Le jugement rendu par le tribunal du travail de Luxembourg le 10 mai 2024 (rép. n° 1579/2024, rôle L-TRAV-296/2023) apporte une précision utile sur l'articulation entre l'inaptitude médicale du salarié et la rupture du contrat de travail. Le tribunal rappelle que l'employeur qui ne peut plus employer un salarié déclaré inapte à son poste doit, dans la mesure du possible, le réaffecter à un autre emploi et, à défaut, ne peut le licencier qu'avec préavis, à l'exclusion de tout licenciement avec effet immédiat, fût-ce pour motif grave. La défaillance de l'employeur, tirée de sa petite taille et de l'impossibilité de reclasser, ne le libère pas de cette exigence. Le juge en déduit l'abus du licenciement et sanctionne la rupture irrégulière par l'indemnité compensatoire de préavis, un dommage moral modeste et l'absence de réparation matérielle, faute de préjudice excédant la période couverte par cette indemnité. La décision illustre la rigueur avec laquelle le juge apprécie la preuve du préjudice et la recherche active d'emploi du salarié. ## I. Faits et procédure Le demandeur, engagé le 13 mai 2022 par contrat à durée indéterminée en qualité de « Doggie Daycare and Dog Walking Enthusiast », avec une période d'essai de trois mois, a été licencié avec effet immédiat le 26 janvier 2023. Quelques jours plus tôt, le service de santé au travail multisectoriel l'avait déclaré inapte à occuper le poste de *dogs care service* auprès de son employeur. Le salarié a sollicité, par requête déposée le 11 mai 2023, qu'il soit déclaré abusif le licenciement, et que l'employeur soit condamné au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis de 4.626,76 euros, d'un dommage matériel de 3.291,11 euros et d'un dommage moral de 4.000 euros, outre une indemnité de procédure et les dépens. L'employeur, qui se présentait comme une petite structure, a soutenu que la chambre des salariés lui avait indiqué qu'elle devait licencier avec effet immédiat, et a conclu à la régularité de la mesure. L'affaire, après plusieurs renvois, a été plaidée le 29 mars 2024 et mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si un employeur peut licencier avec effet immédiat un salarié déclaré inapte à son poste, lorsque la réaffectation paraît impossible en raison de la taille de l'entreprise. Il s'agissait, d'autre part, de déterminer l'étendue de la réparation due au salarié. Sur le premier point, le tribunal s'appuie sur l'article L.326-9, paragraphes (3) et (4), du Code du travail. Il en retient que l'employeur ne peut maintenir le salarié inapte au poste déclaré inapte, qu'il doit, dans la mesure du possible, l'affecter à un autre poste, et que, si cela est impossible, il ne peut le licencier qu'avec préavis. Le juge se réfère à une jurisprudence de la Cour d'appel (7 mai 1998, n° 21080 du rôle) selon laquelle, en cas d'inaptitude pour cause de maladie, l'employeur est autorisé à licencier avec préavis, mais non avec effet immédiat pour motif grave, même si le salarié est médicalement incapable de travailler pendant le délai de préavis. La circonstance que l'entreprise soit petite ne modifie pas cette solution. Le licenciement avec effet immédiat est donc abusif. Sur le second point, le tribunal accorde l'indemnité compensatoire de préavis calculée sur la base d'un délai de deux mois, l'ancienneté du salarié étant inférieure à un an, soit deux mois de salaire, en application de l'article L.124-6 du Code du travail. Il rejette en revanche la demande de dommages-intérêts matériels. Selon les principes rappelés (article L.124-12 et jurisprudence de la Cour d'appel du 7 juillet 2005, n° 29523), seul le dommage en relation causale directe avec le congédiement est indemnisable, pour la période qui aurait raisonnablement suffi à retrouver un emploi, et le salarié doit prouver ses efforts de recherche active, non se contenter de son inscription comme demandeur d'emploi. Or la période de référence retenue, deux mois, est intégralement couverte par l'indemnité compensatoire de préavis, de sorte qu'aucun préjudice matériel distinct n'est établi. Enfin, le préjudice moral est admis en principe, consistant dans l'atteinte à la dignité du salarié, mais le tribunal relève que la preuve d'une anxiété particulière n'est pas rapportée. Il alloue néanmoins 500 euros, fixés ex æquo et bono, compte tenu de la faible ancienneté et des