aurait dès lors pu recouvrir les sommes en souffrance sur l’ensemble des biens de la communauté. Une part de cette communauté aurait de toute évidence été attribuée à PERSONNE3.). Il y aurait dès lors un intérêt à la faire intervenir dans la présente procédure. En ce qui concerne la donation faite par PERSONNE3.) et feu PERSONNE0.) envers leur fils PERSONNE4.), celle-ci se serait manifestement opérée au détriment des créanciers. Dès lors, cette donation serait sujette à être déclarée inopposable aux créanciers de feu PERSONNE0.) et PERSONNE3.) par la voie d’une action paulienne afin de la voir déclarer inopposable aux créanciers de feu PERSONNE0.) et de saisir le bien donné dans le patrimoine du donataire. PERSONNE4.) aurait dès lors également un intérêt à intervenir dans la présente procédure. Dans le cadre de leurs conclusions, les époux GROUPE1.) estiment qu’il y aurait lieu d’analyser chacun des contrats de prêts conclus afin d’en déterminer les parties et l’étendue des engagements pris par celles-ci. En ce qui concerne les contrats de prêt ouverts sous les numéros de compte NUMERO2.) et NUMERO3.), il s’agirait des prêts qui auraient été contractés par les époux GROUPE1.). Or, les fonds auraient été exclusivement destinés à des fins d’investissement par Monsieur PERSONNE1.) dans diverses sociétés, et plus précisément pour procéder à une augmentation de capital d’une part et pour acquérir en France un terrain sur lequel devait être érigé une succursale du SOCIETE3.). La finalité de la mise à disposition ressortirait ainsi clairement des contrats conclus, à savoir pour le prêt NUMERO2.), la « mise de fonds propres dans la société SOCIETE2.) S.A. dans le cadre de la construction d’un complexe immobilier à ADRESSE8.) », respectivement des « facilités de caisse », ou encore le « financement de l’acquisition de parts sociales de la société SOCIETE2.) ». Pour le prêt NUMERO3.), il aurait été question du « financement de l’acquisition de 6 parts sociales du capital de la SOCIETE6.) ». Au moment de la signature de l’accord d’ouverture de crédit de la SOCIETE1.), ces documents n’auraient comporté strictement aucune information quant aux engagements pris par Madame PERSONNE2.). Ainsi, les garanties auraient été définies par contrat comme suit :

pour le prêt NUMERO2.), « une hypothèque en premier rang sur votre maison d’habitation sise à ADRESSE9.) » ; pour le prêt NUMERO3.), « toutes les garanties nous concédées antérieurement, à savoir l’hypothèque sur votre maison d’habitation sise à ADRESSE10.) et l’affectation en gage de 6 parts sociales. »

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Finalement, en ce qui concerne le prêt NUMERO2.), l’utilisation exclusive des fonds prêtés par Monsieur PERSONNE1.) ressortirait encore des stipulations relatives à l’intitulé du compte, à savoir « compte ouvert non pas à vous conjointement, mais au nom de Monsieur seul. Toutes les opérations que vous pourriez faire en vertu du crédit susvisé, seront valablement faites par Monsieur précité, à qui vous donner mandat à cet effet. » La SOCIETE1.) aurait exigé à l’époque que Madame PERSONNE2.) signe également lesdits contrats de prêt, alors même que cette dernière serait toujours restée totalement étrangère aux affaires professionnelles de Monsieur PERSONNE1.). Il n’y aurait eu strictement aucune information de la part de la banque quant à l’étendue des engagements pris par Madame PERSONNE2.). S’agissant du prêt NUMERO8.), celui-ci aurait été contracté par la société SOCIETE2.) SA. S’il est vrai que dans le cadre de ce prêt, feu PERSONNE0.) ainsi que PERSONNE1.) se sont portés cautions solidaires et indivisibles de la société SOCIETE2.) SA, tel n’aurait pourtant pas été le cas de Madame PERSONNE2.) qui ne serait intervenue dans ledit contrat que pour déclarer « avoir parfaite connaissance du présent acte et de l’engageme [partie illisible] cautionnement pris par leur conjoint » et « donner leur consentement express audit cautionnement. » La finalité de cette intervention aurait justement consisté dans la possibilité pour la SOCIETE1.) de pouvoir « poursuivre Monsieur PERSONNE4.) et Monsieur PERSONNE1.), tant sur leurs biens propres que sur les biens dépendant [partie illisible] communauté de biens existant entre eux et leur épouse, mais ne p [partie illisible] poursuivre le paiement de sa créance sur les biens appartenant en propre à [partie illisible] épouses ». Finalement, les époux GROUPE1.) sont surpris de constater que la SOCIETE1.) n’agit pas contre PERSONNE6.), également caution solidaire et indivisible à concurrence de 791.635,75.-euros, en relation avec le prêt NUMERO4.) contracté par la société SOCIETE2.). La même observation s’imposerait pour le propriétaire actuel des immeubles inscrits sous les numérosNUMERO9.)/1185, NUMERO10.) et NUMERO11.) dans la commune de ADRESSE7.), Section A de ADRESSE7.), ces biens ayant fait l’objet d’un cautionnement réel par PERSONNE7.) dans le cadre du prêt NUMERO5.) contracté par la société SOCIETE3.). En droit, les époux GROUPE1.) font valoir que la SOCIETE1.) demande contre eux la condamnation au paiement du montant de 78.597,12.-euros figurant en compte NUMERO2.), du montant de 217.521,17.-euros figurant en compte NUMERO3.) et du montant de 1.170.115,60.-euros figurant en compte NUMERO4.). Elle demande également la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement du montant de 337.552,60.euros figurant en compte NUMERO5.), ainsi que du montant de 25.000.-euros figurant en compte NUMERO6.). Toutefois, la SOCIETE1.) n’indiquerait aucunement comment elle a pu déterminer les montants précités et ne verserait ni même un extrait pour chaque compte bancaire pour établir le solde des comptes au jour de l’assignation. A défaut de pièces, les époux GROUPE1.) se trouveraient dans l’impossibilité de vérifier l’exactitude du montant

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réclamé par la SOCIETE1.), surtout pour les prêts conclus par les sociétés SOCIETE2.) SA, SOCIETE3.) et SOCIETE4.) sou les numéros de compte suivants :

NUMERO4.) par SOCIETE2.); NUMERO12.) par SOCIETE3.) ; NUMERO13.) par SOCIETE4.).

Faute de communiquer le solde des comptes au jour de la demande en justice, respectivement l’historique des mouvements sur les différents comptes, il y aurait lieu de constater que la SOCIETE1.) resterait en défaut de prouver le caractère impayé des sommes dont elle réclame paiement, de sorte que le quantum des demandes de la SOCIETE1.) serait contesté. S’agissant de l’étendue de l’engagement pris par PERSONNE2.) dans le cadre du prêt NUMERO4.), les époux GROUPE1.) soutiennent que ce serait à tort que la SOCIETE1.) demanderait à voir condamner PERSONNE2.) au paiement de la somme de 1.170.115,60.-euros figurant en compte NUMERO4.), alors qu’elle ne se serait aucunement engagée dans le cadre de ce contrat de prêt qui aurait été exclusivement contracté par la société SOCIETE2.). S’il est vrai que dans le cadre de ce contrat de prêt, feu PERSONNE0.), ainsi qu’PERSONNE1.) se sont portés cautions solidaires et indivisibles de la société SOCIETE2.), tel n’aurait pourtant pas été le cas de PERSONNE2.) qui n’intervenait dans ledit contrat que pour déclarer « avoir parfaite connaissance du présent acte et de l’engageme [partie illisible] cautionnement pris par leur conjoint et donner leur consentement express audit cautionnement ». Aux termes de l’article 1165 du Code civil, « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l’article 1121. » Dans la mesure où PERSONNE2.) n’aurait pris aucun engagement en relation avec le contrat NUMERO4.), elle ne saurait se voir condamner à payer à la SOCIETE1.) un quelconque montant de ce chef. La demande de la SOCIETE1.) devrait dès lors être déclarée irrecevable sur ce point, sinon non fondée à l’égard de PERSONNE2.). Pour le surplus, les époux GROUPE1.) font valoir un défaut d’information et de conseil et un manque de prudence de la SOCIETE1.). Ils font valoir que la SOCIETE1.) n’aurait jamais informé PERSONNE2.) sur l’étendue de ses engagements ni sur les risques encourus. Or, il serait de jurisprudence que le banquier dispensateur de crédit est tenu d’une obligation de renseignement et de mise en garde lorsque les parties sont d’une inégale compétence et chaque fois que son client se fie au banquier dans un domaine où il est normalement incompétent. En l’espèce, PERSONNE2.) n’aurait eu aucune expérience en matière de contrats de prêts lui permettant de saisir l’étendue de ses engagements.

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Lorsque PERSONNE1.) s’était proposé comme seul contractant, la SOCIETE1.) aurait rétorqué aux époux GROUPE1.) qu’il fallait simplement que Madame PERSONNE2.) signe également les papiers. Le manquement à l’obligation d’information et de conseil serait dès lors flagrant. Il serait encore de jurisprudence que le banquier serait fautif lorsqu’il accorde un crédit excessif ou manifestement et objectivement inutile, voire dangereux, compte tenu de l’emploi projeté des fonds ou bien encore inopportun au regard de la situation financière du crédité. Il s’ensuivrait que la SOCIETE1.) aurait manifestement commis une faute sinon une négligence, de sorte que sa responsabilité se trouverait engagée principalement sur base des articles 1142 et 1147 du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code. Le préjudice matériel de PERSONNE2.) serait équivalent aux sommes réclamées à son encontre par la SOCIETE1.), à savoir les sommes de 78.597,12.-euros, de 217.521,17.euros et de 1.1170.115,60.-euros, soit un total de 1.466.233,89.-euros. Elle demande partant la condamnation de la SOCIETE1.) à lui payer la somme de 1.466.233,89.-euros à titre de préjudice matériel et la somme de 20.000.-euros à titre de préjudice moral. De même, la SOCIETE1.) n’aurait jamais informé PERSONNE1.) sur l’étendue de ses engagements contractés en sa qualité de caution solidaire et indivisible dans le cadre des prêts contractés par les sociétés SOCIETE2.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.). Or, il appartiendrait au banquier qui soumet à une personne un contrat de cautionnement d’informer la potentielle caution sur l’étendue de ses engagements, surtout au vu des capacités financières de celle-ci et des risques de l’endettement né des actes de cautionnement. En omettant d’informer PERSONNE1.) tant sur l’étendue de ses engagements que sur les risques d’endettement encourus, surtout au regard de sa situation personnelle, la SOCIETE1.) aurait commis une faute engageant sa responsabilité principalement sur base des articles 1142 et 1147 du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code. Le préjudice matériel d’PERSONNE1.) serait équivalent aux sommes réclamées à son encontre par la SOCIETE1.), à savoir les sommes de 1.1170.115,60.-euros, de 337.552,60.-euros et de 25.000.-euros soit un total de 1.532.668,20.-euros. Il demande partant la condamnation de la SOCIETE1.) à lui payer la somme de 1.532.668,20.-euros à titre de préjudice matériel et la somme de 20.000.-euros à titre de préjudice moral. Les époux GROUPE1.) font encore valoir un manquement de la SOCIETE1.) à modérer son préjudice. Ils soutiennent en effet que dans le cadre des prêts conclus par les sociétés SOCIETE2.) SA, SOCIETE3.) et SOCIETE4.), PERSONNE1.) se serait engagé à titre de caution solidaire ensemble avec feu PERSONNE0.), décédé le DATE1.). Il ressortirait de la déclaration de succession de feu PERSONNE0.) que celle-ci est vacante. La déclaration de succession comporterait en outre une masse passive qui se composerait de plusieurs déclarations de créances d’établissements bancaires, à

