Par une décision rendue le 8 mai 2024, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la répression cumulative en matière de délinquance astucieuse, en retenant la culpabilité d’une prévenue pour faux, escroquerie et blanchiment-détention. L’intérêt majeur de ce jugement réside dans l’application rigoureuse de la théorie du concours idéal d’infractions (article 65 du Code pénal) à une opération unique de détournement de véhicule automobile par la production d’un faux ordre de virement. Le Tribunal confirme la possibilité de poursuivre l’auteur de l’infraction primaire (l’escroquerie) du chef de blanchiment pour la détention ultérieure du produit du délit, consacrant ainsi la figure de l’auto-blanchiment. Sur le plan répressif, l’arrêt illustre la hiérarchie des peines au Grand-Duché : bien que les faits relèvent d’une unité d’intention, c’est l’infraction de faux en écritures privées qui, par l’effet d’une amende obligatoire plus élevée en vertu de l’article 214 du Code pénal, constitue la peine la plus forte absorbant les autres. Cette décision rappelle aux praticiens que la qualification de blanchiment est désormais un corollaire quasi systématique des atteintes aux biens dès lors que l’objet du délit est détenu, même brièvement, par son auteur. ## I. Faits et procédure En septembre 2023, la prévenue, PERSONNE1.), a entrepris l'acquisition d'un véhicule de marque ENSEIGNE2.) auprès d'un particulier, PERSONNE2.). Pour ce faire, elle a confectionné de toutes pièces un faux ordre de virement bancaire mentionnant le règlement du prix de vente. Sur présentation de ce document fallacieux, elle a obtenu la remise du véhicule le 6 septembre 2023, objet qu'elle a détenu et utilisé jusqu'au 11 septembre 2023. Saisie par une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 21 février 2024 — ayant opéré une décriminalisation du faux en écritures avec admission de circonstances atténuantes — la juridiction correctionnelle a été appelée à statuer sur trois chefs de prévention : 1. **Faux et usage de faux** en écritures privées (articles 196 et 197 du Code pénal) ; 2. **Escroquerie** (article 496 du Code pénal) pour avoir déterminé la remise du véhicule par des manœuvres frauduleuses ; 3. **Blanchiment-détention** (article 506-1, point 3 du Code pénal) pour avoir acquis et détenu le produit de l'escroquerie. À l'audience du 18 avril 2024, la prévenue a reconnu l'intégralité des faits, exprimant des regrets, tandis que le Ministère Public a requis l'application de la loi pénale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre deux questions juridiques principales : la caractérisation du blanchiment par l'auteur de l'infraction principale et la détermination de la peine en présence d'un concours d'infractions. **Sur la qualification des faits :** Le Tribunal retient la culpabilité sur l'ensemble des chefs. - Le **faux** est établi par la création *ex nihilo* de l'ordre de virement et son usage pour tromper le vendeur. - L'**escroquerie** est caractérisée par l'emploi de ces manœuvres (le faux document) ayant pour but l'appropriation de la chose d'autrui. - Concernant le **blanchiment**, le Tribunal applique l'article 506-1 du Code pénal. Il souligne que la prévenue, en tant qu'auteur de l'escroquerie, avait « nécessairement connaissance » de l'origine frauduleuse du véhicule qu'elle détenait. Cette motivation valide la répression de l'auto-blanchiment, où l'usage et la détention du produit du crime par son auteur constituent une infraction distincte de l'infraction d'origine. **Sur le concours d'infractions et la peine :** Le Tribunal relève que les trois infractions ont été commises dans une « intention délictueuse unique ». En application de l'article 65 du Code pénal, il s'agit d'un concours idéal d'infractions, imposant le prononcé de la