Le jugement n° 234/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 10 mai 2024 en matière correctionnelle sous la présidence d'un juge unique, présente un intérêt pratique certain en ce qu'il illustre l'application cumulative de plusieurs incriminations de la législation routière luxembourgeoise à un même conducteur : la conduite sous l'emprise de stupéfiants (taux sérique de THC supérieur à 1 ng/ml), la conduite sans permis valable, la circulation sans assurance de responsabilité civile obligatoire, ainsi que deux infractions de comportement (défaut de prudence et défaut de maîtrise du véhicule). Le tribunal retient les infractions en concours idéal, applique l'article 65 du Code pénal, puis combine ce groupe avec l'infraction de conduite sans permis en concours réel au sens de l'article 60. Il écarte l'emprisonnement au profit d'une amende de 1.500 euros, mais prononce une interdiction de conduire de trente-six mois, assortie d'exceptions tenant à l'activité professionnelle et aux trajets domicile-travail. La décision mérite attention moins pour la nouveauté de ses principes que pour la méthode de qualification et de cumul qu'elle met en œuvre. ## I. Faits et procédure Le 31 décembre 2023, vers 14 heures 50, le prévenu PERSONNE1.) fut contrôlé au volant de son véhicule automobile sur une voie publique de la commune d'Atert. Un procès-verbal fut dressé le même jour par le commissariat de police compétent. Une expertise toxicologique réalisée par le Laboratoire National de Santé le 9 février 2024 révéla la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dans l'organisme du prévenu, à un taux sérique de 7,11 ng/ml. Le Parquet fit citer le prévenu par acte du 5 mars 2024 et lui reprocha cinq chefs : la conduite avec un taux sérique de THC égal ou supérieur à 1 ng/ml ; la conduite sans permis de conduire valable ; la mise en circulation du véhicule sans contrat d'assurance valable couvrant la responsabilité civile ; le défaut de comportement raisonnable et prudent de nature à ne pas constituer un danger pour la circulation ; et le défaut de conduite permettant de rester constamment maître de son véhicule. L'affaire fut appelée à l'audience du 28 mars 2024. Le prévenu, comparant en personne et assisté d'un avocat à la Cour, fut averti de son droit de se taire et présenta ses explications. Le ministère public, représenté par un substitut du Procureur d'État, développa ses réquisitions. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et prononça son jugement le 10 mai 2024. Le jugement, susceptible d'appel dans les quarante jours, retient l'ensemble des infractions reprochées, sous la seule réserve de leur articulation juridique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale tient à la qualification juridique des faits et à la détermination de la sanction lorsque plusieurs infractions routières sont constatées concomitamment chez un même auteur. Le tribunal devait dire si les infractions procédant d'un même fait matériel devaient être sanctionnées distinctement ou se fondre dans une seule qualification, puis fixer la peine et les mesures accessoires applicables. Sur la qualification, le tribunal constate que les faits retenus à charge du prévenu sous les chefs 1, 3, 4 et 5 se trouvent en concours idéal entre eux. Il en tire la conséquence de l'article 65 du Code pénal, selon lequel lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, seule la peine la plus forte est prononcée. En revanche, l'infraction de conduite sans permis (chef 2) procède d'un fait distinct et se trouve en concours réel avec le groupe précédent, ce qui conduit à l'application de l'article 60 du Code pénal, qui autorise, en cas de concours de délits, le prononcé de la peine la plus forte pouvant être élevée au double du maximum sans excéder la somme des peines encourues. Sur la peine, le tribunal se réfère à l'article 12, paragraphe 4, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui sanctionne la conduite avec un taux sérique de THC égal ou supérieur à 1 ng/ml d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Les articles 13 de la même loi et 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs prévoient des sanctions de même nature pour la conduite sans permis et la mise en circulation sans assurance. Le tribunal estime que l'emprisonnement serait « trop sévère » au regard de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du