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l’exception notamment de la SOCIETE1.). Elle comporterait également comme annexe les « réponses négatives des autres banques et administrations ». La SOCIETE1.) étant une des banques usuelles au Luxembourg, elle a dû répondre par la négative à la question de savoir si elle était créancière de feu PERSONNE0.). Or, celle-ci était incontestablement un créancier de feu PERSONNE0.) pour le même contrat de prêt en vertu duquel elle se retournerait désormais contre PERSONNE1.). Il aurait dès lors appartenu à la SOCIETE1.) de faire une déclaration de créance auprès du curateur de la succession. Dans cette situation, la part pour le remboursement de laquelle la SOCIETE1.) se retourne désormais contre PERSONNE1.) n’aurait pas été aussi importante. En effet, il appartiendrait notamment à tout créancier de limiter son dommage. En omettant de procéder ainsi, la SOCIETE1.) aurait nécessairement contribué à la genèse de son préjudice, de sorte qu’il y aurait lieu d’exonérer totalement, sinon partiellement les époux GROUPE1.) du paiement des sommes de 1.170.115,60.-euros, 337.552,60.-euros et 25.000.-euros. Subsidiairement, si le Tribunal estimait qu’il n’y a pas lieu d’exonérer les époux GROUPE1.) du paiement des sommes précitées, ils demandent à voir condamner la SOCIETE1.) à leur payer la somme totale de 1.532.668,20.-euros, soit 766.334,10.euros à chacune des parties. Cette demande subsidiaire serait basée sur les articles 1134 et suivants du Code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. La SOCIETE1.) fait valoir avoir accordé le 31 mai 2002 aux époux GROUPE1.) une ouverture de crédit à hauteur de 100.000.-euros fonctionnant en compte NUMERO2.), celle-ci ayant le 12 février 2009 encore une fois accordé une ouverture de crédit à hauteur de 160.000.-euros pour la mise de fonds propres dans la société SOCIETE2.) SA. Elle fait valoir que le débit de ce compte s’élèverait au 18 mai 2021 à la somme de 78.597,12.-euros. Par acte signé par-devant le notaire Urbain THOLL le 30 août 2022, les époux GROUPE1.) auraient obtenu de la part de la SOCIETE1.) une ouverture de crédit à hauteur de 239.000.-euros qui aurait fonctionné en compte NUMERO14.). Cette ouverture de crédit aurait été garantie par une inscription hypothécaire du 11 octobre 2022 sur différentes parcelles dont ils seraient les propriétaires à ADRESSE10.). Le 25 août 2008, les époux GROUPE1.) auraient à nouveau emprunté auprès de la SOCIETE1.) le montant de 200.000.-euros. Elle fait valoir que la dette des époux GROUPE1.) du chef de ce compte s’élèverait au 18 mai 2021 à la somme de 217.521,17.-euros. La société SOCIETE2.) aurait, le 5 juillet 1996, ouvert auprès de la SOCIETE1.) un compte NUMERO15.) et aurait signé le 25 octobre 2002 avec la banque un contrat de prêt hypothécaire pour un montant de 1.655.500.-euros. Lors de la signature de cet acte seraient intervenus PERSONNE1.) et feu PERSONNE0.) en leur qualité de cautions, tandis que leurs épouses, notamment PERSONNE2.), représentée par PERSONNE8.), clerc de notaire en l’Office Notarial à ADRESSE5.), aurait déclaré dans l’acte ce qui suit :

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« Avoir parfaite connaissance du présent acte et de l’engagement de cautionnement pris par son conjoint : Donner leur consentement express audit cautionnement. En conséquence la banque pourra poursuivre Monsieur PERSONNE4.) et Monsieur PERSONNE1.), tant sur leurs biens propres que sur les biens dépendant de la communauté de biens existant entre eux et leur épouse, mais ne pourra poursuivre le paiement de sa créance sur les biens appartenant en propre à leurs épouses. » Le 6 décembre 2004, la SOCIETE1.) aurait signé avec la société SOCIETE2.) un nouveau contrat de prêt hypothécaire par-devant Maître Bernard Doyen, notaire à ADRESSE5.). Aux termes de ce prêt, la société SOCIETE2.) aurait obtenu un crédit d’un montant de 1.152.800.-euros. Dans ce contrat seraient intervenus PERSONNE1.) et PERSONNE0.) pour se constituer cautions solidaires et indivisibles. Les épouses et notamment PERSONNE2.) aurait déclaré exactement la même chose que dans l’acte signé le 25 octobre 2002. Le 1er avril 20029, la société SOCIETE2.) aurait obtenu de la SOCIETE1.) une augmentation de sa ligne de crédit à hauteur de 3.000.000.-euros en compte NUMERO4.). Ce crédit aurait été cautionné par feu PERSONNE0.), PERSONNE1.) et PERSONNE6.) à hauteur de 791.635,75.-euros. PERSONNE2.) ne serait pas intervenue lors de la signature de cet acte. Elle resterait cependant caution pour garantir les montants de 1.655.500.-euros et 1.045.000.-euros aux termes des engagements signés les 25 octobre 2002 et 6 décembre 2004. La société SOCIETE2.) aurait été déclarée en faillite le 5 novembre 2011. Le 18 juin 2008, la société SOCIETE4.), qui avait depuis le 18 octobre 1993 un compte auprès de la SOCIETE1.), aurait augmenté son ouverture de crédit auprès de la banque de 75.000.-euros à 100.000.-euros. Cette avance était utilisable en compte courant NUMERO6.) et elle aurait été destinée à servir de fonds de roulement pour cette société. Cette ouverture de crédit aurait été cautionnée par PERSONNE1.) et feu PERSONNE0.). La SOCIETE1.) fait valoir que la dette de la société SOCIETE4.) actuellement en faillite, s’élèverait au 18 mai 2021, au montant 71.119,02.-euros et non pas comme mentionné par erreur dans l’assignation à 25.000.-euros. Elle augmente par conséquent sa demande de ce chef. Après avoir ouvert le 18 août 2004 un compte courant fonctionnant sous le numéro NUMERO5.), le SOCIETE3.) aurait signé par-devant le notaire Fernand UNSEN avec la banque une ouverture de crédit à hauteur de 200.000.-euros. Dans cet acte seraient intervenus feu PERSONNE0.) et PERSONNE1.) en leur qualité de cautions. Le SOCIETE3.) aurait fait faillite. Au 18 mai 2021, la dette de celui-ci s’élevait à 337.575,60.-euros.

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S’agissant de la demande de la SOCIETE1.) contre les époux GROUPE1.), celle-ci conteste formellement la version des faits des époux GROUPE1.) qui tenteraient d’établir que PERSONNE2.) n’aurait pas contracté en connaissance de cause les contrats de prêt fonctionnant sous les numéros de compte NUMERO2.), NUMERO3.) et NUMERO4.). Elle fait valoir que PERSONNE2.) et son mari auraient signé en nom personnel l’ensemble des documents relatifs aux ouvertures de crédit du 31 mai 2002 fonctionnant en compte NUMERO2.), ainsi que l’acte d’ouverture de crédit du 30 août 2002 signé par-devant le notaire Urbain THOLL, figurant sous le numéro NUMERO3.), actes aux termes desquels ils ont déclaré que ces prêts étaient destinés à être investis dans la société SOCIETE2.). Ceux-ci auraient également signé les actes notariés des 25 octobre 2002 et 6 décembre 2004 par-devant le notaire Bernard DOYEN fonctionnant en compte NUMERO4.) et concernant les prêts hypothécaires accordés à la société SOCIETE2.) et cautionnés par PERSONNE1.) et feu PERSONNE0.) et dans lesquels seraient intervenues leurs épouses. En leur qualité de cautions, les époux GROUPE1.) seraient donc tenus de rembourser le montant de 1.170.115,60.-euros pour avoir cautionné les emprunts de la société SOCIETE2.), signés les 25 octobre 2002 et 25 juin 2005 par PERSONNE1.) et feu PERSONNE0.) en leur qualité de cautions. La SOCIETE1.) précise que la partie du crédit en compte NUMERO4.) accordé le 1er avril 2009 à la société SOCIETE2.), aurait été remboursée par PERSONNE6.), lequel, après sa condamnation par jugement du 25 avril 2017, aurait, après avoir signé un accord transactionnel avec la banque, payé le 14 janvier 2009 la somme de 650.000.-euros. La SOCIETE1.) reconnaît que PERSONNE2.) n’a pas signé l’augmentation de la ligne de crédit accordée par la banque à la société SOCIETE2.) le 1er avril 2009 et qu’elle n’a pas cautionné cette part du crédit qui fut cautionné par PERSONNE6.). Elle n’est donc pas redevable du montant de 803.143,27.-euros figurant dans la lettre de la SOCIETE1.) du 19 novembre 2010. De plus, seul PERSONNE1.) aurait signé les actes de cautionnement en faveur d’une part de la société SOCIETE4.), actuellement en faillite et en faveur du SOCIETE3.), en liquidation judiciaire depuis le 26 août 2010. Par conséquent, la SOCIETE1.) renonce aussi à demander la condamnation de PERSONNE2.) au paiement des sommes de 71.119,02.-euros et de 337.572,60.-euros. LA SOCIETE1.) fait encore valoir que contrairement à la thèse des époux GROUPE1.), il leur appartiendrait de rapporter la preuve que leur dette envers elle a été remboursée ou que le montant réclamé n’est pas justifié, ce qu’ils n’auraient pas fait à ce jour. Ceuxci auraient en effet signé dans l’acte du notaire Urbain THOLL du 30 août 2002 avoir accepté aux termes de l’article 6 que « toute réclamation relative aux extraits de compte ou relevés envoyés par la banque devra être faite par écrit dans les trente jours à date de l’expédition de ceux-ci. A défaut de réclamation endéans ce délai, les extraits et relevés sont réputés exacts et approuvés par la partie débitée. » Les époux GROUPE1.) auraient également accepté dans cet acte notarié du 30 août 2002 l’article 16 qui dispose que « la présente ouverture de crédit est [en outre] régie par les conditions générales de Banque, dont la partie créditée déclare avoir reçu un

