Par une décision de principe rendue le 8 mai 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte des clarifications fondamentales sur l’articulation entre le droit commun de la preuve et le nouveau régime de la réorganisation judiciaire instauré par la loi du 7 août 2023. Le litige, opposant un prestataire de services à une société en sursis, soulevait deux questions majeures : l’incidence de l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) sur la poursuite d’une instance en paiement et la valeur probante de la communication obligatoire du montant de la créance prévue par l’article 39 de ladite loi. Le Tribunal, s’appuyant sur une interprétation téléologique et comparative (notamment avec le droit belge), affirme que l’interdiction des voies d’exécution durant le sursis ne fait pas obstacle à l’obtention d’un titre exécutoire. Plus significativement, il qualifie la notification individuelle adressée par le débiteur à son créancier de « véritable aveu extrajudiciaire » dès lors qu’elle est précise et non assortie de réserves. Cette décision souligne la rigueur imposée au débiteur en réorganisation : l’obligation légale d’information ne saurait justifier une légèreté procédurale, transformant une formalité de la PRJ en une preuve irréfragable de la créance au fond. ## I. Faits et procédure Dans le cadre de divers chantiers de construction, la société SOCIETE1 SA a réalisé des travaux de montage et de câblage pour le compte de la société SOCIETE2 SARL. Suite à des factures demeurées impayées pour un montant total de 56.670 EUR, la demanderesse a fait assigner la défenderesse en paiement le 7 novembre 2023. Postérieurement à cette assignation, par jugement du 10 janvier 2024, la SOCIETE2 SARL a été admise au bénéfice d’une procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif, assortie d’un sursis de quatre mois. En exécution de l’article 39 de la loi du 7 août 2023, la débitrice a adressé le 16 janvier 2024 un courrier à la SOCIETE1 SA l’informant que sa créance était inscrite dans ses livres pour le montant exact réclamé (56.670 EUR) en qualité de créancier ordinaire. Devant le Tribunal, la SOCIETE2 SARL a contesté le fond de la créance, arguant d’un manque de précision des factures et prétendant que le courrier du 16 janvier 2024 résultait d’une erreur matérielle liée à l’utilisation d’un modèle type imposé par la loi. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux problématiques distinctes : 1. **L’effet suspensif de la PRJ :** L’ouverture d’une réorganisation judiciaire interdit-elle au créancier de poursuivre une action en justice visant à obtenir une condamnation au paiement ? 2. **La qualification de la notification de l'article 39 :** La communication par le débiteur du montant de la créance inscrite dans ses livres constitue-t-elle un aveu extrajudiciaire liant le juge ? **Sur le premier point**, le Tribunal procède à une exégèse des articles 25 et 26 de la loi du 7 août 2023. Constatant l’absence de définition légale des « voies d’exécution », il se réfère aux travaux préparatoires et à la doctrine belge (source d'inspiration de la loi luxembourgeoise). Il en déduit que si le sursis interdit les mesures d'exécution forcée (saisies, réalisations de gages), il ne paralyse pas le droit pour le créancier d'obtenir un titre exécutoire. L'instance peut donc être poursuivie jusqu'au jugement de condamnation. **Sur le second point**, le Tribunal examine la portée du courrier envoyé par la débitrice. Bien que la SOCIETE2 SARL ait invoqué une obligation légale dénuée d'intention de reconnaître la dette, le Tribunal rejette cette argumentation. Il retient que : * L’aveu extrajudiciaire est une déclaration reconnaissant un fait de nature à produire des conséquences juridiques contre son auteur. * L’article 39 de la loi de 2023 impose certes une communication, mais n’interdit pas au débiteur de préciser que la créance est contestée. * En l'espèce, le courrier était précis, individuel et mentionnait le montant exact sans aucune réserve. Le Tribunal conclut que ce document constitue un aveu extrajudiciaire faisant « pleine foi » contre son auteur, rendant inopérantes les contestations ultérieures sur la précision des factures. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette