Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, du 8 mai 2024 (n° TAL-2022-02737), illustre trois questions classiques du droit des successions et des obligations : l'ordre et la recevabilité des conclusions au regard de l'article 194 du Nouveau Code de procédure civile, la qualification d'un versement entre proches en présence d'une présomption de don manuel, et la répartition des charges de la succession. Le tribunal ordonne le partage de l'indivision successorale sur le fondement de l'article 815, alinéa 1er, du Code civil, écarte la qualification de prêt faute de preuve d'un engagement de restitution et retient qu'un versement de 25.762,36 euros destiné au rachat rétroactif de droits à pension constitue une libéralité. Il met à la charge de la masse successorale les frais funéraires et les avances faites par l'un des héritiers, rejette la demande de remboursement d'une facture téléphonique faute de preuve de profit, et sursoit à statuer sur les demandes relatives à l'immeuble allemand, la société propriétaire n'étant pas partie à l'instance. La décision mérite attention en ce qu'elle rappelle la distinction entre le negotium et l'instrumentum, et la portée procédurale de la révocation de l'ordonnance de clôture. *Note : le jugement mentionne plusieurs numéros de rôle et de dossier différents (TAL-2022-02737, TAL-2021-08207) ainsi que des références de pièces et de dates qui ne sont pas toujours concordantes (par exemple 25.762,36 et 27.762,36 euros pour le même versement ; 7.330,28 et 7.320,73 euros pour les frais funéraires). Ces incohérences sont relevées ici sans être corrigées.* ## I. Faits et procédure Les faits constants sont simples : les demandeurs et défendeurs sont les père et mère d'un fils décédé ab intestat le 1er janvier de l'année visée par le texte (date anonymisée). Par exploit du 14 mars 2022, le père assigne la mère et la société SOCIETE1.) S.àr.l. devant le tribunal de Luxembourg. L'instruction, confiée à la huitième section, est clôturée le 13 décembre 2023 et l'affaire est plaidée le 31 janvier 2024. Les prétentions sont nombreuses et croisées. Le demandeur sollicite la liquidation et le partage de la succession, une indemnité d'occupation pour l'immeuble situé en Allemagne et détenu par une société civile immobilière, le remboursement d'un prétendu prêt de plus de 25.000 euros, ainsi que le remboursement de dépenses avancées et de factures téléphoniques. La défenderesse, quant à elle, réclame le remboursement de frais de travaux, la moitié de frais funéraires et la prise en compte de paiements effectués. La société, enfin, ne demande que la reconnaissance de ses créances au titre de sa fonction de liquidateur d'une autre société. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité des conclusions et des demandes de « donner acte ».** Le tribunal rappelle que la loi du 15 juillet 2021 est applicable à une assignation du 14 mars 2022. Au visa de l'article 194 du Nouveau Code de procédure civile, il retient que seules les dernières conclusions « déterminant l'objet du litige » comptent, et que les prétentions non reprises formellement sont réputées abandonnées, un simple renvoi aux écritures antérieures étant insuffisant. La solution, qui s'appuie sur une jurisprudence française constante (Cass. civ. II, 10 mai 2001 ; Cass. civ. III, 16 février 2005), est classique. Le tribunal écarte par ailleurs les demandes de « donner acte », qui ne constituent pas des prétentions tendant à trancher un point litigieux (CA, 8 novembre 2017 ; CA, 26 avril 2017). **2. Le partage.** Au visa de l'article 815, alinéa 1er, du Code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision. La demande de partage est accueillie, d'autant qu'elle est partagée par les deux héritiers. Le notaire commis est choisi parmi ceux proposés, à défaut d'accord. **3. L'immeuble allemand.** Le tribunal constate que l'immeuble appartient à la société civile immobilière, dotée de la personnalité juridique et non partie à l'instance. Il ne statue pas sur les indemnités d'occupation ni sur les travaux, mais ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture afin que les parties prennent position sur l'incidence de cette absence. La mesure respecte le principe de la contradiction et l'autorité de la chose jugée à l'égard de tiers. **4. Le prétendu prêt de 25.762,36 euros.** C'est le point central du jugement. Le tribunal rappelle que la remise de fonds ne suffit pas à établir un prêt : elle peut traduire un don manuel, et il existe une présomption en ce sens