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exemplaire et approuvé expressément les dispositions y énoncées. » Aux termes de l’article 51, intitulé « Redressement d’erreurs », il serait précisé que « le client est tenu de signaler à la banque les erreurs qui peuvent être contenues dans les documents et extraits de compte qui lui sont délivrés par la Banque. A défaut de réclamation par écrit dans les 30 jours à dater de l’expédition des documents et extraits de compte, les indications qui sont reprises sont, sauf erreur matérielle manifeste, réputées exactes et le client est sensé avoir approuvé ces documents et extraits. » Or, la banque n’aurait jamais reçu la moindre réclamation concernant les montants figurant dans les extraits de comptes ou les mises en demeure qui auraient été régulièrement envoyés aux trois sociétés qui avaient contracté avec elle les contrats de prêts, ainsi qu’aux cautions, dont les actuels défendeurs. Ils auraient donc tous accepté les débits qui ont figuré sur les extraits de compte qui lui furent envoyés. La SOCIETE1.) estime partant avoir prouvé à suffisance de droit les montants redus sur base des contrats de prêt contractés par les époux GROUPE1.) personnellement ou par les différentes sociétés par eux cautionnés, au moyen des attestations établies sur base de sa comptabilité. Il résulterait de ce qui précède que l’argument avancé par les époux GROUPE1.) qu’il appartiendrait à la SOCIETE1.) de verser l’intégralité des mouvements des comptes bancaires serait mal fondé. La SOCIETE1.) soutient encore que l’allégation de PERSONNE2.) selon laquelle elle ne serait pas intervenue lors de la signature des contrats de prêt signés par la société SOCIETE2.) les 25 octobre 2002 et 6 décembre 2004, serait inexacte, car elle aurait été représentée par PERSONNE8.), clerc de notaire à ADRESSE5.). Elle avait donc une parfaite connaissance de ces actes et a donné son consentement express audit cautionnement et de l’engagement de cautionnement souscrit par son conjoint. Par l’intermédiaire de PERSONNE8.), elle aurait en effet admis que la banque pourra poursuivre PERSONNE1.) tant sur ses biens propres que sur les biens dépendant de la communauté de biens existant entre lui et son épouse, mais que la banque ne pourrait pas poursuivre le paiement de sa créance sur les biens appartenant en propre à son épouse. PERSONNE2.) aurait donc pris cet engagement en relation avec les deux contrats de prêt figurant en compte NUMERO4.), sauf qu’elle ne peut pas être poursuivie sur ses biens personnels. S’agissant de la demande reconventionnelle des époux GROUPE1.) et notamment du défaut d’information, la SOCIETE1.) soutient que les époux GROUPE1.) n’auraient pas prouvé qu’elle n’a pas observé son obligation précontractuelle d’information et de conseil avant la signature des différents actes, laquelle aurait pu prévenir un vice du consentement et entraîner l’annulation du contrat. D’autre part, pour que la responsabilité de la banque puisse être engagée, il ne suffirait pas qu’un dommage ait été causé à l’occasion d’un contrat, mais il faut que le dommage résulte de l’inexécution d’une des obligations engendrées par ce contrat. Or, tel ne serait pas le cas en l’espèce. Les époux GROUPE1.) n’auraient en effet établi aucune faute dans le chef de la banque. De plus, il n’existerait aucune obligation d’information et de conseil du banquier à l’égard de la caution.

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La banque conteste encore avoir accordé des crédits excessifs, inutiles, voire dangereux tant aux époux GROUPE1.) qu’aux différentes sociétés dont les administrateurs étaient feu PERSONNE0.) et PERSONNE1.). Il aurait par ailleurs appartenu à PERSONNE1.) avec lequel PERSONNE2.) serait toujours liée par les liens du mariage, de lui expliquer pourquoi la banque tenait à avoir son cautionnement personnel. De plus, PERSONNE1.) et feu PERSONNE0.), qui dans le cadre des activités de leurs entreprises, avaient demandé à la banque des prêts, ne les auraient obtenus que parce que leurs épouses, dont ils estimaient qu’elles étaient au courant des affaires de leurs maris, étaient suffisamment informées pourquoi la banque demandait pareilles sûretés. La banque ne peut pas s’imaginer qu’PERSONNE1.) n’ait pas informé son épouse que la société SOCIETE2.) n’obtiendrait pas les crédits sollicités, si elle ne se portait pas caution pour les sommes empruntées, définies dans les contrats de prêts hypothécaires et si elle ne s’engageait pas ensemble avec lui. Dans ce contexte, la SOCIETE1.) relève le fait qu’PERSONNE1.) avait une autorisation de faire le commerce et qu’il devait connaître le terme « cautionnement ». Il n’y aurait dès lors par de doute qu’il en a discuté avec son épouse et que les deux connaissaient les risques qu’ils prenaient en empruntant des montants importants pour les investir dans leurs sociétés ou en cautionnant les crédits contractés par la société SOCIETE2.). La SOCIETE1.) conteste le fait de na pas avoir discuté avec PERSONNE1.) de l’étendue de ses engagements qu’il a souscrits en sa qualité de caution solidaire et indivisible pour garantir les montants emprunté, figurant dans les différents contrats de prêt par lui souscrits et dont les fonds étaient destinés à être investis dans le cadre des activités commerciales qu’il exerçait ensemble avec feu PERSONNE0.). La banque conteste également avoir commis une faute en ne présentant pas de déclaration de créance dans le cadre de la succession vacante du défunt PERSONNE0.). S’agissant des montants réclamés, tant la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) que celle d’PERSONNE1.) seraient contestées tant en leur principe qu’en leur quantum, ceux-ci ne prouvant ni faute ni préjudice. La SOCIETE1.) fait valoir qu’PERSONNE1.) exploitait pendant de nombreuses années le garage SOCIETE2.) et qu’il devait donc en sa qualité d’administrateur de cette société, se rendre compte des engagements qu’il a pris. La SOCIETE1.) demande finalement encore la condamnation des époux GROUPE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE3.) et PERSONNE4.) soulèvent le libellé obscur de l’assignation en intervention alors que les époux GROUPE1.) n’indiqueraient pas, respectivement de manière confuse, la base légale de leur demande.

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L’article 2033, alinéa 1er, s’appliquerait uniquement « lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur ». Or, PERSONNE3.) n’aurait pas donné son cautionnement, elle aurait simplement déclaré « avoir parfaite connaissance de l’acte de prêt…et de l’engagement de cautionnement pris par son conjoint » et de « donner son consentement express audit cautionnement. » Ce consentement au cautionnement de son époux ne serait justement pas un cautionnement fait par elle. PERSONNE4.) n’aurait signé aucun des actes relatifs aux prêts et il n’aurait pas non plus donné son consentement. L’action paulienne invoquée serait toute aussi vague et injustifiée, celle-ci se basant sur la pure fraude aux droits des créanciers qui n’auraient jamais été entamés par les défendeurs. Les deux opérations contestées par les époux GROUPE1.) n’avaient pas comme but de réduire la solvabilité de feu PERSONNE0.) mais auraient des explications autres et bien plus banales. En effet, la liquidation de la communauté aurait été justifiée par la mésentente des époux PERSONNE9.) séparés de fait, la séparation de droit ayant été empêchée d’abord par la maladie puis par le décès de feu PERSONNE0.). Après des séjours auprès d’amis et dans des hôtels, feu PERSONNE0.) serait part s’installer à Luxembourg, à ADRESSE11.) et à ADRESSE6.). La donation du terrain sis à ADRESSE7.) aurait été motivée par la promotion d’un petit immeuble, prévue avec ses deux fils sur plusieurs parcelles ayant appartenu à la famille. Une parcelle aurait été donné à son fils PERSONNE4.) qui l’aurait cédé par la suite pour un prix de 50.000.-euros à la société familiale SOCIETE7.) SA », prix qui d’ailleurs n’aurait jamais été payé, aucun flux d’argent n’étant intervenu. Il serait important de souligner que les deux immeubles en question appartenaient déjà à feu PERSONNE0.) au moment de la signature des prêts, mais la banque qui avait demandé des inscriptions hypothécaires sur bien d’autres immeubles, ne se serait pas intéressée à ceux-ci. De plus, si l’action paulienne peut appartenir à un créancier, il serait à noter que les époux GROUPE1.) ne sont créanciers ni de PERSONNE3.) ni de PERSONNE4.). PERSONNE3.) et PERSONNE4.) demandent partant à voir dire l’assignation en intervention irrecevable, sinon non fondée. Les époux GROUPE1.) contestent l’augmentation de la demande de la SOCIETE1.) pour n’être ni recevable, ni fondée, ni justifiée. Ils demandent également à donner acte à la SOCIETE1.) qu’elle renonce à réclamer à l’égard de PERSONNE2.) le montant de 71.119,02.-euros figurant en compter NUMERO6.) et le montant de 337.552,60.-euros. Ils soulignent cependant qu’il résulterait de l’assignation du 21 juin 2021 que la SOCIETE1.) n’avait de toute façon pas réclamé ces montants à PERSONNE2.).

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Dans le dispositif de ses dernières conclusions, la SOCIETE1.) demanderait encore acte qu’elle réduit sa demande en condamnation à l’encontre de PERSONNE2.) notamment du montant de 217.521,17.-euros tout en indiquant le compte NUMERO5.). S’il y aurait lieu de lui en donner acte, les époux GROUPE1.) précisent que le montant de 217.521,17.-euros était réclamé par la SOCIETE1.) en relation avec le compte NUMERO3.) et non pas en relation avec le compte NUMERO5.). En tout état de cause, il y aurait lieu de donner acte à la SOCIETE1.) qu’elle ne réclame plus à PERSONNE2.) le montant de 217.521,17.-euros figurant en compte NUMERO3.). Ensuite, la SOCIETE1.) renoncerait à réclamer à PERSONNE2.) le montant de 803.143,27.-euros figurant dans la lettre de la SOCIETE1.) du 19 novembre 2010. Cette lettre serait relative au prêt conclu par la société SOCIETE2.). Les époux GROUPE1.) font valoir que PERSONNE2.) n’aurait pas conclu un contrat de cautionnement en relation avec ce prêt et resterait étrangère à cette relation contractuelle. Toutefois, les époux GROUPE1.) se demandent quant au montant final que la SOCIETE1.) entend réclamer à PERSONNE2.) en relation avec ce prêt, alors que la SOCIETE1.) aurait indiqué dans l’assignation un montant de 1.170.115,60.-euros, mais entendrait renoncer à l’encontre de PERSONNE2.) au montant de 803.143,27.-euros. S’il y aurait certes lieu d’en donner acte à la SOCIETE1.), sa demande à l’encontre de PERSONNE2.) ne serait pas compréhensible. En effet, dans la mesure où l’intervention de PERSONNE2.) dans le cadre des prêts accordés n’aurait été commandée que par les dispositions de l’article 1414 du Code civil, il serait désormais douteux quelle partie du solde du prêt NUMERO4.) garantie par les biens ayant fait partie de la communauté GROUPE1.) n’aurait pas été remboursée. Dès lors, il serait contesté que le recouvrement du solde du prêt NUMERO4.) pourrait toujours être poursuivi sur les biens de la communauté GROUPE1.), alors qu’en l’absence de tout décompte de la SOCIETE1.), il faudrait considérer que les montants que les biens ayant fait partie de la communauté GROUPE1.) étaient censés garantir, ont été remboursés, se sorte que la SOCIETE1.) n’aurait plus aucun droit sur les biens ayant fait partie de la communauté GROUPE1.). Finalement, la SOCIETE1.) ferait fausse route en répliquant qu’il appartiendrait aux époux GROUPE1.) de verser l’intégralité des mouvements des comptes bancaires visés dans la présente procédure. Les époux GROUPE1.) contestent avoir reçu les extraits bancaires relatifs aux prêts conclus par les sociétés SOCIETE2.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.), alors qu’elles n’auraient pas été parties aux contrats de prêts conclus par ces dernières. Il s’y ajouterait que les montant réclamés par la SOCIETE1.) comprendraient des intérêts et ne constitueraient dès lors par exclusivement le solde des prêts suite aux remboursements effectués par les débiteurs. Les époux GROUPE1.) devraient dès lors avoir connaissance exacte des décomptes, alors qu’on ne saurait admettre qu’une banque puisse unilatéralement prétendre être créancier d’un montant déterminé sans que ce montant ne résulte d’un document autre que les certificats versés par la SOCIETE1.) dans la présente procédure. Cette demande serait d’autant plus justifiée au vu de l’attitude de la

