Le jugement rendu le 10 mai 2024 par le tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg (n° 1574/24, L-TRAV-198/24) présente un intérêt pratique réel en ce qu'il rappelle deux principes distincts du droit du travail luxembourgeois. Premièrement, le salarié qui n'a pu prendre ses jours de congé annuel, notamment en raison d'un congé parental, peut en obtenir l'indemnisation pécuniaire lorsque la relation de travail prend fin, l'employeur ne rapportant pas la preuve d'une prise effective des congés. Deuxièmement, la demande d'indemnité de procédure fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile suppose la démonstration d'une iniquité, appréciée au regard de la situation concrète de la partie demanderesse. En l'espèce, le tribunal refuse cette indemnité au motif que le demandeur est affilié à un syndicat, circonstance qui, sans être décisive en soi, est regardée comme révélatrice de l'absence d'iniquité, celle-ci n'ayant pas été établie. La décision, rendue par défaut de comparution de l'employeur mais réputée contradictoire, illustre enfin l'effet de la régularité de la convocation sur la procédure devant la juridiction du travail. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), a été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à compter du 10 janvier 2022 en qualité de « KFZ-Aufbereiter ». La relation de travail a pris fin le 15 septembre 2023, à la suite d'une démission avec préavis formulée par le salarié. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 12 mars 2024, le salarié a saisi le tribunal du travail d'une demande en paiement de la somme de 2.801,47 euros, correspondant à vingt et un jours de congés non pris, assortie des intérêts légaux à compter de la demande en justice, ainsi que d'une indemnité de procédure de 500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Selon les allégations du demandeur, quinze jours restaient dus au titre de l'année 2022, lesquels n'avaient pu être pris en raison d'un congé parental, et six jours au titre de l'année 2023. Régulièrement convoquée à l'audience du 25 avril 2024, la société défenderesse ne s'est ni présentée ni fait représenter. Le récépissé postal, annoté, établissait la réception du pli par une personne que le tribunal a admise comme habilitée à recevoir le courrier pour le compte de la société. Sur le fondement de l'article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le jugement a été réputé contradictoire à son égard. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord saisi de la question de savoir si le salarié pouvait prétendre à l'indemnisation de jours de congé non pris, la charge de la preuve de leur prise effective pesant sur l'employeur. Il se prononce en faveur du demandeur en retenant la demande « au vu des pièces versées en cause et au vu des explications données à l'audience », l'employeur n'ayant produit aucun élément contraire. La somme allouée est toutefois fixée sous réserve des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, la créance étant qualifiée de brute. Le tribunal était ensuite appelé à se prononcer sur l'allocation de l'indemnité de procédure. Il la rejette en retenant que le demandeur « n'a pas établi l'iniquité requise », et relève notamment qu'il résulte du dossier qu'il est affilié à un syndicat. Ce motif, qui touche à la situation économique et sociale de la partie, conduit le juge à considérer que la partie demanderesse dispose des moyens de faire face aux frais de l'instance, de sorte que l'exigence d'iniquité n'est pas satisfaite. Le dispositif, rendu en dernier ressort, condamne la société à payer 2.801,47 euros avec intérêts légaux depuis la demande jusqu'à solde, rejette la demande au titre de l'article 240, et met les dépens à la charge de l'employeur. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le fond, la décision s'inscrit dans la logique de l'indemnisation des congés non pris à la fin du contrat : le droit au congé annuel, qui ne peut être remplacé par une compensation financière pendant la relation de travail, se convertit en créance pécuniaire lorsque le contrat prend fin sans que le salarié ait pu en bénéficier. Le jugement rappelle utilement que le congé parental ne saurait faire perdre au salarié le bénéfice de ses jours de congé, ce qui protège l'effectivité du droit au repos. L'enseignement pratique est clair : le salarié qui invoque un solde de congés doit en établir le nombre et l'origine, et l'employeur défaillant, lorsqu'il ne comparaît pas,