Les règles de l'indemnisation provisoire du chômage complet lorsque le salarié a été licencié avec effet immédiat trouvent ici une application ponctuelle mais instructive. Par ordonnance du 10 mai 2024, la Présidente du tribunal du travail de Luxembourg autorise, en référé, l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet à un salarié licencié avec effet immédiat, pour une durée maximale de 182 jours calendrier, en attendant la décision au fond sur la régularité du licenciement. La décision met en lumière le mécanisme dérogatoire prévu à l'article L.521-4, paragraphe (2), in fine, du Code du travail, qui neutralise, à titre provisoire, la sanction administrative attachée au licenciement pour motif grave. Le juge se borne à un contrôle prima facie des conditions d'admission, sans préjuger du bien-fondé du licenciement, et s'en tient à la constatation que la régularité de celui-ci « n'a pas été établie » à ce stade. Il en résulte une articulation nette entre la protection immédiate du demandeur d'emploi et le principe du contradictoire au fond, les décisions provisoires n'ayant pas autorité de chose jugée sur la question principale. ## I. Faits et procédure Un aide cuisinier, employé par la société anonyme SOCIETE1.) SA, est licencié avec effet immédiat le 10 octobre 2023. Il s'inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) le 19 octobre 2023. Sa demande d'indemnité de chômage complet est refusée le 5 février 2024. Il saisit alors le tribunal du travail, par requête déposée le 29 mars 2024, afin d'être relevé de l'interdiction posée par l'article L.521-4, paragraphe (1), du Code du travail et d'obtenir, par provision, l'attribution de l'indemnité en attendant une décision définitive au fond. Il avait, par ailleurs, saisi la juridiction du travail d'un recours contre son licenciement par requête du 25 mars 2024. L'affaire est appelée à l'audience publique du 3 mai 2024, en présence de l'employeur, régulièrement convoqué, et de l'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi. Le demandeur conclut à l'autorisation de l'attribution provisoire ; l'employeur et l'État se rapportent à prudence de justice. Le juge prend l'affaire en délibéré et rend l'ordonnance le 10 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consiste à déterminer si, en présence d'un licenciement avec effet immédiat, le demandeur d'emploi peut obtenir, à titre provisoire et sur simple requête, l'attribution de l'indemnité de chômage complet avant qu'il ne soit statué définitivement sur la régularité ou le bien-fondé de son licenciement, et à quelles conditions. **En premier lieu**, le juge constate la recevabilité en la forme de la demande, la procédure étant ouverte par voie de simple requête devant le président de la juridiction du travail compétente. **En second lieu**, le juge rappelle le texte fondateur. L'article L.521-4, paragraphe (2), in fine, du Code du travail admet qu'en cas de licenciement pour motif grave ou de démission motivée par des faits imputables à l'employeur, le demandeur d'emploi puisse demander l'attribution provisoire de l'indemnité jusqu'à la décision judiciaire définitive. Cette faculté est subordonnée à deux conditions cumulatives : d'une part, que le demandeur ait satisfait aux exigences de l'article L.521-7, lequel impose son inscription auprès des bureaux de placement publics et l'introduction de sa demande d'indemnisation ; d'autre part, qu'il ait préalablement porté le litige devant la juridiction du travail compétente. Le juge vérifie que ces deux conditions sont réunies : l'inscription à l'ADEM remonte au 19 octobre 2023, la demande d'indemnisation a été formée, et le recours contre le licenciement a été introduit le 25 mars 2024, soit avant la requête provisoire. **Enfin**, le juge retient que « la régularité du licenciement avec effet immédiat [...] n'a pas été établie » à ce stade, ce qui justifie l'autorisation sollicitée. Il limite la durée de l'attribution provisoire à 182 jours calendrier au maximum, à compter de la demande d'allocation. Il renvoie ensuite le demandeur devant le directeur de l'ADEM pour qu'il soit statué sur l'attribution définitive de l'indemnité, sous réserve des conditions générales du Livre V, Titre II, et notamment de celles de l'article L.521-3. Il ordonne l'exécution provisoire, nonobstant toute voie de recours et sans caution, et réserve les frais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur la n