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SOCIETE1.) qui, dans ses dernières conclusions, reviendrait de manière fondamentale sur les montants qu’elle entendrait réclamer aux époux GROUPE1.). Faute de communiquer le solde des comptes au jour de la demande en justice, respectivement l’historique des mouvements sur les différents comptes, il y aurait lieu de constater que la SOCIETE1.) demeure en défaut de prouver le caractère impayé des sommes dont elle réclame paiement, de sorte que le quantum des demandes de la SOCIETE1.) serait contesté. En l’absence de ces documents, il y aurait lieu de déclarer les demandes de la SOCIETE1.) irrecevables, sinon non fondées. Subsidiairement, il y aurait lieu d’enjoindre à la SOCIETE1.) de verser en cause l’intégralité des historiques de mouvement des comptes bancaires. S’agissant de l’étendue de l’engagement pris par PERSONNE2.) dans le cadre du prêt NUMERO4.), la SOCIETE1.) admettrait que PERSONNE2.) ne peut être poursuivie sur ses biens personnels pour les soldes du prêt NUMERO4.). Toutefois, la SOCIETE1.) considérerait toujours à tort que PERSONNE2.) serait cocontractante et plus précisément signataire d’un contrat de cautionnement, ce qui serait fondamentalement faux. Dans ce contexte, il y aurait lieu de rappeler l’article 1414 du Code civil qui disposerait que « si l’un des conjoints ne fait que concourir à l’engagement de l’autre, sans qu’il soit expressément stipulé qu’il prend un engagement personnel, soit solidaire, soit conjoint, soit à titre de caution, il n’engage pas ses biens propres, mais seulement les biens entrés en communauté de son chef ; il peut même, en concourant à l’acte de l’autre, stipuler soit qu’il n’engage que les biens communs qu’il désigne, soit qu’il n’engage les biens entrés en communauté de son chef qu’à concurrence d’une somme déterminée. » En effet, PERSONNE2.) ne serait intervenue dans ledit contrat que pour déclarer « avoir parfaite connaissance du présent acte et de l’engageme [partie illisible] cautionnement pris par leur conjoint » et « donner leur consentement express audit cautionnement. » Il serait d’ailleurs encore précisé dans l’acte notarié qu’« en conséquence la banque pourra poursuivre Monsieur PERSONNE4.) et Monsieur PERSONNE1.), tant sur leurs biens propres que sur les biens dépendant de la communauté de biens existant entre eux et leur épouse, mais ne pourra poursuivre le paiement de sa créance sur les biens appartenant en propre à leurs épouses. » PERSONNE2.) n’aurait dès lors pris aucun engagement dans le cadre de ce contrat de prêt, mais ne serait qu’en sa qualité d’épouse aux fins prévues par l’article 1414 du Code civil. Aucune condamnation de PERSONNE2.) ne saurait dès lors intervenir du chef des soldes du prêt NUMERO4.). S’agissant de la responsabilité de la SOCIETE1.), l’argumentation de celle-ci suivant laquelle il n’existerait aucune obligation du banquier d’informer et de conseiller la caution, serait contraire à la jurisprudence applicable en la matière. La SOCIETE1.) s’acharnerait à argumenter que PERSONNE2.) aurait été caution, ce qui ne serait pas le cas.

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Contrairement aux dires de la SOCIETE1.), il n’appartiendrait certainement pas à PERSONNE1.) d’informer et de conseiller son épouse, alors que cette tâche incomberait exclusivement au banquier, ce d’autant plus que ce dernier avait également un devoir d’information, de conseil et de mise en garde d’PERSONNE1.). S’agissant de l’assignation en intervention et notamment du moyen tiré du libellé obscur, ce moyen devrait être présenté in limine litis et avant toute autre défense au fond. Tel ne serait pas le cas en l’espèce, alors que les parties intervenantes aurait visé de suite la demande en intervention et seraient bornées à dire, sans autre précision, que celle-ci serait irrecevable sinon non fondée. Ce n’est qu’ensuite que les parties intervenantes se seraient attaquées à l’acte introductif d’instance pour demander sa nullité pour libellé obscur. Il s’ensuivrait que le moyen doit être rejeté pour avoir été soulevé tardivement. A titre subsidiaire, si le tribunal devait estimer que le moyen tiré du libellé obscur n’aurait pas été soulevé tardivement, celui-ci ne serait pas fondé. En effet, l’objet de l’assignation en intervention y serait clairement indiqué, à savoir fait intervenir les parties PERSONNE3.) et PERSONNE4.) dans la présente procédure afin qu’ils prennent fait et cause et afin de les voir condamner à tenir quitte et indemne les époux GROUPE1.) de toute condamnation éventuelle à intervenir à leur égard en relation avec les prêts conclus par les sociétés SOCIETE2.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.). Il résulterait encore clairement de l’assignation en intervention que PERSONNE3.) doit intervenir dans le présent litige pour avoir gagé les biens de la communauté dans le cadre du prêt NUMERO4.). De même, les époux GROUPE1.) auraient encore tout intérêt à faire intervenir dans le présente procédure PERSONNE4.) pour avoir bénéficié d’une donation de la part de feu son père qui était de nature à réduire l’assiette de recouvrement de la SOCIETE1.). Cette donation serait susceptible d’être déclarée inopposable aux créanciers de feu PERSONNE0.) et PERSONNE3.) par voie d’une action paulienne. Au vu de ce qui précède, il y aurait dès lors lieu de déclarer la demande en intervention recevable et fondée. La SOCIETE1.) soutient avoir, dans le cadre de ses dernières conclusions, erronément mentionné que PERSONNE2.) serait intervenue lors de la signature de cette augmentation de la ligne de crédit par la société SOCIETE2.) accordée le 1er avril 2009 à hauteur de 791.635,75.-euros, car ce crédit aurait été cautionné par feu PERSONNE0.), PERSONNE1.) et PERSONNE6.). Suite à la faillite de la société SOCIETE2.), la SOCIETE1.) aurait recouvré la somme de 1.796.000.-euros après la mise en vente du terrain et du hall ayant appartenu à la société en faillite. Les époux PERSONNE9.), qui auraient vendu une maison, auraient remboursé une partie des crédits accordés par la SOCIETE1.) et PERSONNE6.) aurait remboursé la somme de 650.000.-euros, après signature d’un accord transactionnel le 14 janvier 2019, de sorte qu’actuellement, le solde de la dette de la société SOCIETE2.) ne s’élèverait plus qu’au montant de 1.170.115,60.-euros. S’agissant de la demande en condamnation des époux GROUPE1.) au paiement de la prédite somme de 1.170.115,60.-euros, la SOCIETE1.) fait valoir que même si dans ses

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dernières conclusions, elle aurait mentionné que PERSONNE2.) n’a pas cautionné le montant de 791.635,75.-euros, les époux GROUPE1.) resteraient à l’heure actuelle redevables d’une montant de 1.170.115,60.-euros. Il résulterait d’une lettre de la SOCIETE1.) à PERSONNE1.) que le 19 novembre 2010, après la déclaration de la faillite de la société SOCIETE2.), la société lui redevait les sommes de 803.143,27.-euros et de 2.929.880,08.-euros. Entretemps, ainsi qu’exposé auparavant, la dette de la société SOCIETE2.) ne s’élèverait actuellement plus qu’au montant de 1.170.115,60.-euros. La société SOCIETE1.) conteste devoir communiquer à PERSONNE1.) l’intégralité des mouvements de comptes bancaires qui auraient été adressés à la société SOCIETE2.) dont il aurait été administrateur, ainsi qu’il résulterait des actes notariés signés pardevant le notaire Bernard DOYANE. Il aurait en effet dû recevoir tous les extraits de compte de cette société et il aurait aussi reçu annuellement en sa qualité de caution une attestation l’informant du montant de la dette de la société SOCIETE2.). Selon l’article 1253 du Code civil, « le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter. » PERSONNE1.) n’aurait cependant jamais précisé quelle dette il a entendu acquitter. Par ailleurs, d’après la jurisprudence française, un cautionnement qui ne garantit qu’une partie de la dette ne serait éteint que lorsque cette dette est intégralement payée, les paiements partiels faits par le débiteur principal s’imputant d’abord, sauf convention contraire, sur la portion non-cautionnée de la dette. Cette solution de rattacherait à l’esprit de l’article 1254 du Code civil. Contrairement aux allégations des époux GROUPE1.), la SOCIETE1.) n’aurait pas l’obligation de prouver le caractère impayé des sommes réclamées, dès lors qu’il appartiendrait aux défendeurs de prouver les montants qu’ils ont réglés. S’agissant du crédit contracté par SOCIETE4.), cautionné par feu PERSONNE0.) et PERSONNE1.) figurant au compte NUMERO6.), le SOCIETE1.) maintient sa demande en condamnation d’PERSONNE1.) au paiement de la somme de 25.000.-euros, au motif qu’il aurait cautionné cette dette à hauteur de ce montant. S’agissant du crédit contracté par le SOCIETE3.) figurant en compte NUMERO5.), la SOCIETE1.) maintient sa demande en condamnation d’PERSONNE1.) au paiement de la somme de 337.552,60.-euros, non contestée. S’agissant de la demande de la SOCIETE1.) à l’égard de PERSONNE2.), la SOCIETE1.) maintient qu’elle peut poursuivre le recouvrement de sa créance envers PERSONNE2.) sur les biens dépendant de la communauté de biens existant entre eux, mais non sur les biens lui appartenant en propre. Ceci dit, l’article 1414 du Code civil par elle invoqué règlerait seulement le passif d’une communauté matrimoniale, mais ne serait pas opposable à un créancier, de sorte que PERSONNE2.) pourrait être poursuivie sur les biens entrés en communauté de son chef.

