Le jugement n° 1078/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, rendu le 8 mai 2024, est l'occasion de rappeler la rigueur avec laquelle les juridictions luxembourgeoises sanctionnent la fausse déclaration destinée à obtenir une aide publique, lorsqu'elle est adossée à la production d'un faux document. Le tribunal retient la double qualification de faux et usage de faux en écritures (articles 196 et 197 du Code pénal) et de fausse déclaration en vue d'obtenir une subvention de l'État (article 496-1 du même code), ces infractions étant en concours idéal au sens de l'article 65. Il écarte l'argument, tiré de l'exactitude du contenu du faux et de l'absence de modification de la situation personnelle de la prévenue, en affirmant que la réalité des informations ne saurait justifier une confection de documents relevant des prérogatives régaliennes de l'État. La décision procède aussi à une individualisation de la peine : l'emprisonnement est écarté au profit d'une amende de 500 euros, en considération du faible trouble à l'ordre public et des aveux de la prévenue. Elle illustre ainsi la combinaison, dans le raisonnement pénal luxembourgeois, d'une sévérité qualificative et d'une modulation sanctionnatrice fondée sur la personnalité du prévenu. ## I. Faits et procédure La prévenue, de nationalité française et domiciliée en France, avait sollicité auprès du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche une aide financière de l'État pour études supérieures au titre du semestre d'hiver 2022-2023. À l'appui de cette demande, elle a produit un document intitulé « Notification du CROUS », daté du 13 décembre 2022 et présenté sur papier à en-tête de cet organisme. Il est établi que ce document a été confectionné à partir d'une notification authentique de l'année précédente, dont seule la date avait été modifiée. Il est par ailleurs constant qu'à la date de la demande, la prévenue ne disposait pas de la pièce requise émanant du CROUS. Une plainte pour suspicion de faux en écritures a été déposée par le ministère le 27 mai 2023, suivie d'un procès-verbal de police dressé le 20 septembre 2023. La chambre du conseil, par ordonnance du 29 novembre 2023, a renvoyé la prévenue devant une chambre correctionnelle du chef de faux et usage de faux, après application de l'article 132(1) du Code de procédure pénale et de circonstances atténuantes. La citation à prévenu date du 20 février 2024. À l'audience, la prévenue n'a pas contesté la matérialité des faits. Elle a soutenu que le faux ne comportait que des informations exactes, que sa situation personnelle n'avait pas évolué et qu'elle entendait seulement pallier les lenteurs de l'administration française. Elle en concluait à l'absence de fausse déclaration au sens de l'article 496-1. Le ministère public a requis la condamnation sur les deux chefs de prévention. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à résoudre une double question. La première tenait à la qualification : la production d'un faux document, adossée à une demande de subvention, peut-elle donner lieu cumulativement à la répression du faux et de l'usage de faux et à celle de la fausse déclaration en vue d'obtenir une subvention de l'État, alors même que le contenu informationnel du document correspondrait à la réalité ? La seconde concernait la détermination de la peine. Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'article 496-1 incrimine la fausse déclaration faite en vue d'obtenir une subvention à laquelle le déclarant n'a pas droit, à condition qu'elle soit faite sciemment. Il précise que, même au stade de la tentative, les peines applicables sont celles de l'escroquerie, l'intention criminelle étant identique dans les deux hypothèses, le dommage ne survenant qu'au moment de l'octroi. Il constate que la déclaration était fausse dès lors que la pièce requise faisait défaut. Il refuse de tenir pour pertinent l'argument de l'exactitude du contenu : admettre qu'un particulier puisse, pour remédier aux lenteurs administratives, émettre lui-même des documents dont l'octroi relève des prérogatives régaliennes de l'État, serait contraire à l'esprit du texte. La prévenue disposait en outre d'autres moyens pour régulariser sa demande et a fait le choix de confectionner un faux. L'élément intentionnel est donc établi. Sur le cumul, le tribunal s'appuie sur une jurisprudence constante, notamment un jugement du 13 juillet 1995, selon laquelle l'escroquerie et le faux poursuivent des intérêts protégés distincts, ce qui autorise leur cumul lorsqu'un même fait matériel les réalise ; ces infractions sont alors en concours idéal au sens de l'article 65. Les infractions de faux et d'usage de faux s