Par une décision rendue le 8 mai 2024, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique de la répression du faux intellectuel et matériel commis dans le cadre de l’obtention indue de subventions étatiques. En l’espèce, la prévenue avait altéré, par voie informatique, une attestation de la Caisse d’allocations familiales (CAF) française afin de satisfaire aux conditions d’éligibilité de l’aide financière pour études supérieures. Le Tribunal, confirmant une jurisprudence établie, retient l’existence d’un concours idéal d’infractions entre le faux en écritures publiques, l’usage de faux et la fausse déclaration pour l’obtention d’une subvention (article 496-1 du Code pénal). L’intérêt majeur de ce jugement réside dans la démonstration technique de la matérialité du faux, révélée par l’incohérence entre la date faciale du document et les métadonnées contenues dans le code-barres. Nonobstant la gravité théorique des faits, le Tribunal fait une application libérale de l’article 20 du Code pénal, privilégiant une peine d’amende unique de 500 euros en raison du faible trouble à l’ordre public et de la situation de la prévenue, illustrant ainsi la fonction de régulation sociale de la peine en matière de délinquance astucieuse de faible envergure. ## I. Faits et procédure Le 12 avril 2023, la prévenue a transmis au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, via le service CEDIES, une « attestation de non-paiement » prétendument émise par la CAF de Meurthe-et-Moselle le 15 février 2023. Ce document visait à justifier l’absence de perception d’aides au logement pour son fils, condition nécessaire à l’octroi de l’aide financière de l’État luxembourgeois pour le semestre d’été 2022-2023. L’examen du document par l’administration a révélé une discordance manifeste : si la date mentionnée en en-tête était celle du 15 février 2023, le code de traçabilité situé au bas de la page, à proximité du code-barres, indiquait une création originelle au 6 avril 2022. L’enquête a permis d’établir que la prévenue avait modifié une attestation authentique de l’année précédente au moyen d’un logiciel informatique. Saisie par une plainte du Ministère en date du 24 mai 2023, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement a, par ordonnance du 24 janvier 2024, renvoyé la prévenue devant la juridiction correctionnelle. Cette ordonnance a opéré une décriminalisation des faits de faux en écritures publiques (initialement passibles de la réclusion) en retenant des circonstances atténuantes, conformément à l’article 132 (1) du Code de procédure pénale. À l’audience, la prévenue a reconnu les faits et sollicité la clémence du Tribunal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre deux questions juridiques principales : la qualification du cumul d’infractions résultant d’un acte unique et la détermination de la peine après décriminalisation. **1. Sur le concours idéal de qualifications :** Le Tribunal retient que les infractions de faux (art. 196 CP), d’usage de faux (art. 197 CP) et de fausse déclaration pour l’obtention d’une subvention (art. 496-1 CP) sont en concours idéal. S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation (24 janvier 2013) et sur des précédents de la juridiction de céans (TA Lux., 13 juillet 1995), les juges rappellent que la poursuite simultanée du faux et de l’escroquerie (ou de l’infraction spécifique de l’article 496-1) est licite. Cette solution se fonde sur la distinction des intérêts juridiques protégés : d’une part, la foi publique et l’intégrité des actes authentiques ; d’autre part, le patrimoine de l’État et la régularité des procédures de subvention. En application de l’article 65 du Code pénal, lorsqu’un fait unique constitue plusieurs infractions, seule la peine la plus forte est prononcée. **2. Sur la matérialité et l’intention :** Le faux est ici caractérisé par la « fabrication de conventions » (altération d’un document préexistant). L’élément matériel est établi par la preuve technique de la manipulation informatique (discordance des codes-barres). L’intention frauduleuse est déduite de la volonté d’obtenir un avantage financier indu en trompant l’administration sur la situation réelle de l’allocataire.