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La SOCIETE1.) conteste formellement l’argument de PERSONNE2.) suivant lequel elle ne pourrait être poursuivie pour le solde actuellement redû de 1.170.115,60.-euros que son époux s’est engagé à cautionner pour garantir les emprunts de la société SOCIETE2.) accordés par actes du notaire Bernard DOYEN des 25 octobre 2002 et 6 décembre 2004, dès lors qu’elle n’aurait pas prouvé que les sommes de 1.655.500.-euros et 1.152.800.-euros empruntés auprès de la SOCIETE1.) et cautionnés par PERSONNE1.) qui a signé les deux actes notariés en vue de l’obtention des prêts hypothécaires accordés à la société SOCIETE2.) figurant au compte NUMERO4.), ont été remboursés ou ne sont pas à leur charge. La SOCIETE1.) renonce à demander la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 337.552,60.-euros au motif qu’elle n’a cautionné aucune dette de la SOCIETE3.), ni la dette de la société SOCIETE4.) à hauteur de 25.000.-euros. PERSONNE3.) et PERSONNE4.) soutiennent avoir soulevé le moyen du libellé obscur tout au début des premières conclusions prises. La première phrase affirmerait immédiatement le problème de l’irrecevabilité (exception de nullité) pour mentionner et préciser expressis verbis dans son deuxième alinéa le terme de « obscuri libelli ». En conséquence, la critique des époux PERSONNE10.) ne serait pas justifiée. Ils soutiennent que le libellé obscur ne leur permettrait pas de cerner l’angle d’attaque, ce qui rendrait ainsi une défense précise impossible. Les époux GROUPE1.) soulèvent la prescription des demandes de la SOCIETE1.). Ils font valoir qu’il résulterait des pièces communiquées par la SOCIETE1.) que :

suite au jugement du 5 novembre 2010 ayant prononcé l’ouverture de la faillite de la société SOCIETE2.), la SOCIETE1.) aurait fait appel à PERSONNE1.), en sa qualité de caution, suivant courriers recommandés des 19 novembre 2010 et du 8 juillet 2011 ; suite à l’ouverture d’une liquidation judiciaire en date du 26 août 2010 du SOCIETE3.), la SOCIETE1.) aurait fait appel à PERSONNE1.), en sa qualité de caution, suivant courrier recommandé du 19 novembre 2019.

Ils soulignent encore que la société SOCIETE4.) a été déclarée en état de faillite suivant jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 10 novembre 2010. Or, aux termes de l’article 189 du Code de commerce, « les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. » Lorsque la relation commerciale met en rapport un commerçant et un non-commerçant, l’acte serait considéré comme mixte. La disposition de l’article 189 du Code de commerce serait à interpréter dans le sens qu’elle s’applique également à un acte mixte. Il suffirait en conséquence qu’une des parties, au moins, au rapport d’obligation soit commerçante, quelle que soit sa position, débitrice ou créancière, et que l’obligation litigieuse soit née à l’occasion du commerce du cocontractant commerçant.

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Dans la mesure où dans le cadre de l’obligation litigieuse une partie est commerçante, à savoir la SOCIETE1.), et que cette obligation est née à l’occasion du commerce de la SOCIETE1.), la prescription décennale de l’article 189 du Code de commerce trouverait application en l’espèce. La prescription éteignant moins l’obligation elle-même, que la faculté d’en demander la sanction en justice, le point de départ du délai de prescription décennale de l’article 189 du Code de commerce serait le jour où l’obligation peut être mise à exécution par une action en justice. En l’espèce, le montant de 1.170.115,60.-euros réclamé par la SOCIETE1.) pour le prêt NUMERO4.) conclu par la société SOCIETE2.) serait devenu exigible au plus tard à la date du 19 novembre 2010, date du premier appel en garantie adressé par courrier recommandé par la SOCIETE1.) à PERSONNE1.). De même, le montant de 337.552,60.-euros réclamé par la SOCIETE1.) pour le prêt NUMERO5.) conclu par le SOCIETE3.) serait devenu exigible également au plus tard le 19 novembre 2010, date de l’appel en garantie adressé par courrier recommandé par la SOCIETE1.) à PERSONNE1.). Finalement, au vu de l’ouverture de la faillite de la société SOCIETE4.) à la date du 10 novembre 2019, il y aurait lieu de considérer que le montant de 25.000.-euros réclamé par la SOCIETE1.) pour le prêt NUMERO6.) conclu par la société SOCIETE4.) serait devenu exigible au plus tard à la date du 10 novembre 2010. Il s’ensuivrait qu’à la date de son assignation du 21 juin 2021, l’action de la SOCIETE1.) pour le recouvrement des montants de 1.170.115,60.-euros pour le prêt NUMERO4.) conclu par la société SOCIETE2.), de 337.552,60.-euros pour le prêt NUMERO5.) conclu par le SOCIETE3.) et de 25.000.-eurps pour le prêt NUMERO6.) conclu par la société SOCIETE4.), était prescrite. Au vu de ce qui précède, il y aurait lieu de déclarer les demandes précitées de la SOCIETE1.) irrecevables sinon non fondées pour cause de prescription. Ils font valoir que dans le cadre de ses dernières conclusions du 31 mars 2023, la SOCIETE1.) indiquerait que ses conclusions précédentes comprenaient des erreurs matérielles et reviendrait sur ses demandes et renonciations antérieures pour désormais demander ce qui suit :

la condamnation de PERSONNE2.) et PERSONNE1.) au paiement des montants suivants :  la somme de 78.597,12.-euros figurant en compte NUMERO2.) ;  la somme de 217.521,17.-euros figurant en compte NUMERO3.) ;  la somme de 1.170.115,60.-euros figurant en compte NUMERO4.) :

la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement des montants suivants :

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 la somme de 337.552,60.-euros figurant en compte NUMERO5.) ;  la somme de 25.000.-euros figurant en compte NUMERO6.). Ces montants demeureraient contestés par les époux GROUPE1.) en leur principe et leur quantum. Par ses dernières conclusions, la SOCIETE1.) aurait démontré à quel point il serait important qu’elle produise dans le présent litige les relevés bancaires de tous les prêts dont elle réclame remboursement. Dans ce même contexte, PERSONNE1.) conteste encore que la SOCIETE1.) ait satisfait à son obligation inscrite à l’article 2016, alinéa 2, du Code civil qui dispose que « lorsque le cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de l’évolution du montant de la créance garantie et de ses accessoires au moins annuellement à la date convenu entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités. » S’agissant encore de l’étendue de l’engagement pris par PERSONNE2.) dans le cadre du prêt NUMERO4.), les époux GROUPE1.) font valoir que si l’intervention de PERSONNE2.) augmente l’assiette de la sûreté de la SOCIETE1.) à l’encontre d’PERSONNE1.), celle-ci ne pourrait toutefois pas faire l’objet d’une condamnation alors qu’elle n’aurait souscrit aucun engagement. Aucune condamnation de PERSONNE2.) ne saurait dès lors intervenir de ce chef. La SOCIETE1.) conteste que sa créance serait prescrite conformément à l’article 189 du Code de commerce, dès lors que les époux GROUPE1.) n’auraient pas contesté leur dette envers elle. Pendant plus de dix ans, ils auraient été continuellement en contact avec elle dans le but de trouver un arrangement et une solution pour pouvoir rembourser leur dette. Ils auraient notamment présenté à la SOCIETE1.) un projet de lotissement de terrains qu’ils espéraient pouvoir réaliser dans le but de rembourser toutes leurs dettes. Elle estime avoir donc prouvé à suffisance de droit, conformément à l’article 2250 du Code civil, que la prescription contre les cautions serait interrompue du fait de son interpellation continue des défendeurs qui auraient pendant plus de dix ans reconnu leurs dettes. Les époux GROUPE1.) soutiennent que la correspondance versée par la SOCIETE1.) ne viserait qu’PERSONNE1.) et d’aucune manière PERSONNE2.), exception faite d’un courrier adressé en date du 1er juin 2021 tant à PERSONNE1.) qu’à PERSONNE2.) et visant deux prêts contre lesquels le moyen de prescription n’aurait pas été soulevé. Cette pièce ne serait dès lors d’aucune pertinence.

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La demande de la SOCIETE1.) à l’encontre de PERSONNE2.) en ce qui concerne le paiement de la somme de 1.170.115,60.-euros pour le prêt NUMERO4.) conclu par la société SOCIETE2.) serait dès lors prescrite. En ce qui concerne les courriers adressés à la SOCIETE1.) par Maître Robert LOOS en date du 23 décembre 2020, respectivement par Maître Laurent METZLER en date du 13 juillet 2020, ceux-ci ne contiendraient strictement aucune reconnaissance des montants dus à la SOCIETE1.). D’ailleurs, aucun de ces courriers ne comporterait une indication ni des comptes bancaires ni des prêts pour lesquels la SOCIETE1.) réclamerait désormais le remboursement. Dans son courrier du 13 juillet 2020, Maître Laurent METZLER aurait simplement demandé à la SOCIETE1.) un décompte des montants que la banque réclame à PERSONNE1.). De même, par son courrier du 23 décembre 2020, Maître Robert LOOS n’aurait jamais reconnu les montants réclamés par la SOCIETE1.), mais aurait simplement soumis une proposition de remboursement pour un montant correspondant à peu près au tiers du montant réclamé par la SOCIETE1.). Aucun des courriers des litismandataires d’PERSONNE1.) ne comporterait une indication des comptes bancaires ou prêts visés. Finalement, ce serait à tort que la SOCIETE1.) prétendrait que les courriers qu’elle aurait adressés aux époux GROUPE1.) seraient à considérer comme une « interpellation continue ». En effet, les époux GROUPE1.) contestent que la SOCIETE1.) ait procédé à des interpellations telles que visées aux articles 2242 et suivants du Code civil. Aucun des courriers versés par la SOCIETE1.) dans la présente instance ne satisferait aux conditions posées par les articles 2242 et suivants du Code civil. Au vu de ce qui précède, il y aurait lieu de retenir qu’à la date d’assignation du 21 juin 2021, l’action de la SOCIETE1.) pour le recouvrement des montants de :

1.170.115,60.-euros pour le prêt NUMERO4.) conclu par la société SOCIETE2.) ; 337.552,60.-euros pour le prêt NUMERO5.) conclu par le SOCIETE3.) ; 25.000.-euros pour le prêt NUMERO6.) conclu par la société SOCIETE4.) ;

était prescrite, de sorte que les demandes précitées de la SOCIETE1.) seraient à déclarer irrecevables, sinon non fondées pour cause de prescription. Subsidiairement, les époux GROUPE1.) demandent d’enjoindre à la SOCIETE1.) de verser l’intégralité des historiques de mouvements des comptes bancaires NUMERO2.), NUMERO16.), NUMERO4.), NUMERO5.) et NUMERO6.). 3. Motifs de la décision 3.1.

Quant au moyen du libellé obscur

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PERSONNE3.) et PERSONNE4.) soulèvent le libellé obscur de l’assignation en intervention alors que les époux GROUPE1.) n’indiqueraient pas, respectivement de manière confuse la base légale de leur demande. L’article 2033, alinéa 1er, s’appliquerait uniquement « lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur ». Or, PERSONNE3.) n’aurait pas donné son cautionnement, elle aurait simplement déclaré « avoir parfaite connaissance de l’acte de prêt…et de l’engagement de cautionnement pris par son conjoint » et de « donner son consentement express audit cautionnement. » Ce consentement au cautionnement de son époux ne serait justement pas un cautionnement fait par elle. PERSONNE4.) n’aurait signé aucun des actes relatifs aux prêts et il n’aurait pas non plus donné son consentement. L’action paulienne invoquée serait toute aussi vague et injustifiée, celle-ci se basant sur la pure fraude aux droits des créanciers qui n’auraient jamais été entamés par les défendeurs. Les deux opérations contestées par les époux GROUPE1.) n’auraient pas comme but de réduire la solvabilité de feu PERSONNE0.) mais auraient des explications autres et bien plus banales. En effet, la liquidation de la communauté aurait été justifiée par la mésentente des époux PERSONNE9.) séparés de fait, la séparation de droit ayant été empêchée d’abord par la maladie puis par le décès de feu PERSONNE0.). Après des séjours auprès d’amis et dans des hôtels, feu PERSONNE0.) serait part s’installer à Luxembourg, à ADRESSE11.) et à ADRESSE6.). La donation du terrain sis à ADRESSE7.) aurait été motivée par la promotion d’un petit immeuble, prévue avec ses deux fils sur plusieurs parcelles ayant appartenu à la famille. Une parcelle aurait été donné à son fils PERSONNE4.) qui l’aurait cédé par la suite pour un prix de 50.000.-euros à la société familiale SOCIETE7.) SA », prix qui d’ailleurs n’aurait jamais été payé, aucun flux d’argent n’étant intervenu. Il serait important de souligner que les deux immeubles en question appartenaient déjà à feu PERSONNE0.) au moment de la signature des prêts, mais la banque qui avait demandé des inscriptions hypothécaires sur bien d’autres immeubles, ne se serait pas intéressée à ceux-ci. De plus, si l’action paulienne peut appartenir à un créancier, il serait à noter que les époux GROUPE1.) ne sont créanciers ni de PERSONNE3.) ni de PERSONNE4.). PERSONNE3.) et PERSONNE4.) demandent partant à voir dire l’assignation en intervention irrecevable, sinon non fondée. Les époux GROUPE1.) soutiennent que le moyen du libellé obscur devrait être présenté in limine litis et avant toute autre défense au fond. Tel ne serait pas le cas en l’espèce, alors que les parties intervenantes aurait visé de suite la demande en intervention et seraient bornées à dire, sans autre précision, que celle-ci serait irrecevable sinon non fondée. Ce n’est qu’ensuite que les parties intervenantes se seraient attaquées à l’acte

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introductif d’instance pour demander sa nullité pour libellé obscur. Il s’ensuivrait que le moyen doit être rejeté pour avoir été soulevé tardivement. A titre subsidiaire, si le tribunal devait estimer que le moyen tiré du libellé obscur n’aurait pas été soulevé tardivement, celui-ci ne serait pas fondé. En effet, l’objet de l’assignation en intervention y serait clairement indiqué, à savoir fait intervenir les parties PERSONNE3.) et PERSONNE4.) dans la présente procédure afin qu’ils prennent fait et cause et afin de les voir condamner à tenir quitte et indemne les époux GROUPE1.) de toute condamnation éventuelle à intervenir à leur égard en relation avec les prêts conclus par les sociétés SOCIETE2.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.). Il résulterait encore clairement de l’assignation en intervention que PERSONNE3.) doit intervenir dans le présent litige pour avoir gagé les biens de la communauté dans le cadre du prêt NUMERO4.). Aux termes de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, l’assignation doit indiquer l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens. L’exception du libellé obscur s’inscrit dans le cadre des nullités formelles des actes de procédure. La jurisprudence est constante pour retenir que la nullité affectant l’acte qui ne répond pas aux exigences de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile constitue une nullité de pure forme, soumise aux conditions cumulatives de l’article 264 du Nouveau Code de Procédure civile : pour que l’exception soit recevable, elle doit être soulevée au seuil de l’instance ; pour que l’exception soit fondée, il faut que le défendeur prouve que le défaut de clarté de l’acte lui cause grief. Le Tribunal constate que même si PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont, dans le cadre de leur premier corps de conclusions, d’abord conclu que la demande était irrecevable ou en tout cas non fondée, pour ensuite soulever l’exception du libellé obscur, le Tribunal constate qu’ils n’ont pas pris position quant au fond du litige avant de soulever ledit moyen, surtout que dans le cadre du dispositif de leurs conclusions, ils demandent à ce que la demande adverse soit déclarée irrecevable, sinon non fondée et ceci en conséquence du moyen du libellé obscur qu’ils ont soulevé. Par conséquent, le Tribunal estime que l’exception du libellé obscur a été présentée en temps utile, au seuil de l’instance et qu’il est donc recevable. Concernant la sanction du libellé obscur, il faut rappeler que ce moyen relève de la régularité formelle de l’assignation. Si ce moyen est fondé, il entraîne la nullité de l’assignation. Il n’est pas nécessaire pour satisfaire aux exigences de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée l’action, c'est-à-dire de qualifier juridiquement la demande. Il est néanmoins indispensable que l’exploit soit rédigé de telle façon que les textes visés s’en dégagent, du moins implicitement (JeanClaude WIWINIUS, « L’exceptio obscuri libelli », Mélanges dédiés à Michel Delvaux, p. 290 et 303).

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L’exception du libellé obscur est à écarter si la description des faits dans l’acte introductif d’instance est suffisamment précise pour permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour le mettre en mesure de choisir les moyens de défense appropriés. En ce qui concerne l’objet de la demande, l’acte doit énoncer clairement la condamnation requise. Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée ni par des conclusions ultérieures, ni par les conclusions de l’adversaire dont l’étendue ne saurait démontrer si l’objet de la demande est formulé de façon suffisamment précise pour permettre une défense adéquate (CA, 15 juillet 2004, n° 28124). Il constitue une nullité de forme dont ne peut se prévaloir que le plaideur que la loi entend protéger, c’est à-dire celui auquel l’irrégularité de forme cause un grief (cf. SOLUS et PERROT, « Droit judiciaire privé », tome 1, n° 419). La notion de grief visée par l'article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile ne porte aucune restriction. L'appréciation du grief se fait in concreto, en fonction des circonstances de la cause. Le grief est constitué chaque fois que l'irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la procédure. Une irrégularité dommageable peut être celle qui désorganise la défense de l'adversaire (Cass. 12 mai 2005, Pas. 33, p. 53). Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu'en raison du libellé de l'acte, il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour 5 juillet 2007, n°30520 du rôle). Le Tribunal constate que les consorts GROUPE1.) demandent, dans le cadre de l’assignation en intervention du 17 décembre 2021 à ce que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) soient condamnés à intervenir dans le litige principal se mouvant entre la SOCIETE1.) et les époux GROUPE1.) et au besoin, à ce qu’ils soient condamnés à les ternir quitte et indemne de toute condamnation éventuelle à intervenir à leur égard en relation avec les prêts conclus par les sociétés SOCIETE2.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.). A l’appui de leur demande, les époux GROUPE1.) font valoir que feu PERSONNE0.) s’était porté caution au même titre qu’PERSONNE1.). Dans la mesure où celui-ci est décédé le DATE1.), la SOCIETE1.) ne se serait retournée que contre les époux GROUPE1.). Ils se basent sur l’article 2033 du Code civil pour demander à faire intervenir PERSONNE3.) et PERSONNE4.) dans la présente procédure. De plus, quelques mois avant le jugement de faillite de la société SOCIETE2.) en date du 5 novembre 2010, feu PERSONNE0.) aurait pris ses dispositions pour se dépouiller de ses biens au détriment de ses créanciers notamment en faisant la donation d’un immeuble à son fils PERSONNE4.) et en changeant leur régime matrimonial de la

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communauté universelle pour la séparation de biens, pour liquider la communauté ayant existé entre époux. Lors de son décès, tous les héritiers légaux auraient renoncé à la succession, celle-ci ayant été déclarée vacante. Or, cette situation serait aussi préjudiciable pour la SOCIETE1.) que pour les époux GROUPE1.). Or, la communauté aurait été dissoute en date du 20 avril 2010, soit à un moment où la dette garantie par feu PERSONNE0.) existait déjà. La banque aurait dès lors pu recouvrir les sommes en souffrance sur l’ensemble des biens de la communauté. Une part de cette communauté ayant de tout évidence été attribuée à PERSONNE3.), il y aurait un intérêt à la faire intervenir dans la présente procédure. S’agissant de la donation faite par feu PERSONNE0.) à son fils PERSONNE4.), celleci se serait manifestement opérée au détriment des créanciers. Dès lors, cette donation serait sujette à être déclarée inopposable aux créanciers de feu PERSONNE0.) par la voie d’une action paulienne afin de la voir déclarer inopposable aux créanciers de feu PERSONNE0.) et de saisir le bien donné. Il y aurait partant également un intérêt à faire intervenir PERSONNE4.) dans la présente procédure. Le Tribunal considère partant que la demande des époux GROUPE1.) à l’encontre de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) est suffisamment précise pour qu’ils puissent se défendre de manière adéquate. Ce moyen est partant à déclarer non fondé. 3.2.

Quant à la qualification des engagements des époux GROUPE1.) dans le cadre du prêt NUMERO4.) (SOCIETE2.))

Il est constant en cause que suivant prêts hypothécaires des 5 octobre 2002 et 6 décembre 2004 signés par-devant le notaire Bernard DOYEN de ADRESSE5.), feu PERSONNE0.) et PERSONNE1.) se sont portés cautions solidaires et indivisibles des crédits accordés par la SOCIETE1.) à hauteur de 1.505.000.-euros et de 1.045.000.euros au profit de la société SOCIETE2.), ceci en leur qualité d’administrateurs de ladite société. Or, est considéré comme commercial tout cautionnement souscrit par un dirigeant de droit de la société- gérant, président, administrateur, membre du directoire- investi individuellement ou collégialement du pouvoir vis-à-vis des tiers (Ph. Simler, Cautionnement, Garanties autonomes et Garanties indemnitaires, LexisNexis Litec, 4ème édition, n°99).

Au vu du fait qu’PERSONNE1.) était administrateur de la société SOCIETE2.) au moment où les actes de cautionnements respectifs ont été signés par celui-ci, il faut admettre que celui-ci s’est porté caution dans l’intérêt de la société SOCIETE2.).

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Les cautionnements fournis par PERSONNE1.) dans le cas d’espèce, sont partant à qualifier de cautionnements commerciaux. En ce qui concerne PERSONNE2.), il résulte des prêts hypothécaires précités des 5 octobre 2002 et 6 décembre 2004 que celle-ci, ainsi que l’épouse de feu PERSONNE0.) sont intervenues en tant que parties intervenantes, afin de déclarer ce qui suit : «  Avoir parfaite connaissance du présent acte et de l’engagement de cautionnement prise par leur conjoint.  Donner leur consentement express audit cautionnement. En conséquence la banque pourra poursuivre Monsieur PERSONNE4.) et Monsieur PERSONNE1.), tant sur leurs biens propres que sur les biens dépendant de la communauté de biens existant entre eux et leur épouse, mais ne peut pas poursuivre le paiement de sa créance sur les biens appartenant en propre à leurs épouses. » Le Tribunal donne à considérer que les prédits actes hypothécaires ont été signés pardevant un notaire à ADRESSE5.) qui n’a fait qu’appliquer le droit français en matière de cautionnement et notamment l’article 1415 du Code civil français qui dispose que « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres ». C’est dans le cadre de cet article que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont intervenues dans le cadre des prêts hypothécaires précités, afin de donner leur accord exprès audit cautionnement, ce qui a eu pour conséquence de la banque pouvait poursuivre les cautions, à savoir PERSONNE1.) et feu PERSONNE0.), aussi bien sur leurs biens propres que sur les biens dépendant de la communauté de biens entre époux, mais non pas les biens propres de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.). En effet, le consentement exprès donné en application de l'article 1415 du Code civil par un époux au cautionnement consenti par son conjoint a seulement pour effet d'étendre l'assiette du gage du créancier aux biens communs. Il s’ensuit que la demande en condamnation de la SOCIETE1.) à l’encontre de PERSONNE2.) concernant le prêt octroyé à la société SOCIETE2.) est à déclarer non fondée.

3.3.

Quant à la prescription

Les époux GROUPE1.) soutiennent qu’à la date de son assignation du 21 juin 2021, l’action de la SOCIETE1.) serait prescrite pour le recouvrement des montants suivants :

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le montant de 1.170.115,60.-euros pour le prêt NUMERO4.) conclu par la société SOCIETE2.); le montant de 337.552,60.-eurors pour le prêt NUMERO5.) conclu par le SOCIETE3.); le montant de 25.000.-euros pour le prêt NUMERO6.) conclu par la société SOCIETE4.).

La durée de la prescription est variable selon que la caution est civile ou commerciale. S’agissant du prêt NUMERO17.) conclu par la société SOCIETE2.), le Tribunal renvoie au point 3.2. dans le cadre duquel il a conclu que les cautionnements fournis par PERSONNE1.) dans le cadre de ce prêt, sont à qualifier de cautionnements commerciaux. En ce qui concerne le prêt NUMERO6.) conclu par la société SOCIETE4.), il est constant en cause que suivant acte de cautionnement du 18 juin 2008, feu PERSONNE0.) et PERSONNE1.) se sont portés cautions solidaires et indivisibles à concurrence de la somme de 25.000.-euros. Il ressort également du courrier de réponse à la demande de crédit du 18 juin 2008 par lequel la banque marque son accord pour augmenter l’ouverture de crédit de 75.000.euros, que ledit courrier a été signé en nom propre par feu PERSONNE0.) et PERSONNE1.), les deux personnes précitées ayant également signé le courrier en leur qualité de représentants de la société SOCIETE4.). Au vu de ce qui précède, il faut admettre qu’PERSONNE1.), en tant que représentant de la société, avait un intérêt patrimonial personnel dans l’opération garantie de telle manière que le cautionnement fourni par PERSONNE1.) dans le cas d’espèce, est à qualifier de cautionnement commercial. S’agissant du prêt NUMERO4.) conclu par la société SOCIETE2.), il est constant en cause que suivant acte de cautionnement du 1er avril 2009, feu PERSONNE0.), PERSONNE6.) et PERSONNE1.) se sont portés cautions solidaires et indivisibles à concurrence de la somme de 791.635,75.-euros. Il ressort du prêt hypothécaire signé par-devant le notaire Bernard DOYEN en date du 6 décembre 2004, que lors de la signature du prédit acte, feu PERSONNE0.) et PERSONNE1.) se sont présentés en leur qualité d’administrateurs de la société. Au vu de ce qui précède, il faut admettre qu’PERSONNE1.) avait un intérêt patrimonial personnel dans l’opération garantie de telle manière que le cautionnement fourni par PERSONNE1.) dans le cas d’espèce, est à qualifier de cautionnement commercial. S’agissant du prêt NUMERO5.) conclu par le SOCIETE3.), il est constant en cause que suivant acte d’ouverture de crédit signée par-devant le notaire Fernand UNSEN le 1er mars 2006, feu PERSONNE0.) et PERSONNE1.) se sont portés cautions solidaires et indivisibles du crédit accordé par la SOCIETE1.) à hauteur de 200.000.-euros au

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profit du SOCIETE3.). Dans ledit acte ouverture de crédit, il est indiqué que le SOCIETE3.) est représentée par son Président PERSONNE0.), tandis qu’aucune indication n’est donnée quant à la qualité d’PERSONNE1.) par rapport au GARAGE. Le Tribunal constate cependant au vu des pièces versées que la demande d’entrée en relations pour le GARAGE SOCIETE3.) du 18 août 2004 semble avoir été signée par PERSONNE1.) pour le compte du prédit garage, tandis que l’ouverture de crédit accordée le 27 janvier 2006 semble avoir été signée par lui et feu PERSONNE0.) pour le compte du prédit garage. Or, les parties n’ont pas pris position quant à la qualité d’PERSONNE1.) par rapport au SOCIETE3.). Il y a partant lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture, afin de permettre à PERSONNE1.) et à la SOCIETE1.) de prendre position quant à la qualité d’PERSONNE1.) par rapport au SOCIETE3.) et d’informer le cas échéant le Tribunal quant à la date de la faillite, respectivement de la liquidation judiciaire dudit garage. 3.3.1. Quant aux deux cautionnements commerciaux en faveur des sociétés SOCIETE4.) et SOCIETE2.) Au vu du caractère commercial des cautionnements souscrits par PERSONNE1.) dans l’intérêts des sociétés SOCIETE4.) et SOCIETE2.), le délai de prescription se trouve régi par l’article 189 du Code de commerce qui dispose que « les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçant et noncommerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes. » A la différence des courtes prescriptions prévues par les articles 2271 et suivants du Code civil, fondée sur une présomption de paiement, la prescription édictée par l’article 189 du Code de Commerce a un caractère extinctif entraînant la libération définitive du débiteur, sans condition. Les deux cautionnements fournis par PERSONNE1.) sont, par conséquent, soumis à une prescription décennale. Le caractère accessoire de l’obligation de la caution empêche que le délai de prescription de cette obligation puisse courir avant que ne coure le délai de prescription de l’obligation principale, c’est-à-dire avant que celle-ci soit exigible. Le cautionnement étant un contrat accessoire, la prescription de l’obligation qui en découle ne commence à courir que du jour où l’obligation principale est exigible. 3.3.1.1.

Quant au cautionnement commercial en ce qui concerne la société SOCIETE2.)

Il ressort du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal que la société SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite en date du 19 novembre 2010 et que c’est donc à partir de cette date que l’engagement de la société SOCIETE2.), garanti par le cautionnement d’PERSONNE1.), est devenu exigible.

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Le délai de prescription des obligations contractées par PERSONNE1.), en sa qualité de caution de la société SOCIETE2.), a donc commencé à courir le 19 novembre 2010 et ceci jusqu’au 19 novembre 2020. La SOCIETE1.) conteste que sa créance soit prescrite conformément à l’article 189 du Code de commerce, dès lors que les époux GROUPE1.) n’auraient pas contesté leur dette envers elle. Pendant plus de dix ans, ils auraient été continuellement en contact avec elle dans le but de trouver un arrangement et une solution pour pouvoir rembourser leur dette. Ils auraient notamment présenté à la SOCIETE1.) un projet de lotissement de terrains qu’ils espéraient pouvoir réaliser dans le but de rembourser toutes leurs dettes. Elle estime avoir donc prouvé à suffisance de droit, conformément à l’article 2250 du Code civil, que la prescription contre les cautions serait interrompue du fait de son interpellation continue des défendeurs qui auraient pendant plus de dix ans reconnu leurs dettes. Aux termes de l’article 2250 du Code civil, l’interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre la caution. Selon l'article 2244 du Code civil, une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile. La notion d'interpellation du débiteur, prévue à l'article 2249 du code civil « ne doit toutefois pas égarer l'interprète, car la liste de l'article 2244 est limitative et toute réclamation adressée à l'adversaire, particulièrement si elle suit une voie extrajudiciaire, ne produit pas l'interruption escomptée » (cf. JCL. civ. art. 2242-2250, Fasc. G n° 29 et s.). Ainsi, il est admis qu'une simple lettre, demandant un remboursement, n'interrompt pas la prescription (en ce sens TAL 25 juin 1997 rôle n° 48886). En l’espèce, les pièces versées par la SOCIETE1.) sont des simples courriers qu’elle a adressé à PERSONNE1.), celui-ci se contentant vaguement de répondre auxdits courriers, sans vraiment contester ladite dette, mais également sans la reconnaître vraiment. Le seul courrier qui pourrait éventuellement valoir reconnaissance de dette de la part d’PERSONNE1.) est un courrier émanant de son mandataire Maître Robert LOOS du 23 décembre 2020, soit à un moment où la dette était déjà prescrite. Il convient partant de retenir que les obligations contractuelles contractées par PERSONNE1.) suivant acte de cautionnement du 1er avril 2008 sont, dès lors, prescrites sur base de l’article 189 du Code de Commerce. 3.3.1.2.

Quant au cautionnement commercial en ce qui concerne la société SOCIETE4.)

Il ressort des déclarations du mandataire d’PERSONNE1.) que la société SOCIETE4.) a été déclarée en état de faillite suivant jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement

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de et à Luxembourg en date du 10 novembre 2010. Ce fait n’est pas contesté par la SOCIETE1.). C’est donc à partir de cette date que l’engagement de la société SOCIETE4.), garanti par le cautionnement d’PERSONNE1.), est devenu exigible. Le délai de prescription des obligations contractées par PERSONNE1.), en sa qualité de caution de la société SOCIETE4.), a donc commencé à courir le 19 novembre 2010 et ceci jusqu’au 10 novembre 2020. La SOCIETE1.) conteste que sa créance soit prescrite conformément à l’article 189 du Code de commerce, dès lors que les époux GROUPE1.) n’auraient pas contesté leur dette envers elle. Pendant plus de dix ans, ils auraient été continuellement en contact avec elle dans le but de trouver un arrangement et une solution pour pouvoir rembourser leur dette. Ils auraient notamment présenté à la SOCIETE1.) un projet de lotissement de terrains qu’ils espéraient pouvoir réaliser dans le but de rembourser toutes leurs dettes. Elle estime avoir donc prouvé à suffisance de droit, conformément à l’article 2250 du Code civil, que la prescription contre les cautions serait interrompue du fait de son interpellation continue des défendeurs qui auraient pendant plus de dix ans reconnu leurs dettes. En l’espèce, les pièces versées par la SOCIETE1.) sont des simples courriers qu’elle a adressé à PERSONNE1.), celui-ci se contentant vaguement de répondre auxdits courriers, sans vraiment contester ladite dette, mais également sans la reconnaître vraiment. Le seul courrier qui pourrait éventuellement valoir reconnaissance de dette de la part d’PERSONNE1.) est un courrier émanant de son mandataire Maître Robert LOOS du 23 décembre 2020, soit à un moment où la dette était déjà prescrite. Il convient partant de retenir que les obligations contractuelles contractées par PERSONNE1.) suivant acte de cautionnement du 18 juin 2008 sont, dès lors, prescrites sur base de l’article 189 du Code de Commerce. La demande de la SOCIETE1.) n’étant pas autrement énervée quant à la recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. 3.4.

Quant au fond

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».

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Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ». En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd., 2012, p.108). En application des principes directeurs prévus par ces textes, aux fins de pouvoir prospérer dans sa demande, il appartient à la SOCIETE1.) d’établir qu’elle est créancière d’PERSONNE1.), respectivement d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) pour les montants réclamés. 3.4.1. Quant aux demandes dirigées à l’encontre d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) pour l’ouverture de crédit accordée en date du 31 mai 2002 et à l’augmentation du montant du crédit accordé le 12 février 2009 et utilisable en compte courant NUMERO2.), ainsi que l’ouverture de crédit accordée en date du 25 avril 2008 et utilisable en compte courant NUMERO18.) Les époux GROUPE1.) font valoir que les fonds dans le cadre de ces ouvertures de crédit auraient été exclusivement destinés à des fins d’investissement par PERSONNE1.) dans diverses sociétés, et plus précisément pour procéder à une augmentation de capital, d’une part, et pour acquérir en France un terrain sur lequel devait être érigé une succursale du GARAGE ENGEL. La finalité de la mise à disposition ressortirait ainsi clairement des contrats conclus, à savoir pour le prêt NUMERO2.), la « mise de fonds propres dans la société SOCIETE2.) S.A. dans le cadre de la construction d’un complexe immobilier à ADRESSE8.) », respectivement des « facilités de caisse », ou encore le « financement de l’acquisition de parts sociales de la société SOCIETE2.) ». Pour le prêt NUMERO3.), il aurait été question du « financement de l’acquisition de 6 parts sociales du capital de la SOCIETE6.) ». Au moment de la signature de l’accord d’ouverture de crédit de la SOCIETE1.), ces documents n’auraient comporté strictement aucune information quant aux engagements pris par Madame PERSONNE2.). Ainsi, les garanties auraient été définies par contrat comme suit :

pour le prêt NUMERO2.), « une hypothèque en premier rang sur votre maison d’habitation sise à ADRESSE9.) » ; pour le prêt NUMERO3.), « toutes les garanties nous concédées antérieurement, à savoir l’hypothèque sur votre maison d’habitation sise à ADRESSE10.) et l’affectation en gage de 6 parts sociales. »

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Finalement, en ce qui concerne le prêt NUMERO2.), l’utilisation exclusive des fonds prêtés par Monsieur PERSONNE1.) ressortirait encore des stipulations relatives à l’intitulé du compte, à savoir « compte ouvert non pas à vous conjointement, mais au nom de Monsieur seul. Toutes les opérations que vous pourriez faire en vertu du crédit susvisé, seront valablement faites par Monsieur précité, à qui vous donner mandat à cet effet. » La SOCIETE1.) aurait exigé à l’époque que Madame PERSONNE2.) signe également lesdits contrats de prêt, alors même que cette dernière serait toujours restée totalement étrangère aux affaires professionnelles de Monsieur PERSONNE1.). Il n’y aurait eu strictement aucune information de la part de la banque quant à l’étendue des engagements pris par Madame PERSONNE2.). Le Tribunal constate pour l’ouverture de crédit utilisable en compte courant NUMERO2.) que celle-ci a été accordée aussi bien à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), même si ladite ouverture de crédit était utilisable sur un compte propre d’PERSONNE1.). Il ressort également des pièces versées que PERSONNE11.) a signé tous les documents y afférents avec PERSONNE1.) dont notamment l’ouverture de crédit accordée le 31 mai 2002, la réutilisation du crédit accordé le 9 février 2005, ainsi que l’augmentation du montant du crédit accordée le 12 février 2009. Le fait que des garanties aient uniquement été données par PERSONNE1.) et non pas par PERSONNE2.) ne porte pas à conséquence. Il est partant établi qu’en cas de non-paiement de la prédite ouverture de crédit utilisable en compte NUMERO2.), PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont tous les deux tenus de rembourser le montant restant en souffrance. En ce qui concerne l’ouverture de crédit utilisable en compte NUMERO3.), celle-ci a été accordée aussi bien à PERSONNE1.) qu’à PERSONNE2.), celle-ci ayant signé l’ouverture de crédit accordée le 25 avril 2008 et figurant dans l’acte d’ouverture de crédit signé par-devant le notaire Urbain THOLL en date du 30 août 2002 comme « la partie créditée » de la prédite ouverture de crédit, ensemble avec PERSONNE1.). Tel que décrit ci-avant, le fait que des garanties aient uniquement été données par PERSONNE1.) et non pas par PERSONNE2.) ne porte pas à conséquence. Il est partant également établi qu’en cas de non-paiement de la prédite ouverture de crédit utilisable en compte NUMERO3.), PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont tous les deux tenus de rembourser le montant restant en souffrance. S’agissant de l’ouverture de crédit utilisable en compte NUMERO2.), la SOCIETE1.) soutient qu’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) seraient redevables du montant de 78.597,12.-euros. Elle verse pour ce faire une attestation de débit du 18 mai 2021 par lequel la banque certifie que le compte IBAN NUMERO2.) présentait en date du 18 mai 2021 un solde débiteur de 78.597,12.-euros, ainsi que le courrier de dénonciation du crédit en date du 1er juin 2021.

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Pour ce qui est de l’ouverture de crédit utilisable en compte NUMERO3.), al SOCIETE1.) soutient qu’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) seraient redevables du montant de 217.521,17.-euros. Elle verse pour ce faire une attestation de débit du 18 mai 2021 par lequel la banque certifie que le compte IBAN NUMERO16.) présentait en date du 18 mai 2021 un solde débiteur de 217.521,17.-euros, ainsi que le courrier de dénonciation du crédit en date du 1er juin 2021. Les époux GROUPE1.) soutiennent que la SOCIETE1.) n’indiquerait aucunement comment elle a pu déterminer les montants précités et ne verserait ni même un extrait pour chaque compte bancaire pour établir le solde des comptes au jour de l’assignation. A défaut de pièces, les époux GROUPE1.) se trouveraient dans l’impossibilité de vérifier l’exactitude du montant réclamé par la SOCIETE1.). Faute de communiquer le solde des comptes au jour de la demande en justice, respectivement l’historique des mouvements sur les différents comptes, il y aurait lieu de constater que la SOCIETE1.) resterait en défaut de prouver le caractère impayé des sommes dont elle réclame paiement, de sorte que le quantum des demandes de la SOCIETE1.) serait contesté. A titre subsidiaire, ils demandent à voir enjoindre à la SOCIETE1.) de verser en cause l’historique des mouvements des prédits comptes bancaires. LA SOCIETE1.) fait valoir que contrairement à la thèse des époux GROUPE1.), il leur appartiendrait de rapporter la preuve que leur dette envers elle a été remboursée ou que le montant réclamé n’est pas justifié, ce qu’ils n’auraient pas fait à ce jour. Ceux-ci auraient en effet signé dans l’acte du notaire Urbain THOLL du 30 août 2002 avoir accepté aux termes de l’article 6 que « toute réclamation relative aux extraits de compte ou relevés envoyés par la banque devra être faite par écrit dans les trente jours à date de l’expédition de ceux-ci. A défaut de réclamation endéans ce délai, les extraits et relevés sont réputés exacts et approuvés par la partie débitée. » De plus, elle renvoie à l’article 51 des conditions générales de banque en vigueur à l’époque. Le Tribunal constate que l’article 51 des conditions générales de banque, intitulé « redressement d’erreurs » stipule que « a. Le client est tenu de signaler à la Banque les erreurs qui peuvent être contenues dans les documents et extraits de compte qui lui sont délivrés par la Banque. A défaut de réclamation par écrit dans les 30 jours à dater de l'expédition des documents et extraits de compte, les indications qui y sont reprises sont, sauf erreur matérielle manifeste, réputées exactes et le client est censé avoir approuvé ces documents et extraits. (…) c. Au cas où le client n'aurait pas reçu les documents, extraits de compte ou autres avis se rapportant à une opération déterminée dans les délais normaux d'acheminement du courrier par la poste, le client est tenu d'en aviser immédiatement la Banque. »

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Or, le Tribunal estime que même à supposer que le prédit article soit applicable au cas d’espèce, il n’est pas possible de vérifier si les deux attestations fournies par la Banque sont conformes aux soldes des comptes NUMERO2.) et NUMERO18.) au jour de l’assignation. Il y a partant lieu, avant tout autre progrès en cause, de révoquer l’ordonnance de clôture et d’inviter la SOCIETE1.) à produire les extraits du solde des comptes NUMERO2.) et NUMERO18.) au 21 juin 2021. En attendant, il y a lieu de réserver le surplus des demandes, ainsi que les frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; reçoit les demandes en la forme ; rejette le moyen du libellé obscur soulevé par PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à l’encontre de l’assignation en intervention du 17 décembre 2021 ; dit la demande en condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) SA à l’encontre de PERSONNE2.) concernant le prêt octroyé à la société SOCIETE2.) en compte NUMERO4.), non fondée ; dit la demande en condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) SA à l’encontre d’PERSONNE1.) concernant le prêt octroyé à la société SOCIETE2.) en compte NUMERO4.), irrecevable pour cause de prescription ; dit la demande en condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) SA à l’encontre d’PERSONNE1.) concernant l’ouverture de crédit octroyée à la société SOCIETE4.) utilisable en compte NUMERO13.), irrecevable pour cause de prescription ; avant tout autre progrès en cause : ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 22 janvier 2024 pour :

permettre à PERSONNE1.) et à la société anonyme SOCIETE1.) SA de prendre position quant à la qualité d’PERSONNE1.) par rapport au SOCIETE3.) et d’informer le cas échéant le Tribunal quant à la date de la faillite, respectivement de la liquidation judiciaire dudit garage ;

que la société anonyme SOCIETE1.) SA produise les extraits du solde des comptes NUMERO2.) et NUMERO18.) au 21 juin 2021 ;

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sursoit à statuer pour le surplus ; réserve le surplus des demandes, ainsi que les frais et dépens de l’instance.

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